Equipement obligatoire des véhicules en éthylotest

L’essentiel

Le décret cité en référence oblige à compter du 1^er juillet 2012 d’avoir à bord de tous les véhicules terrestre à moteur, hors cyclomoteur, un éthylotest non usagé, disponible immédiatement et homologué. Ces éthylotests individuels ont pour but de responsabiliser les conducteurs et de mesurer leur taux d’alcoolémie avant de prendre le volant.

Si l’obligation entre en application au 1^er juillet 21012, la non présentation de l’éthylotest lors d’un contrôle routier sera réprimandable à partir du 1^er novembre 2012 et par une contravention de 1ère classe (amende forfaitaire de 11 €).

À partir de cette même date et en cas d’absence de l’éthylotest, la justification de la détention de l’appareil doit intervenir dans le délai de cinq jours sous peine d’une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire de 135 €).

L’appareil éthylotest respecte la date de péremption fixée par le fabricant. Il est revêtu d’une marque de certification ou d’un marquage de cet industriel déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d’une attestation de conformité aux normes dont les références seront publiées au Journal officiel.

Le conducteur d’un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif antidémarrage par éthylotest électronique est réputé en règle.

Les mesures des éthylotests individuels ne sont pas opposables à celles effectuées par les forces de l’ordre.

Comme cette obligation se rattache directement au véhicule, il est de la responsabilité des chefs d’entreprises de s’assurer de faire équiper leur flotte de véhicules.