Remboursement partiel de la TICPE - 1er semestre 2023

L’essentiel

En application de l’article 265 septies du Code des douanes, les entreprises qui utilisent des véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus, destinés au transport de marchandises peuvent bénéficier, sur demande, d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur la base de leurs consommations totales de gazole.

Depuis le 1^er janvier 2020, les demandes de remboursement partiel de la TICPE sont trimestrielles.

Les taux de remboursement pour le premier semestre 2023 sont les suivants :

• Le taux de remboursement selon la région d’approvisionnement est de 15,56 Euros/hectolitre dans toutes les régions sauf en Auvergne-Rhône-Alpes où il est de 15,29 Euros/hectolitre, en Corse où il est de 14,21 Euros /hectolitre et en Ile-de-France où il est de 17,45 Euros/hectolitre ;
• Le taux de remboursement forfaitaire pouvant être retenu sur option par les entreprises s’approvisionnant dans au moins trois régions différentes est de 15,71 Euros/hectolitre.

La demande doit être effectuée pour chaque trimestre. Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation). Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit.

Exemple :

• Pour une consommation de gazole au 4ième trimestre 2020, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2021 et le 31 décembre 2023.
• Pour une consommation de gazole au 1er trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2023.