Précisions sur le suramortissement de certains véhicules propres

L’essentiel 

En application de l’art.39 decies A du Code général des Impôts, les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable, en plus de l’amortissement classique, entre 20 et 60 % de la valeur d’origine des véhicules fonctionnant avec des énergies propres acquis neufs, affectés à leur activité, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est au moins égal à 2,6 tonnes.

Ce régime de faveur, qui devait prendre fin en 2021, avait déjà été prolongé par la loi de finances 2021 pour les véhicules acquis ou pris en location avec option d’achat ou en crédit-bail jusqu’au 31 décembre 2024, avant d’être prorogé une nouvelle fois jusqu’au 31 décembre 2030 par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Loi Climat ».

L’administration a commenté les nouvelles modalités d’application de ce dispositif dans la mise à jour de son instruction fiscale, dont le contenu est repris.