Facturation électronique : un nouveau calendrier

Les idées reçues : faites le point ! 

Un nouveau calendrier pour la facturation électronique et l'e-reporting dans la loi de finances pour 2024 (art. 91).

En transmission :

• Au plus tôt le 1er septembre 2026 et au plus tard au 1er décembre 2026 : pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (hors PME - Effectif < 5000 et CA annuel 1500 M€ ou total de bilan < 2000 M€),

• Au plus tôt le 1er septembre 2027 et au plus tard au 1er décembre 2027 : pour les PME (effectif< 250 et CA annuel 50 M€ ou dont le total de bilan < 43 M€) et les microentreprises (effectif< 10 et CA ou total du bilan annuel < 2 M€).

L’obligation de réception des factures sous format électronique sera obligatoire, pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille, dès lors que leur fournisseur aura l’obligation d’émettre selon un format électronique..

Deux dispositifs obligatoires : la facturation électronique et l’e-reporting. 

Obligation de facturation électronique pour les transactions domestiques réalisées entre assujettis à la TVA (B2B et B2G). Les titulaires de contrats de la commande publique et les sous-traitants à paiement direct devront continuer à utiliser le portail public Chorus Pro mais en respectant les formats exigés par le Code général des impôts en B2B.

Obligation d'e-reporting pour les transactions non domestiques interentreprises (B2B international) et les transactions réalisées à destination des personnes non assujetties à la TVA (B2C). 

Et

Obligation de transmission des données relatives au paiement des prestations de service à l'administration (via les statuts de paiement en cas de facture / fichier XML pour les données de transaction (hors factures)) afin de déterminer l’exigibilité de la TVA.

Obligation de recourir à une ou à des plateformes privées de dématérialisation ou au portail public (Chorus Pro) géré par l’Agence pour l’Informatique Financière de l’Etat (AIFE).

La plateforme privée devra être immatriculée comme partenaire de l’administration (Pour consulter la liste des plateformes candidates) sachant qu'a ce jour aucune plateforme n'a été immatriculée et avoir des fonctionnalités obligatoires :

- Émettre, transmettre et réceptionner la facture sous format électronique du fournisseur vers le client ;

- Extraire les données utiles des factures pour les transmettre à l’administration fiscale via le portail public ;

- Réceptionner les données de transaction (dans le cadre du e-reporting) et les transmettre au portail public ;

- Recueillir les données de paiement des prestations de service.

La plateforme contrôlera également les données de facturation, de transaction et de paiement, assurera le correct adressage, la conformité des factures aux règles fiscales, l’information des utilisateurs et la transmission des données de paiement à l’administration.

Le portail public de facturation a pour mission de :

- Gérer l’annuaire des entreprises et plateformes ;

- Proposer un socle de service minimum ;

- Concentrer les données vers la direction générale des finances publiques (DGFIP).

Données de la facture électronique  

Quatre nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures (art.1er du Décret du 7 octobre 2022 codifié à l’article 242 nonies A de l’annexe II du CGI - dont l'entrée en vigueur était prévue au 01/07/2024) : 

- Le Numéro SIREN du client pour s’assurer d’un bon adressage ;

- La catégorie des opérations en vue du pré-remplissage des déclarations (Livraisons de biens, prestations de services ou les deux à la fois) ;

- L'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle est différente de l'adresse du client, pour des raisons de lutte contre la fraude ;

- Et le cas échéant, l’option de paiement de la TVA sur les débits.

Les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation auront l’obligation de transmettre les factures électroniques selon des formats normés. Les dépôts des factures en format PDF seront possibles jusqu’au 31 décembre 2027.

Cycle de vie de la facture : 4 statuts devront être complétés et transmis à l’administration (dépôt, rejet, refus, encaissée).

Pour plus d’informations :

Site impot.gouv.fr – Présentation du cadre juridique de la facturation électronique et du e-reporting - Lien vers le dossier des spécifications externes (Juillet 2023).

Conseils de la Banque de France pour les TPE/PME.

Sources : 

- Article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

- Article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 

- Décret n° 2022-1299 et arrêté du 7 octobre 2022 qui complètent le cadre de référence relatif à la facturation électronique et à la transmission d’informations à l’administration 

- BI N° 61 - Fiscal n° 13 du 01.12.22