Foire aux questions : tout savoir sur la biodiversité sur les chantiers !

• Quelles sont les formations qui existent pour les professionnels des Travaux Publics sur la thématique de la biodiversité ?

Les formations à destination des professionnels des Travaux Publics sont nombreuses mais très peu abordent le thème de la préservation de la biodiversité.

- "Ponts Formation Conseil" propose une formation unique sur la thématique des mesures compensatoires pour la biodiversité.

- Le Centre de ressource génie écologique identifie et organise des formations appelées "Journées d'échanges techniques" à destination d’un public varié (gestionnaires d'espaces naturels, associations, collectivités, entreprises de Travaux, bureaux d'études...). Les sujets abordés sont aussi techniques (génie végétal, restauration de milieux naturels) que généraux (conduite de projets biodiversité). http://www.genieecologique.fr/formations

• Quels outils existent-ils pour sensibiliser les collaborateurs à la préservation de la biodiversité ?

La sensibilisation des collaborateurs qui œuvrent quotidiennement sur les chantiers de Travaux Publics est  un enjeu majeur pour la préservation de la biodiversité. Afin d’introduire cette problématique et de leur donner les outils et gestes simples à adopter, la FNTP propose un kit de sensibilisation constitué par :

- Une signalétique biodiversité : composée de 9 panneaux distincts, illustrant les différentes zones sensibles à préserver : captage d’eau potable, zone boisée sensible, cours et plan d’eau sensible, zone de protection de la faune, zone de protection de la flore, zone humide sensible, zone urbanisée sensible, zone agricole sensible, zone patrimoniale sensible. Chaque panneau possède 3 emplacements pour y coller les stickers « Interdiction » propres à chaque zone de chantier. 

- Une affiche de sensibilisation : elle est un support pour les animateurs environnement et les chefs d’entreprise qui souhaitent illustrer les interactions possibles entre un chantier et les milieux qui l’entourent. Elle peut être affichée directement sur une base vie ou au siège de l’entreprise par exemple ; 

- Un guide d’animation et de sensibilisation : pour rendre le message dynamique et adapté aux besoins de l’entreprise, la FNTP propose un format d’animation d’¼ d’heure environnement autour de l’affiche via un guide d’animation et de sensibilisation.

• Comment savoir si une espèce animale protégée est susceptible d’être présente sur un chantier ?

Certaines espèces végétales et animales, ainsi que leurs habitats, font l’objet d’une protection stricte en droit français. Toute intervention qui menace ces espèces ne peut s’effectuer qu’après l’obtention par le maître d’ouvrage d’une autorisation de dérogation à la protection stricte des espèces.

Les espèces protégées

La liste des espèces protégées est fixée par arrêtés ministériels ou interministériels. Il existe des arrêtés nationaux et locaux. La liste totale comporte environ 40 textes pour les espèces animales et végétales. Les activités dérangeant ou endommageant les espèces ainsi que leurs milieux peuvent être interdites : destruction, coupe, arrachage, altération du milieu, perturbation intentionnelle, commercialisation, transport, destruction des nids, mutilation, etc. Chaque arrêté précise, espèce par espèce, l’étendue des interdictions et les activités interdites.

Pour connaître le statut juridique d’une espèce : https://inpn.mnhn.fr/accueil/index

Le non-respect de ces dispositions peut entraîner une condamnation pénale d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (L.415-3 du Code de l’Environnement) ainsi que des sanctions complémentaires telles que l'interdiction d’exercer, la confiscation du matériel, etc.

