Loi de finances pour 2020 - Focus dispositifs de suramortissement

L’essentiel 

L’article 60 de la Loi de finances pour 2020 a instauré un nouveau dispositif de suramortissement en compensation de la suppression progressive du taux réduit de TICPE sur le GNR dont bénéficient les entreprises de travaux publics.

Ce dispositif concerne les entreprises qui investissent dans des engins non routiers fonctionnant aux énergies alternatives ou qui renouvellent leur parc de matériel fonctionnant au GNR avec des engins moins polluant répondant à certaines limites d’émissions (Art. 39 decies F nouveau d Code général des impôts).

L'acquisition ou la prise en location avec option d’achat ou en crédit-bail à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2022 ouvre droit à une déduction de l'assiette de l'impôt, égale à 40 % de la valeur d’origine du bien (déduction portée à 60 % pour les PME), qui sera opérée par les entreprises elles-mêmes lors du calcul de leur résultat.

Par ailleurs, la loi de finances étend, à compter du 1er janvier 2020, le champ d’application du dispositif en faveur des poids lourds et véhicules légers moins polluants afin de prendre en compte de nouveaux carburants (art.39 decies A du CGI)