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Bénéficier des incitations financières prévention

05 juillet 2021
 Les CARSAT, la CRAMIF et les CGSS disposent de moyens d'incitation financière pour accompagner les entreprises qui s'engagent dans une démarche de prévention des risques professionnels.
Subventions pour les entreprises de moins de 50 salariés

De quoi s'agit-il ?

Les subventions prévention TPE (SPTPE) ont pour objet de développer la prévention des risques professionnels dans les petites entreprises. Ces aides s'inscrivent dans le cadre d'un programme de prévention adapté en fonction de chaque secteur. Pour permettre aux petites entreprises de réduire les risques à l’origine de leur sinistralité, les caisses régionales attribue une subvention sous certaines conditions.

Les conditions principales ?

  • effectif de moins de cinquante salariés (au moins un salarié) ;
  • entreprise du régime général ;
  • à jour des cotisations URSSAF ;
  • document unique d'évaluation des risques à jour ;
  • adhésion à un service interentreprises de santé au travail ;
  • aucun contrat de prévention au cours des deux dernières années ;
  • aucune procédure d’injonction en cours ;
  • l'entreprise ne doit pas être en majoration de taux pour faute inexcusable.

Montant des subventions et conditions de versement ?

Le montant moyen des subventions prévention (SPTPE) a varié entre 5500 et 6500 € de 2015 à 2017 (source CNAM). La participation est plafonnée à 70 % de l’investissement de l’entreprise, dans la limite de 25 000 € sur un an au plus par entreprise. Les montants des subventions sont définis dans une notice spécifique en fonction des mesures de prévention ciblées et leur versement s'effectue en une fois.

Ce versement est conditionné par :

  • la réalisation de l'ensemble des investissements prévus par la convention signée ;
  • la réalisation ou la mise à jour du document unique d'évaluation des risques prenant en compte notamment les modifications induites par les investissements ;
  • la production des éventuelles pièces justificatives mentionnées dans la notice spécifique.

Quelles sont les subventions prévention TPE dont vous pouvez bénéficier actuellement ?

Les entreprises doivent s’adresser à leur caisse régionale pour pouvoir bénéficier des subventions nationales et de celles de leur région.

Les SPTPE nationales proposées aux entreprises de Travaux Publics 

Subventions prévention TPE Objectif recherché par type de subvention
RISQUES CHIMIQUES PRO ÉQUIPEMENTS Financer plusieurs achats tels que l’installation d’équipements de captage des polluants et d’équipements réduisant les risques d’exposition aux produits chimiques.
STOP AMIANTE Financer l’achat d’équipements adaptés pour réduire les expositions aux fibres d’amiante.
TMS PRO DIAGNOSTIC Financer la formation, l'évaluation et la mise en place d'un plan d'actions contre les risques de troubles musculosquelettiques.
TMS PRO ACTION   Financer l'achat de matériel et/ou d'équipements pour réduire les contraintes physiques et pour réaliser des formations visant à prévenir les troubles musculosquelettiques.
AIRBONUS Mettre en place des équipements pour protéger les salariés des risques liés aux émissions de moteurs diesel.
EQUIP'MOBILE + Réduire les risques de troubles musculosquelettiques et de chutes
SOUDAGE + SUR Diminuer l’exposition des salariés ayant des activités de constructions métalliques à des particules submicroniques et à des gaz contenus dans les fumées

Les subventions prévention TPE régionales

Selon les régions, les caisses régionales mettent en place, en complément des subventions nationales qu'elles déploient, des subventions prévention TPE réservées à un secteur d'activité ou à la prévention d'une pathologie ou à l'achat d'équipements spécifiques. 

Attention !  Le nombre exceptionnel de demandes en 2021 a des conséquences sur la disponibilité des Subventions Prévention TPE. Celle-ci peut varier d’une région à l’autre. Pour connaître les subventions disponibles dans votre région, nous vous invitons à vous connecter sur votre compte AT/MP (ou à créer votre accès à partir de net-entreprises ) ou à consulter le site Internet de votre caisse régionale.

