Nouvelles mesures d'aides aux entreprises liées au contexte sanitaire

MESURES RELATIVES A L’ORGANISATION DES RÉUNIONS DES ORGANES COLLÉGIAUX ET DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

L’art.13 de la loi n°2022-046 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire (qui instaure en France le passe vaccinal), publiée au Journal Officiel le 23 janvier 2022, met en place deux mesures facilitant le fonctionnement des organes collégiaux des groupements de droit privé dans le contexte de l’épidémie de Covid-19.

D’une part, la loi autorise le gouvernement à adopter par ordonnance des dispositions simplifiant et adaptant les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes dirigeants collégiaux des personnes morales de droit privé et autres entités se réunissent et délibèrent ainsi que les règles relatives aux assemblées générales. Ces mesures doivent être adoptées par le Gouvernement dans un délai de 3 mois.

D’autre part, la loi autorise les organes collégiaux (conseil d’administration, de surveillance ou directoire) à délibérer à distance du 24 janvier jusqu’au 31 juillet 2022 inclus sans qu’une clause des statuts ou du règlement intérieur soit nécessaire à cet effet ni ne puisse s’y opposer.

Cet assouplissement s’applique aux personnes morales (sociétés civiles ou commerciales, aux coopératives, aux associations, aux groupements d’intérêt économique) et aux entités dépourvues de personnalité morale de droit privé.

Comme c’était déjà le cas entre le 1er juin 2020 et le 30 septembre 2021, ces moyens de participation devront transmettre au moins la voix des participants et satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. 

Enfin, la loi prévoit que du 24 janvier jusqu'au 31 juillet 2022 inclus, sans qu'une clause des statuts ou du règlement intérieur soit nécessaire à cet effet ni puisse s'y opposer, les décisions des organes collégiaux d'administration, de surveillance ou de direction peuvent également être prises par voie de consultation écrite de leurs membres, dans des conditions assurant la collégialité de la délibération.

Il pourra y être recouru à la participation à distance ou à la consultation écrite quel que soit l’objet de la décision sur laquelle l’organe est appelé à statuer, et donc y compris pour l’arrêté des comptes.

PROLONGATION DES CERTAINES MESURES DE SOUTIEN FINANCIER

Prolongation de l’attribution des prêts garantis par l’État (PGE) jusqu’au 30 juin 2022 et aménagement de leurs modalités de remboursement pour les TPE et PME 

Pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le Gouvernement a mis en œuvre un dispositif de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises.

Ce dispositif, ouvert à toutes les entreprises jusqu'au 31 décembre 2021 sur le territoire et ce quelles que soient leur taille et leur forme juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation,..) a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi de finances pour 2022.

Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l'État auprès de leur établissement bancaire habituel ou, depuis le 6 mai 2020, auprès de plateformes de prêt ayant le statut d'intermédiaire en financement participatif jusqu’à cette date.

Pour davantage d’informations sur le PGE, cliquer ici.

Par ailleurs, afin de soutenir les indépendants, TPE et PME en situation de grave tension de trésorerie, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un dispositif spécifique pour ces catégories d’entreprises qui ont emprunté moins de 50.000 Euros dans le cadre du PGE.

Après avoir informé la banque de leurs difficultés à rembourser leur PGE en 2022, les entreprises saisissent en ligne la Médiation du crédit avec un dossier qui présente leur situation (attestation des difficultés financières avérées de l’entreprise, établie par un expert-comptable/commissaire aux comptes notamment) et en produisant un mail de la banque constatant qu’elle dispose effectivement de l’ensemble des pièces et indications correspondant aux critères d’ouverture de la procédure.

La Médiation du crédit recherche avec toutes les parties un plan adapté à la résolution des difficultés de l’entreprise.

La restructuration du PGE dans le cadre de la procédure n’est mise en œuvre que si elle est de nature à assurer le redressement de l’entreprise. Elle ne peut porter que sur un prolongement de la durée de remboursement du PGE et/ou sur un changement du profil de remboursement.

La durée de ce prolongement sera appréciée au cas par cas afin qu’elle soit strictement proportionnée à la nécessité de la situation de l’entreprise, et ne devra dans le cas général pas dépasser 2 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial qui était limité à 6 années maximum (soit 8 années maximum).

