[Fin des O.S. à prix zéro] | [marchés publics de travaux]
La FNTP
La FNTP
La Fédération Nationale des Travaux Publics agit au service de ses 8 000 entreprises adhérentes avec son réseau de Fédérations Régionales et de Syndicats de Spécialités
Infodoc
Infodoc
Toute l’information de référence et l’actualité réglementaire et technique utile à l’entreprise de Travaux Publics
Salaires minima & Indemnités de Petits Déplacements 2023
Outils
Outils
Des outils interactifs pour faciliter la vie des entreprises et des donneurs d’ordre
Dossiers
Dossiers
Tous les dossiers d'information sur les actualités utiles à l’entreprise de Travaux Publics.
Retour

Fin des O.S. à prix zéro - marchés publics de travaux

31 juillet 2019
Les maîtres d'ouvrage/maîtres d'oeuvre ont l'obligation de valoriser les ordres de service adressés aux entreprises.

L'obligation de valorisation financière des ordres de service

Un article L2194-3 a été inséré dans le code de la commande publique par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi PACTE) (J.O du 23 mai 2019) afin d'interdire les pratiques consistant pour les maîtres d'ouvrage/maîtres d'oeuvre à émettre un O.S, portant sur des prestations non prévues au marché, sans les valoriser financièrement ou tarder à les valoriser.

Les prestations supplémentaires ou modificatives demandées par l'acheteur au titulaire d'un marché public de travaux qui sont nécessaires au bon achèvement de l'ouvrage et ont une incidence financière sur le marché public font l'objet d'une contrepartie permettant une juste rémunération du titulaire du contrat.

L’article 14 du CCAG marchés publics de travaux prévoit la rémunération des prestations supplémentaires ou modificatives dont la réalisation est nécessaire au bon achèvement de l’ouvrage et pour lesquelles le marché n’a pas prévu de prix.

La fixation de prix nouveaux nécessite de respecter une procédure précise :

  •   le MOE doit délivrer un O.S. au titulaire du marché d’exécuter les travaux,

  •   les prix nouveaux provisoires doivent être fixés, après consultation du titulaire, dans le même O.S. ou dans un autre O.S. intervenant au plus tard quinze jours après. Ces prix sont obligatoirement assortis d'un sous-détail, s'il s'agit de prix unitaires, ou d'une décomposition, s'il s'agit de prix forfaitaires,

  •   les prix nouveaux provisoires sont appliqués pour l'établissement des décomptes. Ils doivent permettre de rémunérer le titulaire à un niveau le plus proche possible du prix qui sera arrêté finalement, 

  •   en cas de désaccord du titulaire sur les prix notifiés, il doit émettre des réserves sur l’O.S (dans les 15 jours) et présenter toutes les observations utiles dans le délai de 30 jours sous peine de ne plus pouvoir contester ces prix,

  •   lorsque le maître de l’ouvrage et le titulaire sont d'accord pour arrêter les prix définitifs, ceux-ci font l'objet d'un avenant au marché qui doit respecter les dispositions des articles L2194-1 et  R2194-2 et suivants du code de la commande publique.