Dans ce contexte, les caisses régionales étudient toutes les demandes déjà reçues. Une suite favorable sera donnée aux demandes recevables et dans la limite des budgets disponibles en région.

 

Subventions pour les entreprises de moins de 200 salariés

Dans le cadre de la convention nationale d'objectifs signée par le secteur des Travaux Publics, vous pouvez établir un contrat de prévention avec votre caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS). Ce document contractuel définit :

  • les objectifs sur lesquels vous vous engagez en matière de prévention des risques ;
  • les aides, en particulier financières, que votre caisse peut vous apporter.

De quoi s'agit-il ?

La convention nationale d'objectifs TP est un accord signé pour 4 ans entre l’Assurance Maladie – Risques professionnels et la FNTP. Elle définit les objectifs essentiels de prévention à poursuivre pour bénéficier d'une aide financière.

La nouvelle convention nationale d’objectifs entrée en vigueur le 1er mai 2019 permet aux entreprises de Travaux Publics de bénéficier de contrat de prévention sur les thèmes suivants :

  • la prévention des risques liés aux manutentions ainsi que des troubles musculo-squelettiques (TMS) ;
  • la prévention des expositions aux agents chimiques dangereux dont les agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR) ;
  • la prévention des risques liés à la circulation et à l’utilisation des engins sur les chantiers et les routes ;
  • la prévention des risques d’ensevelissement ;
  • l’amélioration de l’hygiène et des conditions de travail sur chantier ;
  • la prévention des risques émergents.

Les priorités adaptées aux problèmes de la profession et du secteur des TP sont principalement :

  1. l’accueil des nouveaux arrivants et la formation des accueillants ;
  2. les actions (formation, études…) visant à une meilleure intégration de la santé-sécurité dans l’organisation et le management des chantiers pour les risques cités au paragraphe précédent ;
  3. l’acquisition d’équipements ou l’installation de dispositifs permettant, lors des activités de production, la réduction des expositions aux risques chimiques ou CMR (notamment fumées et poussières) ;
  4. l’acquisition d’équipements ou l’installation de dispositifs destinés à prévenir les TMS ;
  5. l’acquisition d’installations de chantier équipés afin d’améliorer les conditions d’accueil du personnel des entreprises sur les chantiers ;
  6. l’acquisition d’équipements ou l’installation de dispositifs destinés à limiter l’exposition au bruit et aux vibrations.

À ce titre, la convention doit notamment permettre :

  • l’appropriation d’une culture de prévention par tous les acteurs des entreprises ;
  • la promotion d’une politique de prévention perenne, propre à chacune des entreprises et établissements visés par la convention ;
  • l’amélioration du niveau de prévention du risque AT/MP de l’entreprise ;
  • l’amélioration du niveau de prévention des risques objectifs de cette convention définis précédemment ;
  • la promotion des actions innovantes ou exemplaires (qui ne peuvent être un motif de refus d’un contrat) de prévention susceptibles d’être mises en oeuvre par les entreprises.

Les conditions principales ?

Pour bénéficier d’un contrat de prévention, vous devez :

  • avoir un effectif global inférieur à 200 salariés ;
  • être à jour de vos obligations sociales, notamment de vos cotisations Urssaf ;
  • avoir établi le document unique d'évaluation des risques professionnels ;
  • avoir un projet concret de prévention.

Comment conclure un contrat de prévention ?

La mise en place d’un contrat de prévention s’effectue en plusieurs étapes :

  1. élaboration du contrat de prévention avec la caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS) sur la base d'un diagnostic des risques professionnels qui existent dans l'entreprise. Ce contrat précise :la situation initiale des risques ;
    - les objectifs finaux visés ;
    - le programme d'actions de prévention à mettre en œuvre ;
    - les investissements à réaliser ;
    - les délais de réalisation ;
    - le montant de l’aide financière de la caisse régionale ;
    - les conditions d'évaluation des résultats des actions et de versement des avances financières.
  2. consultation du comité social et économique ;
  3. avis de la direction des risques professionnels de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
  4. information de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)  ;
  5. signature du contrat avec la caisse régionale.