Le rôle du maître d’ouvrage

Le maître d’ouvrage est responsable des dommages qu’occasionne l’opération projetée sur les espèces ou leurs habitats. À ce titre, il doit veiller à la conformité du projet avec la réglementation existante et prendre en charge la procédure de dérogation à la protection stricte des espèces. C’est au maître d’ouvrage de conduire l’état initial et le diagnostic du site où se trouve son projet de travaux, d’ouvrage ou d’aménagement. Pour que la prise en compte du milieu et des espèces soit effective, le maître d’ouvrage doit communiquer ces informations aux entreprises qui interviennent sur le terrain pour en améliorer leur connaissance. Il doit en outre prévoir des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet en matière d’espèces protégées. Ceci peut l’amener à prévoir des aménagements annexes (par exemple : création d’espaces favorables à une espèce impactée par le chantier) ou des opérations non directement liées aux travaux initiaux (par exemple : déplacement de stations d’espèces végétales protégées).

• Quand et comment formuler une demande de dérogation de destruction d’espèces protégées ?

Il est possible, dans certaines conditions, de solliciter une dérogation à la stricte protection des espèces.

Ainsi, trois conditions sont strictement nécessaires pour qu’une dérogation soit accordée :

- que le projet corresponde à l’un des 5 cas mentionnés au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement ;

- qu’il n’y ait pas d’autre solution satisfaisante ayant un moindre impact ;

- que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

L’Arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations, dans sa version modifiée applicable au 1er mars 2016 prévoit que les décisions administratives sont prises :

- après avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) pour les projets soumis à étude d’impact, pour l’introduction ou la réintroduction dans le milieu naturel de certaines espèces ou pour certaines opérations de recherche d’envergure nationale et pour des opérations supra-régionales ;

- après avis du Conseil scientifique régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) pour les demandes de dérogations autres que celles soumises au CNPN.

Les dérogations sont prises après réception des avis et, le cas échéant, après consultation du public. Elles prennent la forme d’arrêtés ministériels ou préfectoraux dont les prescriptions s’imposent aux demandeurs qui doivent justifier de la bonne application.

L’arrêté du 6 février 2017 actualise les conditions d’instruction des demandes de dérogations relatives aux espèces protégées. Il s’agit de prendre en compte la procédure de l’autorisation environnementale « unique », telle qu’elle résulte de l’ordonnance du 26 janvier 2017.

Ainsi, les décisions portant sur les demandes de dérogations sont prises après avis du CNPN lorsque ces dernières sont constituées en vue de la réalisation de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis à l’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 et 2 du code de l’environnement.

Pour en savoir plus : Guide "Espèces protégées, aménagements et infrastructures" – Ministère de l’écologie, 2012

• Quels outils existe-t-il pour lutter contre les espèces végétales exotiques envahissantes ?

Une espèce exotique envahissante, dite aussi allochtone ou non indigène, est introduite par l’homme, volontairement ou fortuitement, sur un territoire et menace les écosystèmes, les habitats naturels ou les espèces indigènes avec des conséquences écologiques, économiques et sanitaires négatives.

Le principal outil réglementaire est le règlement européen n° 1143/2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, qui a été adopté le 22 octobre 2014. Il a pour objectifs de prévenir, de réduire et d’atténuer les effets néfastes sur la biodiversité de l’introduction et de la propagation d’espèces exotiques envahissantes, au sein de l’Union européenne. Il établit, sur la base d’une évaluation des risques, une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes, publiée en juillet 2016, qui cible 37 espèces dont 23 espèces animales et 14 espèces végétales (Règlement d’exécution UE 2016/1141 de la Commission).

Stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes

Les activités de Travaux Publics peuvent avoir lieu dans des milieux très variés. En perturbant la stabilité écologique dans les zones de travaux, ces activités sont un facteur pouvant amener à la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes. La FNTP met à votre disposition un guide pratique d'identification et de gestion de ces espèces. Ce guide peut constituer une ressource en SVT ou dans le cadre de l'enseignement professionnel.

• Comment gérer les terres végétales issues d’un chantier lorsque des espèces végétales exotiques envahissantes sont présentes ?

Extrait du Guide d’identification et de gestion des Espèces Végétales Exotiques Envahissantes sur les chantiers de Travaux Publics, FNTP, 2016

Autres sources documentaires:

- Le Centre de Ressources Espèces Exotiques Envahissantes 

- Le réseau européen d'information sur les espèces exotiques (EASIN)

• Dans quels cas le dépôt d’un dossier Loi sur l’eau est obligatoire ?

