Le guide sur les aspects sociaux de la commande publique mis à jour

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a mis à jour son guide sur les aspects sociaux de la commande publique. Destiné en premier lieu à accompagner les acheteurs, il intéresse les entreprises de travaux publics. 

L’édition 2022 de ce guide (le précédent datant de 2018) a ainsi été enrichie de nouvelles thématiques, liées notamment aux dernières évolutions législatives et règlementaires, à la révision des CCAG, notamment du CCAG Travaux, et au renouvellement du Plan national pour les achats durables 2022-2025 (PNAD).

Cette version actualisée a ainsi pour objectif d’être un outil de mise en œuvre des CCAG 2021 au titre de l’insertion sociale, et de répondre aux enjeux de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 ainsi qu’aux objectifs du PNAD 2022-2025. 
   
Le guide se structure en 4 parties et s’accompagne de conseils pour mieux intégrer les considérations sociales dans l’achat public : 

Partie 1 : Les considérations sociales dans la commande publique, leviers de l’économie sociale et solidaire

Ce volet du guide est consacré aux :-

-      Objectifs de développement durable et des considérations sociales :

En application de la loi Climat et Résilience, l’OECP rappelle en particulier que : 

• Des objectifs de développement durable devront obligatoirement être pris en compte dans la définition des besoins, conformément au nouveau principe de la commande publique introduit par la loi Climat et Résilience :  « La commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale (…) » (article L.3-1 du code de la commande publique) ;
• Le lien avec l’objet du contrat doit être préservé ;
• La prise en compte de considérations relatives au domaine social ou à l’emploi, en tant que condition d’exécution, sera obligatoire à l’horizon 2026 pour tous les marchés supérieurs aux seuils règlementaires européens. Concernant les marchés de travaux, cette obligation est ainsi applicable aux marchés dont le montant est supérieur à 5 382 000 € HT mais peut faire l’objet de dérogations, notamment lorsque la durée d’exécution des travaux est inférieure à 6 mois. 

L’OECP souligne à cet égard que « d’ici 2026, l’acheteur dispose de la faculté de tenir compte des considérations sociales pour tous les contrats » et qu’à « l’occasion de la programmation des achats, il est opportun de systématiser une réflexion en ce sens afin de se préparer collectivement (acheteurs, maîtres d’œuvre et entreprises) en vue des échéances fixées dans la loi Climat et Résilience ».

-     Outils de programmation stratégiques sur l'achat socialement responsable :

L’OECP rappelle notamment que :

• Le PNAD 2022-2025 fixe comme objectif que 30 % minimum des marchés comportent au moins une considération sociale d’ici 2025 ;
• Les schémas de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER), obligatoires pour les acheteurs publics dont le montant total annuel des dépenses achats est supérieur, à compter du 1er janvier 2023, à 50 millions d’euros HT, permettent pour les marchés publics la prise en compte de la dimension sociale et environnementale par les acheteurs. 

​-     Leviers pour faciliter l’accès des PME et des entreprises de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) à la commande publique :

L’OECP, qui renvoie à son guide pratique pour faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique, indique qu’outre le sourcing et l’allotissement, l’acheteur peut faciliter l’accès des TPE/PME en ne systématisant pas la solidarité des co-traitants, en limitant les éléments de candidature non essentiels, en prévoyant des délais suffisants, la possibilité de faire évoluer les prix, des dispositifs d’avances adaptés, ou encore, en envisageant une pondération des critères équilibrée. 

Pour une démarche d’achat performante, l’OECP recommande ainsi aux acheteurs de :

• S’appuyer sur un plan d’action global ;
• Prendre en compte l’accès des TPE/PME et des entreprises de l’économie sociale et solidaire à la commande publique en préservant la simplification administrative et en restant ouverts à l’innovation en recourant par exemple aux marchés négociés pour les achats innovants en dessous de 100 000 € HT à fort potentiel dans le champ de l’économie circulaire.

Partie 2 : L’insertion des personnes éloignées de l’emploi

L’OECP y souligne notamment que l’essentiel des contrats de la commande publique est susceptible de servir de support au développement de considérations sociales d’insertion et qu’à cet égard, différents outils juridiques sont mobilisables, tels que les clauses d’insertion ou le critère d’attribution relatif à la performance en matière d’insertion professionnelle des publics en difficultés.

S’agissant des clauses sociales d’insertion, l’OECP accompagne les acheteurs et les entreprises pour en comprendre le fonctionnement et les enjeux, en soulignant à cet égard que les CCAG dans leur version 2021 constituent un véritable levier en ce qu’ils prévoient : 

• Une liste a minima des publics éligibles aux clauses sociales d’insertion, à laquelle l’OECP recommande de faire référence tout en conservant une certaine souplesse ;
• Une clause d’insertion accompagnée de plusieurs clauses nécessaires à la mise en œuvre de l’action d’insertion, dont certains éléments ont vocation à être précisés dans les documents particuliers du marché.

Par ailleurs, ce volet du guide présente les acteurs de l’insertion, tels que le facilitateur des clauses sociales ou les structures d’insertions des travailleurs handicapés, et intègre des exemples pratiques de clauses ou encore des éléments relatifs la rédaction des clauses sociales d’insertion.

Pour l’insertion des publics éloignés de l’emploi, l’OECP recommande ainsi aux acheteurs de :

• Faire du sourcing et informer sur leur besoin ;
• S’appuyer sur les CCAG dans leur version 2021 ;
• Se faire accompagner par un facilitateur ou un acteur de l’emploi.

Partie 3 : La promotion de l’égalité femmes - hommes

Le guide comprend tout un nouveau volet sur la promotion de l’égalité femmes-hommes, au sein duquel figurent un rappel du cadre juridique en faveur de l’égalité femmes-hommes et les pratiques pour promouvoir cette égalité dans la commande publique. 

L’OECP rappelle notamment que les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en la matière peuvent être exclues d’une procédure de passation au titre d’une condamnation au visa de la méconnaissance des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou au titre de discriminations. 

Pour la promotion de l’égalité femmes-hommes, l’OECP recommande aux acheteurs de :

• Croiser les objectifs portés par leur entité pour promouvoir l’égalité femmes-hommes et de la stratégie achats ;
• Promouvoir l’égalité dans les conditions de travail du personnel affecté ;
• Penser à diversifier les secteurs pour élargir les clauses sociales d’insertion aux publics féminins, moins représentés dans les secteurs traditionnels.

Partie 4 : Les achats publics issus du commerce équitable

Ce volet du guide traite des cadres et acteurs du commerce équitable, des secteurs les plus concernés par les achats équitables et de l’intégration du commerce équitable dans les achats, et rappelle notamment la possibilité pour les acheteurs de prévoir des critères de sélection des offres en lien avec le commerce équitable, conformément à l’article R.2152-7 2°) du code de la commande publique.