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Depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont tenues d’organiser au bénéfice de leurs salariés, trois entretiens professionnels espacés entre eux de deux ans sur une période de six ans.
À l’issue des six ans de présence du salarié dans l’entreprise, le 3ème entretien professionnel doit permettre de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
À défaut de respecter l’ensemble de ces entretiens, les entreprises de 50 salariés et plus s’exposent à devoir abonder à hauteur de 3 000 €, le compte personnel de formation (CPF) de chaque salarié concerné par ce manquement.
Eu égard aux circonstances exceptionnelles liées à la crise sanitaire actuelle et conformément à la demande de la FNTP, l’ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle, a différé, jusqu’au 31 décembre 2020, la réalisation des entretiens récapitulatifs du parcours professionnel de chaque salarié.
Depuis sa mise en place en 2014, ce dispositif a fait l‘objet de plusieurs aménagements qui ont fortement impacté le déroulé de la 1ère période de 6 ans.
C’est la raison pour laquelle la FNTP avait décidé d’introduire dans la négociation de branche en cours sur la qualité de vie au travail une disposition visant à aménager la périodicité des entretiens professionnels.
Cette négociation de branche est toutefois impactée par les circonstances liées à la crise sanitaire et la FNTP ne peut apporter aucune garantie sur la signature de cet accord dans un temps utile pour les entreprises.
Par conséquent, si vous n’avez pas encore procédé à la réalisation des 3 entretiens professionnels, nous vous invitons dès à présent, comme la loi vous y autorise, à négocier un accord d’entreprise vous permettant d’aménager la périodicité de ces entretiens de telle sorte que vous puissiez les réaliser d’ici la fin de l’année 2020.