Toute personne qui souhaite réaliser un projet ayant un impact direct ou indirect sur le milieu aquatique doit soumettre ce projet à l’application de la Loi sur l’eau.

- Personnes physique (particulier) ou morale (collectivité, société), publique ou privée, propriétaire, exploitant ou entreprise.

- Installation d'un ouvrage, des travaux ou d'une activité (IOTA) ; et ce à n’importe quelle étape : phase travaux, phase exploitation, conditions exceptionnelles.

- Impacts direct ou indirect, positif ou négatif.

- Eaux superficielles (cours d’eau, lac) ou souterraines (prélèvements...), zones inondables, zones humides...

Déclaration ou Autorisation ?
Le choix de la procédure (Déclaration Loi sur l'eau ou Autorisation environnementale) sera fonction des rubriques de la "nomenclature Eau" concernées par votre projet. Un projet se définit comme une Installation, un Ouvrage, des Travaux ou des Activités : on parle de I.O.T.A.

1. En premier lieu, vous devez vérifier s’il est soumis aux prescriptions de la loi sur l’eau par le biais de la "Nomenclature eau".

2. Selon les caractéristiques de votre projet, vous devez réaliser un dossier "loi sur l’eau" relevant du régime :

   • de Déclaration Loi sur l'eau (autorisation administrative se présentant sous la forme d’une autorisation de travaux),

   • ou d’Autorisation environnementale (arrêté préfectoral).

Vous ne pouvez débuter la réalisation de votre projet qu’après avoir obtenu cet accord de l’administration.

A savoir
Il est important de rappeler le principe d’indépendance des différents codes administratifs (le code de l’urbanisme et le code de l’environnement notamment). Un porteur de projet doit ainsi veiller à obtenir toutes les autorisations que requiert son projet. Ainsi, pour un même projet, le pétitionnaire doit veiller à l’obtention de son permis de construire ET à l’obtention de l’autorisation administrative au titre de la loi sur l’eau (récépissé de déclaration ou arrêté préfectoral d’autorisation selon l’importance de l’impact).

Tout défaut d’Autorisation ou de Déclaration est passible de sanctions administratives et judiciaires prévues au Code de l’environnement. Vous pouvez être contrôlé avant, pendant et après la réalisation de votre projet.

• Quels sont les moyens de lutte contre la pollution des eaux ?

Lors de la réalisation d’un projet, la phase de chantier présente des risques particuliers pour les milieux naturels, de la phase préalable de défrichement à celle de la remise en état de ces milieux. À ce titre, les milieux aquatiques (dont les cours d’eau et les zones humides font partie), en tant que milieux récepteurs des écoulements superficiels et de subsurface, sont plus particulièrement susceptibles d’être impactés.

Le Guide technique "protection des milieux aquatiques en phase chantier" publié en 2018 par l’Agence française pour la biodiversité présente les critères de choix des bonnes pratiques environnementales selon une approche multi-barrières et décrit les dispositifs disponibles, leurs champs d’application potentiels, les spécifications techniques et les méthodes de dimensionnement associées. Il précise enfin leurs modalités d’entretien ou points de vigilance spécifiques, leurs avantages et leurs limites.

Adressé à tous les acteurs intervenant sur un chantier (maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, entreprises en travaux publics, syndicats de rivière, services instructeurs de l’État, établissements publics en charge des contrôles, etc.), il aborde successivement 3 grandes thématiques :

- Anticipation des risques des chantiers sur les milieux aquatiques (plan de respect de l’environnement, schéma d’installation environnementale et phasage du chantier, approche multibarrières) ;

- Lutte contre l’érosion des sols décapés, de gestion des écoulements superficiels et de traitement des sédiments ;

- Gestion des hydrocarbures, bétons et autres sources potentielles de pollutions physico-chimiques.

