Réutilisation des eaux usées traitées : nouveaux usages autorisés

Le décret, daté du 10 mars 2022, lève un certain nombre d’obstacles au développement de nouveaux usages des eaux usées traitées (« Reut »). En France, les seuls usages encadrés sont l’irrigation des espaces verts et les productions agricoles. Le décret vise à faciliter les usages aujourd’hui non réglementés, par exemple l’hydrocurage des réseaux ou le lavage des voiries. Un décret spécifique aux usages dans l’industrie alimentaire sera publié prochainement. 

 Les eaux concernées et les usages autorisés 

Le décret pose le principe général que les eaux usées traitées peuvent être utilisées à condition que leurs caractéristiques et usages soient compatibles avec les exigences de protection de la santé humaine et de l’environnement. Par « eaux usées traitées », le législateur entend les eaux issues des systèmes d’assainissement collectif et non collectif des eaux usées (IOTA 2.1.1.0) et des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à l’exception des établissements de collecte, manipulation ou transformation des sous-produits animaux (ICPE 2730, 2731 ou 3650). 

 Le décret précise un système de double exclusion par lieux et par usages. Les lieux dans lesquels l’utilisation d’eaux usées traitées n’est pas autorisée, pour des raisons sanitaires, sont les locaux à usage d’habitation, les établissements médicaux-sociaux, d’accueil de petite enfance et les autres établissements recevant du public, aux heures d’ouverture. De plus, les eaux usées traitées ne peuvent être utilisées pour des usages alimentaires, d’hygiène et pour les piscines, jeux d’eaux et fontaines accessibles au public. 

 Pour les usages dans les installations d’assainissement ou les ICPE, l’exploitant doit se référer à l’arrêté préfectoral d’autorisation encadrant le fonctionnement de l’installation pour savoir si l’utilisation d’eau usée traitée est autorisée. 

Procédure de demande d’autorisation 

Il appartient au producteur ou à l’utilisateur des eaux usées traitées de déposer une demande auprès du préfet du département où les eaux usées traitées sont produites, en vue de leur utilisation sur le territoire du département. L’autorisation est délivrée pour une durée limitée à 5 ans. 

 Le demandeur doit justifier de l’intérêt du projet par rapport aux enjeux environnementaux et démontrer sa compatibilité avec la protection de la santé humaine et de l’environnement. 

 Le préfet dispose de 6 mois pour rendre sa réponse et produire un arrêté préfectoral d’autorisation précisant la qualité sanitaire des eaux usées traitées à respecter pour les usages autorisés, ainsi qu’un certain nombre d’obligations à respecter pour les parties prenantes (débits, volumes, qualité des boues). 

 En cas de danger ou d’inconvénient grave pour la santé humaine ou l’environnement détecté, le préfet peut suspendre l’autorisation pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître le danger. 

Bilan annuel sur la mise en œuvre du projet 

Chaque année, un rapport devra être remis au préfet par le bénéficiaire de l’autorisation pour faire état de la mise en œuvre du projet au cours de l’année écoulée (volumes utilisés, surveillance réalisée, bilan des dépenses et recettes). Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) donne également son avis et des recommandations pour la bonne mise en œuvre de l’autorisation. 

 Six mois avant l’expiration de l’autorisation, un bilan global, présentant de façon qualitative et quantitative les impacts sanitaires et environnementaux ainsi qu’une évaluation économique du projet, devra être réalisé par le bénéficiaire de l’autorisation à destination du Préfet qui le transmettra au CODERST pour avis. 

 En cas de demande de renouvellement de l’autorisation, ce bilan global ainsi que les rapports annuels et les avis rendus par le CODERST sont joints au dossier.