[Dispositions de la loi PACTE]

L’essentiel

La loi n°2018-727 pour la croissance et la transformation des entreprises (dite « loi PACTE »), a été adoptée le 11 avril 2019 et promulguée le 23 mai 2019.
Elle comprend de nombreuses dispositions visant à lever les obstacles à la croissance des entreprises à tous les stades de leur développement, de leur création à leur transmission en passant par leur financement, et notamment :

Une simplification des formalités liées à la vie des entreprises,
Une simplification comptable pour les moyennes entreprises,
Le relèvement des seuils de certification légale des comptes des sociétés,
De nouveaux seuils de désignation des commissaires aux comptes au sein des groupes de sociétés,
La création d’un audit légal des petites entreprises,
Des mesures de protection de l’entrepreneur individuel et de son conjoint,
La mise en avant d’un intérêt sociétal des entreprises,
La reconnaissance de l’existence de sociétés à mission,
La création du « fonds de pérennité »,
Un contrôle accru des conventions règlementées dans les SA et SCA,
De nouvelles contraintes relatives à la mixité et à la représentation des salariés au sein des organes de direction et d’administration des SA et SCA,
L’instauration d’un contrat de partage de plus-values de cession avec les salariés,
La rémunération possible des dirigeants par des BSPCE,
La simplification des opérations de fusion,
La simplification de l’identification des actionnaires et de l’exercice de leurs droits,
La modernisation du régime des actions de préférence,
Un assouplissement du régime des attributions gratuites d’actions,
Des mesures en faveur du financement des entreprises,
Des mesures en faveur du débiteur dans le cadre des procédures collectives,
Des mesures tendant à protéger les inventions pour favoriser l’innovation,
La modification des règles de prescription des actions en nullité et en contrefaçon.