
Missions et expertises
Gouvernance
Agenda
Réseau régions
Réseau spécialités
Publications corporate
Partenaires
Contact
Juridique - Marchés
Travail & protection Sociale
Santé & sécurité
Formation
Conventions collectives
Environnement & RSE
Matériel & logistique
Innovation & technique
Europe
International
Annuaire carte professionnelle
Accidents du travail
Carte professionnelle
Certificat de signature électronique
Contrathèque
DIAG-INNOV-TP
Enquêtes FNTP
Kit contractuel
Kit social
Materrio
Matériel volé
Parcours RSE TP
Recycleurs des Travaux Publics
Référentiel bruit et température
TP Matériel
Le décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 a précisé les modalités d’application du dispositif d’aide exceptionnelle aux entreprises du secteur des Travaux Publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Le dispositif est réservé aux entreprises créées avant le 1er janvier 2022, qui, au niveau du « groupe » :
Attention : ces chiffres doivent en effet être appréciés au niveau du « groupe » qui est défini comme :
o Construction de routes et autoroutes,
o Construction de voies ferrées de surface et souterraines,
o Construction d'ouvrages d'art,
o Construction et entretien de tunnels,
o Construction de réseaux pour fluides,
o Construction de réseaux électriques et de télécommunications,
o Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux,
o Construction d'autres ouvrages de génie civil,
o Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires,
o Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse,
o Forages et sondages,
o Travaux d'installation électrique sur la voie publique,
o Autres travaux spécialisés de construction,
o Location avec opérateur de matériel de construction.
L'aide prend la forme d'une subvention (unique) dont le montant est égal à 0,125 % du chiffre d'affaires de l'année civile 2021. Pour les entreprises créées entre le 01/01/2021 et le 31/12/2021, la CA réalisé au cours de l’année civile 2021 est le CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31/12/2021 ramené sur douze mois par l’administration pour calculer le montant de l’aide.
Attention : cette aide est soumise au plafond d’aides « de minimis » de 200 000 € qui est apprécié au niveau du « groupe » et durant les trois derniers exercices fiscaux, dont celui en cours.
En effet, le plafond « de minimis » est une règle fixée par l’Union Européenne pour réguler le montant de certaines catégories d’aides pouvant être accordées aux entreprises.
Sur le site impôts.gouv.fr, l’entreprise doit déclarer sur l’honneur que le montant de l’aide exceptionnelle ne lui fera pas dépasser le plafond de 200 000 € de la règle des minimis.
Il est possible de consulter la liste des aides mimis pour les années 2019, 2020 et 2021.
Dans le secteur des Travaux Publics, la FNTP a identifié, parmi celles-ci, les aides d’État suivantes qui sont plus particulièrement susceptibles d’être utilisées par les entreprises :
Exemple de calcul du plafond des aides « minimis »
Montant des aides perçues sur les deux exercices fiscaux précédents (N-2 et N-1) :
Montant des aides (soumises au plafond de minimis) perçues sur l’exercice fiscal N-2 | 50 000 € |
Montant des aides (soumises au plafond de minimis) perçues sur l’exercice fiscal N-1 | 40 000 € |
Total des aides (soumises au plafond de minimis) perçues sur les exercices fiscaux N-2 + N-1 | 90 000 € |
Montant maximum d’aides autorisées pour l’exercice fiscal en cours (N) :
Montant maximum des aides (soumises au plafond des minimis) autorisé sur 3 ans | 200 000 € |
Rappel du total des aides (soumises au plafond de minimis) perçues sur les exercices fiscaux N-2 + N-1 | - 90 000 € |
Montant maximum de l’ensemble des aides (soumises au plafond des minimis) à percevoir sur l’exercice fiscal N | 110 000 € |
Il suffit de déposer une demande dématérialisée sur la plateforme du site impôts.gouv.fr se composant des éléments suivants :
La demande peut être déposée jusqu'au 30 juin 2022.
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.