Intempéries-Inondations-Force majeure dans les marchés privés
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Intempéries dans les marchés privés

16 février 2018
De fortes intempéries, des inondations peuvent avoir des répercussions importantes sur les conditions et délais d'exécution des marchés. Les intempéries sont des événements qui peuvent ouvrir droit à prolongation des délais d'exécution.

Les normes AFNOR NFP 03-001 "Marchés privés de bâtiment " (art. 10.3.1) et NFP 03-002 "Marchés privés de génie civil" (art.10.5) prévoient que le délai d'exécution est prolongé de la durée des journées d'intempéries.

Sont comptées comme journées d'intempéries celles où le travail est arrêté, conformément aux dispositions de l'article L 5424-8 du code du travail.

Sont en outre comptées comme journées d'intempéries celles pour lesquelles une impossibilité technique découlant des intempéries a été constatée par le maître d'oeuvre, et notamment dans le cas où les conditions d'accès ou le respect des règles élémentaires de sécurité ne peuvent être normalement assurés.

Le délai est également prolongé en cas de force majeure.

Ces normes ne s'appliquent que si elles sont citées comme pièce contractuelle du marché.

Les dispositions du code civil sur la force majeure 

Ces dispositions peuvent toujours être invoquées même en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques.

L'article 1218 nouveau du code civil prévoit que :

" Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriés, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux aux articles 1351 et 1351-1". 

Attention
Les conditions climatiques ne revêtent le caractère de la force majeure qu'a la condition qu'elles aient un caractère exceptionnel et qu'elles empêchent effectivement la réalisation des travaux.

Les démarches à suivre en cas de force majeure.

  1. Informer le maître de l’ouvrage/ maître d'oeuvre, dans les plus brefs délais (par tout moyen en justifiant de la réception, lettre RAR, courriel…), de l’impossibilité d’exécuter dans les délais contractuels en relatant l’événement sans le qualifier, et en précisant ses conséquences sur l’exécution du marché (arrêt du chantier provisoire ou non…).
  2. Les partenaires de l’entreprise doivent être également informés de la situation (sous-traitants, co-traitants, fournisseurs…).
  3. Prendre les mesures raisonnables pour atténuer l’impact.
  4. Établir des constats contradictoires ainsi qu’un inventaire afin de faire un état des lieux des travaux réalisés, des matériaux approvisionnés, du matériel et des installations de chantier.