Montant des subventions et conditions de versement ?

L’avance financière octroyée par la caisse, pour permettre à l'entreprise de mettre en place tout ou partie du plan d’action, est versée dans les conditions (critères, échéances et montants) définies en lien avec la caisse régionale et décrites dans le contrat de prévention. Si l'entreprise tient l’ensemble de ses engagements, l’avance est transformée en subvention. 

Le montant moyen de participation de la branche AT/MP par contrat de prévention est de 25 000 euros, ce qui représente en moyenne environ 25% du montant de l’investissement total (source CNAM).

Réductions de la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles AT/MP

Les caisses régionales peuvent accorder des réductions sur les cotisations AT/MP en fonction des mesures de prévention que l'entreprise a mis en place après étude de son dossier par le service prévention et avis favorable de l'instance paritaire régionale compétente (soit le comité technique régional du secteur d'activité concerné).

La ristourne travail

De quoi s'agit-il ?

La ristourne travail concerne les entreprises soumises à une tarification collective ou mixte de leur taux de cotisation AT/MP. C'est une réduction de la part du taux collectif dans le calcul du taux net.

Elle peut être accordée si l'entreprise :

  • compte moins de 150 salariés ;
  • a très peu d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
  • a pris des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des sinistres et a accompli un effort soutenu de prévention.

Cette aide est attribuée pour un an et porte au maximum sur 25 % :

  • du taux de cotisation pour les établissements soumis à la tarification collective (effectif global compris entre 1 et 19 salariés) ;
  • de la fraction du taux collectif pour les établissements soumis à la tarification mixte (effectif global compris entre 20 et 149 salariés).

Les conditions principales ?

La réduction est accordée soit à l'initiative de votre caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS), soit à votre demande si elle est appuyée par un rapport motivé du service prévention de la caisse.

Cette réduction de la cotisation AT/MP est accordée après :

  • avis obligatoire du comité social et économique (CSE) ;
  • information de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;
  • avis favorable du comité technique régional (CTR) compétent.

Montant des subventions et conditions de versement ?

La réduction du taux de cotisation AT/MP ne peut dépasser :

  • 25 % du taux de cotisation AT/MP pour les établissements soumis au taux collectif ;
  • 25 % sur la part du taux collectif entrant dans le calcul du taux net pour les établissements soumis au taux mixte.

Le bénéfice de la réduction est établi pour un an et ne peut être renouvelé sans nouvel examen du CTR. 

La ristourne trajet

De quoi s'agit-il ?

La majoration forfaitaire « accidents de trajet » (M1) des entreprises d'au moins 150 salariés peut être réduite sous certaines conditions. Votre établissement peut bénéficier de cette réduction si l'entreprise a :

  • pris des mesures de prévention susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents de trajet et de mission pour vos salariés ;
  • une politique de prévention ;
  • un projet de prévention dans une démarche d'amélioration continue. 
Attention ! La situation de l'entreprise en matière de prévention globale des risques professionnels est prise en compte pour l'attribution de cette réduction de la cotisation AT/MP.

Les conditions principales ?

La réduction de la cotisation AT/MP est accordée à l'initiative de la caisse (Carsat, Cramif, CGSS) sur un rapport motivé de son service de prévention, après :

  • avis obligatoire du comité social et économique (CSE) ;
  • information de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;
  • avis favorable du comité technique régional (CTR).

Montant des subventions et conditions de versement ?

La réduction de la cotisation AT/MP est accordée sous forme d'une diminution du taux net de la cotisation et ne peut être :

  • inférieure à 25 % de la majoration forfaitaire « accident du trajet » (M1);
  • supérieure à 87,7 % de la majoration forfaitaire « accident du trajet » (M1).