Aide exceptionnelle pour les PME des TP

Le décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 a précisé les modalités d’application du dispositif d’aide exceptionnelle aux entreprises du secteur des Travaux Publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide ?

Le dispositif est réservé aux entreprises créées avant le 1er janvier 2022, qui, au niveau du « groupe » :

• emploient moins de 250 salariés,
• et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan n’excède pas 43 M€.

Attention : ces chiffres doivent en effet être appréciés au niveau du « groupe » qui est défini comme :

• soit une entreprise indépendante (ni contrôlée par une autre, ni ne contrôlant une autre entreprise), 
• soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du Code de Commerce. 

Quelles conditions remplir pour obtenir cette aide ? 

• Exercer son activité principale dans le secteur des Travaux Publics au regard de la liste suivante :

o    Construction de routes et autoroutes, 
o    Construction de voies ferrées de surface et souterraines, 
o    Construction d'ouvrages d'art, 
o    Construction et entretien de tunnels, 
o    Construction de réseaux pour fluides, 
o    Construction de réseaux électriques et de télécommunications, 
o    Construction d'ouvrages maritimes et fluviaux, 
o    Construction d'autres ouvrages de génie civil,
o    Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires, 
o    Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse, 
o    Forages et sondages, 
o    Travaux d'installation électrique sur la voie publique, 
o    Autres travaux spécialisés de construction, 
o    Location avec opérateur de matériel de construction.

• Exploiter un matériel de travaux publics au sens du 6.9 de l’article R. 311-1 du Code de la Route (matériel spécialement conçu pour les travaux publics, ne servant pas normalement sur route au transport de marchandises ou de personnes autres que deux convoyeurs) ;
   
• Être résidente fiscale en France ;
   
• Ne pas se trouver en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
   
• Ne pas disposer de dette fiscale supérieure à 1 500 € ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles qui, à la date du dépôt de la demande d’aide ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement.

Quel est le montant de cette aide ? 

L'aide prend la forme d'une subvention (unique) dont le montant est égal à 0,125 % du chiffre d'affaires de l'année civile 2021. Pour les entreprises créées entre le 01/01/2021 et le 31/12/2021, la CA réalisé au cours de l’année civile 2021 est le CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31/12/2021 ramené sur douze mois par l’administration pour calculer le montant de l’aide.

Attention : cette aide est soumise au plafond d’aides « de minimis » de 200 000 € qui est apprécié au niveau du « groupe » et durant les trois derniers exercices fiscaux, dont celui en cours.

En effet, le plafond « de minimis » est une règle fixée par l’Union Européenne pour réguler le montant de certaines catégories d’aides pouvant être accordées aux entreprises.

Sur le site impôts.gouv.fr, l’entreprise doit déclarer sur l’honneur que le montant de l’aide exceptionnelle ne lui fera pas dépasser le plafond de 200 000 € de la règle des minimis.

Il est possible de consulter la liste des aides mimis pour les années 2019, 2020 et 2021.

Dans le secteur des Travaux Publics, la FNTP a identifié, parmi celles-ci, les aides d’État suivantes qui sont plus particulièrement susceptibles d’être utilisées par les entreprises : 

• Dispositif de suramortissement de 60 % en faveur des entreprises PME de TP qui investissent dans des engins moins polluants ou à énergie alternatives (article 39 decies F du Code Général des Impôts) ;
• Dispositif d’aide à l’embauche (maximum 4 000 €) d’un premier salarié, ouverte aux entreprises n’appartenant pas un groupe, ayant embauché un salarié en CDI ou en CDD d'au moins six mois (décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015) ; 
• Dispositif d’aide à l’embauche (maximum 4 000 €) pour les entreprises de moins de 250 salariés, ayant embauché un salarié en CDI ou en CDD d'au moins six mois dont la rémunération est inférieure ou égale au salaire minimum horaire de croissance majoré de 30 % (décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016) ;
• Dispositif de majoration de la réduction forfaitaire de la part patronale des cotisations sociales portant sur la rémunération des heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés (art. L.241-18, I et IV 3ème alinéa du Code de la Sécurité Sociale) ; 
• Dispositif de déduction forfaitaire de 1,50 € sur cotisations dues au titre des heures supplémentaires réalisées dans les entreprises de moins de 20 salariés (loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 3).
• Dispositif d’exonération des cotisations patronales d’assurances sociales, des allocations familiales, du versement transport et des cotisations et contributions au FNAL pour les entreprises implantées dans une zone franche urbaine - ZFU - (articles 12 à 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville) ; 
• Dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales pour les entreprises implantées dans une zone de revitalisation rurale - ZRR - (art. L 131-4-2 du Code de la Sécurité Sociale) ;
• Dispositif d’exonération des cotisations patronales d’assurances sociales, des allocations familiales, du versement transport et des cotisations et contributions au FNAL pour les entreprises qui s'implantent dans un bassin d'emploi à redynamiser (VII de l’article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006) ;  
• Dispositif de déduction des charges liées au prêt de main d’œuvre pour les entreprises ou groupes de plus de 5 000 salariés qui prêtent du personnel à des PME (art. 39, 1, 1° du Code Général des Impôts) ; 
• Dispositif d’exonération d’impôts et de cotisations sociales sur les aides versées par le fonds de solidarité institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020.
   

Exemple de calcul du plafond des aides « minimis »

Montant des aides perçues sur les deux exercices fiscaux précédents (N-2 et N-1) :

Montant maximum d’aides autorisées pour l’exercice fiscal en cours (N) : 

Comment bénéficier de cette aide ?

Il suffit de déposer une demande dématérialisée sur la plateforme du site impôts.gouv.fr se composant des éléments suivants : 

• Une déclaration sur l'honneur attestant l'exactitude des informations déclarées et attestant que les conditions prévues par le présent décret sont remplies, notamment l'exploitation d'un matériel de Travaux Publics ;
   
• Une déclaration sur l'honneur attestant que le montant de l'aide ne fera pas dépasser à l’entreprise le plafond des minimis d’aides d’Etat de 200 000 € ;
   
• Le chiffre d’affaires de l’année civile 2021 ;
   
• Le secteur d'activité et la date de début de l’activité ;
   
• Les coordonnées bancaires de l’entreprise (l’aide sera versée directement sur le compte).
   

La demande peut être déposée jusqu'au 30 juin 2022.

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) peut demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.