• Quelles sont les procédures à respecter en cas de travaux d'aménagement de cours d'eau ?

Les documents de planification environnementale

Les documents de planification environnementale des travaux indiquent "qui, où, quand et comment" agir pour maîtriser les risques d’impacts d’un chantier sur l’environnement, dont les cours d’eau et les zones humides. Ils se présentent sous la forme :

- de notice de respect de l’environnement (NRE), rédigée par le client et versée au DCE des AO ;

- de schéma d’organisation de la protection et du respect de l’environnement (SOPRE), rédigée par l’entreprise lors des réponses aux AO ;

- de plan de respect de l’environnement (PRE) ou de plan d’assurance environnement (PAE), rédigé par l’entreprise, à partir des SOPRE, en phase de préparation de chantier.

Élaborés avant le démarrage des premiers travaux, ces documents cadres comprennent divers éléments définis en fonction de l’ampleur du projet, des risques pour les biens et les personnes, des enjeux écologiques, des risques hydrauliques, etc.

Les responsabilités des différents acteurs

L’ensemble de la chaîne de réalisation du projet, du maître d’ouvrage au(x) maître(s) d’œuvres et aux entreprises est concerné, chacun selon ses prérogatives et niveaux d'intervention par la détermination et l’anticipation des risques. Il convient :

- aux maîtres d’ouvrages et aux maîtres d’œuvres de joindre au dossier de consultation des entreprises (DCE), un cahier de prescriptions environnementales et un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) précisant a minima la nature des dispositifs à mettre en place et leur(s) méthode(s) de dimensionnement. Dans la mesure du possible, leurs situations sur le chantier, dimensions, quantités et modalités concrètes d’installation et d’entretien doivent aussi être précisées ;

- aux entreprises d’intégrer et d’adapter le cas échéant ces bonnes pratiques dans leur plan de respect de l’environnement (PRE) et les procédures particulières environnementales, en précisant leurs modalités d’entretien puis de démantèlement une fois le chantier terminé. Les plans d’exécution (EXE) doivent indiquer ces bonnes pratiques environnementales au même titre que les IOTA définitifs nécessaires à la réalisation du projet.

• Qui est la police de l'eau ? Quels sont les contrôles et les sanctions encourues en cas d'infractions à la loi ?

Les polices de l’eau, qu’elles soient administratives ou judiciaires, ont pour objectifs de préserver ou de retrouver des milieux et une ressource en eau de qualité, mais aussi de concilier les différents usages de l’eau, parfois antinomiques.

En France, la police de l’eau est assurée par trois polices spécialisées : la police de l’eau et des milieux aquatiques, la police de la pêche, la police des installations classées. Chacune de ces polices spécialisées a deux fonctions :

- La police administrative instruit, suit et révise les dossiers de déclaration et d’autorisation, elle s’occupe également de contrôles sur le terrain.

- La police judiciaire contrôle le respect de la réglementation. Elle est exercée sous l’autorité du procureur de la République. En cas d’infractions, des procès-verbaux sont dressés.

Les sanctions pénales et administratives

Dans le cas d’une infraction, les sanctions pénales peuvent aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000€ d’amende (L.173-1 à L.173-11 et R.216-12 du code de l’environnement).

Les sanctions administratives qui peuvent découler des contrôles réalisés par les services de l’Etat ont pour principal objectif de régulariser la situation. Cela peut se faire par le dépôt d’un dossier loi sur l’eau dont le coût peut atteindre plusieurs milliers d’euros avec l’obligation de réaliser des mesures compensatoires, ou par une suppression des ouvrages irréguliers.

Dans le cas d’une décision non suivie, le préfet peut faire procéder à la mise en place d'une astreinte financière journalière ou à l’exécution d’office des travaux, en lieu et place de l’exploitant ou du propriétaire et à leurs frais.

Les poursuites pénales et les poursuites administratives sont indépendantes et complémentaires.