Prime de partage de la valeur (PPV)

L’essentiel 

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 permet aux employeurs de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3000 € par bénéficiaire et par année civile, et jusqu’à 6000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.

Cette prime peut être versée à compter du 1^er juillet 2022.

A la différence du précédent dispositif de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) » applicable jusqu’au 31 mars 2022, le versement de la prime de partage de la valeur est pérenne et la condition de rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic n’est plus nécessaire pour bénéficier des exonérations.

Dans cette même limite de 3 000 € ou 6 000 €, la prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales est également exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG CRDS lorsqu’elle est versée entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 à des salariés ayant une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic.

La présente publication détaille le dispositif et propose en annexe un modèle de décision unilatérale.

Ce bulletin d’information est à jour de l’instruction du 10 octobre 2022 publiée au Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS) et actualisée le 21 décembre 2022 (précisions sur : le versement de la PPV aux salariés des groupements d’employeurs et l’appréciation des critères de modulation relatifs à la classification et à l’ancienneté, notamment) et le 1^er mai 2023 (prise en compte de la revalorisation du SMIC en vigueur à compter du 1^er mai 2023).

A noter ! Une jurisprudence rendue par la Cour de cassation le 19 avril 2023, offrant un éclairage sur l’articulation entre le congé de reclassement et l’appréciation du critère de modulation de la prime liée à la durée de présence effective, a été intégrée dans ce bulletin d’information.