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- en réception, à l'ensemble des assujettis à compter du 1er juillet 2024 ;
- en transmission :
• à compter du 1er juillet 2024 : pour les grandes entreprises
• à compter du 1er janvier 2025 : pour les entreprises de taille intermédiaire
• à compter du 1er janvier 2026 : pour les PME et les microentreprises.
Le déploiement des obligations d’e-reporting suivra le même calendrier.
Conseils de la Banque de France à destination des TPE/PME.
Sont concernées les transactions réalisées, en France, entre assujettis à la TVA (B2B).
La transmission de factures électroniques s’effectuera via une plateforme privée certifiée ou publique (Chorus Pro) gérée par l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat (AIFE) qui assurera le rôle de centralisateur des données de facturation transmises à la direction générale des finances publiques (DGFIP).
Une inter-opérabilité entre les plates-formes partenaires et la plateforme publique Chorus pro est prévue.
Pour consulter les formats d'échange /spécifications externes (lien).
Sont concernées les transactions non domestiques interentreprises (B2B international), les transactions réalisées à destination des personnes non assujetties à la TVA (B2C).
Il s’agit de la communication de données complémentaires issues de factures ou se rapportant à des opérations ne donnant pas lieu à la facturation électronique et dont la liste sera fixée par décret.
Les données devront être transmises par l’entreprise qui réalise l’opération par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration ou via le portail public de facturation.
Plusieurs modes et formats de transmission seront possibles. Si l’entreprise émet des factures à destination de clients particuliers, il sera possible de déposer directement ces factures sous format dématérialisé et structuré sur la plateforme de dématérialisation partenaire choisie ou sur le portail public de facturation qui se chargera d’extraire les seules données utiles au e-reporting pour les besoins de l’administration fiscale. Dans ce dernier cas, la plateforme utilisée n’aura pas l’obligation d‘adresser la facture au client. Ce point dépendra donc de l’offre commerciale de la plateforme et du contrat passé avec elle. En l'absence de dépôt de facture, l'entreprise aura la possibilité de saisir ou transmettre un état récapitulatif des transactions réalisées sur la période.
Les infractions aux règles de facturation, déjà prévues à l’article 1737 du CGI, s’appliqueront à l’émetteur en cas de manquements à l’obligation d’e-invoicing : amende forfaitaire de 15 € par facture en cas de non-émission d’une facture sous format électronique avec un plafond de 15 000 € au titre d’une année civile. Les plateformes privées manquant à leur obligation de transmission des données à l’administration se verront infliger une amende de 15 € par facture également avec un plafond de 45 000 € au titre d’une année civile.
Le non-respect de l’obligation d’e-reporting sera sanctionné d’une amende de 250 € par transmission avec un plafond de 15 000 € au titre d’une année civile.
Un droit à l’erreur pourra également être exercé.
Sources :
- Article 195 de la loi de finances pour 2021 relatif à la facturation électronique
- Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission complémentaire des données de transaction.
- Site impot.gouv.fr et FAQ facturation électronique