Par exception, dans les cas où cela serait particulièrement justifié, la durée de ce prolongement pourra être plus longue, sans qu’elle ne puisse dépasser 4 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial de 6 années (soit 10 années maximum).

De la même façon, et le cas échéant, le changement du profil de remboursement sera apprécié au cas par cas afin qu’il soit strictement proportionné à la nécessité de la situation de l’entreprise. Il pourra comporter un différé de remboursement supplémentaire d’au plus 6 mois, et ce uniquement dans les cas où cela serait particulièrement justifié. Lorsqu’il est accordé, ce report s’impute dans la durée de l’allongement de remboursement du prêt

Pour davantage de précisions, consulter la question 55 de la FAQ sur le PGE.

Enfin, les autres entreprises rencontrant des difficultés à rembourser leurs PGE et qui n’entrent pas dans le champ d‘application de ce dispositif ont la possibilité de s’adresser au conseiller départemental à la sortie de crise qui pourra les réorienter vers toute autre solution, comme par exemple les tribunaux de commerce.

Prolongation des prêts bonifiés et avances remboursables jusqu’au 30 juin 2022

Pour soutenir la trésorerie des PME et ETI qui n’avaient pas pu obtenir de PGE, les pouvoirs publics ont mis en place, au mois de juin 2020, un dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié.

Ces prêts sont accordés au regard du positionnement économique et industriel de l’entreprise, comprenant son caractère stratégique, de l’existence d’un savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur, ainsi que l’importance de l’entreprise au sein du bassin d’emploi local.

Ce dispositif, qui devait prendre fin le 31 décembre 2021 a également été prolongé jusqu'au 30 juin 2022 avec quelques aménagements (Décret n° 2021-1915 du 30 décembre 2021.).

Peuvent désormais bénéficier de ces aides :

• petites et moyennes entreprises - y compris, ce qui est nouveau, les micro-entreprises, mais plus les entreprises de taille intermédiaire -,
• à condition de n’avoir pas obtenu un prêt bancaire garanti par l’Etat, de justifier de perspectives réelles de redressement de l’exploitation et de ne pas faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement (à moins qu’un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté) ou de liquidation judiciaire.

Le montant de l'aide en prêt à taux bonifié est limité :

• pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, à la masse salariale en France estimée sur les deux premières années d'activité ;
• pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019, à 25 % du chiffre d'affaires hors taxe 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice clos disponible ; par exception, pour les entreprises innovantes, si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu'à deux fois la masse salariale constatée en France en 2019 ou, le cas échéant, lors de la dernière année disponible.

L'aide peut prendre la forme d'une avance remboursable, dont la durée d'amortissement est désormais limitée à dix ans, comprenant un différé d'amortissement en capital limité à trois ans. Le montant de l'aide en avance remboursable est limité à 2 300 000 Euros.

Pour bénéficier de l’aide, les entreprises doivent en faire la demande auprès du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) dont elles dépendent. Ce dernier est situé à la Direction départementale des finances publiques ou au Service des impôts des entreprises (Liste des Codefi).

Prolongation des Prêts Participatifs Relance  jusqu’au 31 décembre 2023

Cet instrument de financement, exceptionnel et disponible jusqu’à fin juin 2022 a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.

Il a été conçu pour permettre à des PME réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’Euros et des ETI de consolider leur bilan afin de trouver des capacités d’investissement pour se développer.

Le PPR est octroyé par un établissement de crédit ou une société de financement à une entreprise viable.

Les prêts sont ensuite cédés à 90% à un fonds qui bénéficie de la garantie de l’État, tandis que 10% sont conservés par les banques, sans garantie de l’État.

L’établissement de crédit ou la société de financement reste néanmoins le seul interlocuteur de l’entreprise bénéficiaire tout au long de la vie du PPR. Le PPR est un prêt d’une banque à une entreprise : ce n’est pas un prêt de l’État.

Cette mesure est complétée par un autre dispositif de garantie de l’État portant sur des obligations Relance, qui ont distribuées par des sociétés de gestion.

Voir FAQ dédiée.