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Vers un renouveau des expérimentations pour les collectivités territoriales ?

03 mai 2021
La loi organique du 19 avril 2021 est venue simplifier les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent déroger, à titre expérimental, aux règles qui régissent l'exercice de leurs compétences.

Loi organique du 19 avril 2021 relative à la simplification des conditions des expérimentations des collectivités territoriales.

Simplifier l’expérimentation et assurer son évaluation :

Le cadre juridique encadrant le déroulement des expérimentations est désormais allégé :

  • une simple délibération des collectivités territoriales ou leurs groupements est nécessaire pour participer à une expérimentation,
  • les actes pris dans le cadre des expérimentations sont uniquement publiés au Journal officiel à titre d’information.

Quant à l’évaluation des expérimentations, un nouveau rapport du Gouvernement à destination du Parlement est ajouté et interviendra à mi-parcours de chaque expérimentation.

Seulement quatre expérimentations ont été menées jusqu’ici :

  • le Revenu de Solidarité Active (RSA),
  • la tarification sociale de l'eau,
  • la taxe d'apprentissage,
  • l’accès à l'apprentissage jusqu'à l’âge de 30 ans.

Nouvelles alternatives à l’issue du délai d’expérimentation :

Il est désormais possible de décider du maintien des mesures prises à titre expérimental dans les collectivités ayant participé à l'expérimentation, ou dans certaines d'entre elles, et leur extension à d'autres collectivités territoriales, dans le respect du principe d'égalité.