Amélioration des droits des salariés après le décès d'un enfant

L’essentiel

La loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité allonge la durée du congé pour décès d’un enfant ou d’une personne à la charge effective et permanente du salarié.

En outre, en cas de décès d’un enfant ou d’une personne à charge effective et permanente de moins de 25 ans, le salarié est éligible à un congé de deuil de 8 jours fractionnable. Les conditions de ce fractionnement ont été définies par un décret du 8 octobre 2020. Une circulaire CNAM du 15 décembre 2020 apporte des précisions sur les modalités d’indemnisation de ce congé par l’Assurance maladie. 

Le dispositif de don de jours de repos existe également et permet aux salariés, sous conditions, de donner des jours de repos non pris à leur collègue endeuillé par la perte d’un enfant.

Enfin, une période de protection contre la rupture du contrat de travail est instaurée pour les salariés pendant les 13 semaines suivant le décès de leur enfant de moins de 25 ans.

Par ailleurs, en droit de la Sécurité sociale, le premier arrêt maladie du salarié intervenu dans les 13 semaines suivant le décès de son enfant est indemnisé sans délai de carence.