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Taux de la cotisation congés

16 mai 2022
La cotisation congés payés, appelée par la CNETP, permet d’assurer le financement des indemnités de congés payés et de la prime de vacances conventionnelle due aux salariés des entreprises de Travaux Publics.

A compter du 1er avril 2022, la cotisation congés devait augmenter de 0,20 point, passant ainsi de 19,55 % à 19,75 % (décision du Conseil d’Administration de la CNETP du 7 décembre 2021).

Cette hausse était liée aux modifications apportées par le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) à la déduction forfaitaire spécifique (DFS) de 10% dont l’application est désormais conditionnée au fait que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels (§2130). Selon le BOSS, « en cas d'absence ou de congé, rémunéré ou non rémunéré, d'un salarié, il ne peut être fait application de la déduction forfaitaire spécifique que sur la rémunération du salarié correspondant à un travail effectif du salarié » (§2150).

Grâce à une forte mobilisation auprès du Ministère des comptes publics, la FNTP a obtenu la suppression progressive de la DFS à compter du 1er janvier 2024 (baisse du taux de DFS de 1% par an jusqu’en 2030 puis de 1,5% sur les 2 dernières années) en contrepartie d’une sécurisation des entreprises qui vont continuer à bénéficier de la DFS dans les conditions actuelles (antérieures à l’entrée en vigueur du BOSS) jusqu’à son extinction, au 1er janvier 2032 (article FNTP du 11 mai 2022),

Le Conseil d’Administration de la CNETP du 27 avril 2022 a pris acte de ces évolutions en décidant :

  • de décaler l’augmentation du taux de la cotisation congés du 1er avril 2022 au 1er avril 2023 ;
  • de ramener l’augmentation de 0,20 point initialement prévue à 0,10 point.

Le taux de la cotisation congés passera donc de 19,55% à 19,65% à effet du 1er avril 2023.

Afin de couvrir totalement la charge induite par la disparition de la DFS, et compte tenu de la progressivité annoncée, une seconde hausse de 0,10 point devra être envisagée à échéance 2030/2031.

Ces décisions sont précisées dans le Flash info n°2 de la CNETP.

Pour en savoir plus sur les taux des cotisations appelées par la CNETP, vous pouvez consulter :