Marchés publics forfaitaires

L'évolution de la notion de forfait dans les marchés publics de travaux

Cette étude du Groupe Juridique* fait un nouvel état des lieux réglementaire et jurisprudentiel sur la notion de forfait dans les marchés publics de travaux. 

En effet, le Conseil d’Etat a jugé, par un arrêt rendu le 5 juin 2013 « Région de Haute Normandie », que « Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique, mais pas du seul fait de fautes commises par d'autres intervenants ». 

Sont également analysées et commentées :

-    Les possibilités offertes aux entreprises pour obtenir une indemnisation dans le cadre d’un marché forfaitaire soumis aux règles de la commande publique (faute du maître de l’ouvrage, travaux indispensables …),
-    Ainsi que les hypothèses où les demandes d’indemnisation des entreprises ont été partiellement ou totalement rejetées (carence ou faute de l’entreprise notamment). 

Le risque sol fait l’objet d’un focus particulier ainsi que les autres motifs d’indemnisation et/ou droits à paiement au profit des entreprises que sont l’imprévision, la force majeure et le fait du prince.

Consulter également le commentaire rédigé, en 2015, par le Comité juridique de la FNTP sur la responsabilité du maître de l’ouvrage en cas de manquement à l’une de ses obligations, même exécutée par un tiers. 

(*) le Groupe juridique de la FNTP, qui se réunit trois fois par an, réalise, dans le cadre de groupes de travail, des études juridiques sur les marchés de travaux qui sont mises en ligne sur le site de la FNTP. Le Groupe juridique de la FNTP est composé de directeurs juridiques, juristes, directeurs ou responsables administratifs et financiers d’entreprises de la Profession. Il est actuellement animé par Marc PETITJEAN, Directeur juridique de la société NGE.