Amélioration des droits des salariés après le décès d'un enfant

L’essentiel

La loi du 8 juin 2020 vise à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant ou d’une personne de moins 25 ans à leur charge effective et permanente.

Sur l’aspect droit du travail, elle allonge de 5 à 7 jours la durée du congé pour décès d’un enfant de moins de 25 ans et crée un congé de deuil de 8 jours fractionnable. Les conditions de ce fractionnement ont été définies par un décret du 8 octobre 2020. Une circulaire CNAM du 15 décembre 2020 apporte des précisions sur les modalités d’indemnisation de ce congé par l’Assurance maladie. 

Un nouveau motif de don de jours de repos est également mis en place qui permet aux salariés, sous conditions, de donner des jours de repos non pris à leur collègue endeuillé par la perte d’un enfant.

Enfin, une période de protection contre la rupture du contrat de travail est instaurée pour les salariés pendant les 13 semaines suivant le décès de leur enfant de moins de 25 ans.

Sur l’aspect sécurité sociale, elle supprime le délai de carence sécurité sociale pour le premier arrêt maladie du salarié intervenu dans les 13 semaines suivant le décès de son enfant.

Elle prévoit également un meilleur accompagnement financier, par les caisses d’allocations familiales, des familles endeuillées.