Prime de partage de la valeur (PPV)

L’essentiel 

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 permet aux employeurs de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3000 € par bénéficiaire et par année civile, et jusqu’à 6000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.

Cette prime peut être versée à compter du 1^er juillet 2022.

A la différence du précédent dispositif de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) » applicable jusqu’au 31 mars 2022, le versement de la prime de partage de la valeur est pérenne et la condition de rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic n’est plus nécessaire pour bénéficier des exonérations.

Dans cette même limite de 3 000 € ou 6 000 €, la prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales est également exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG CRDS lorsqu’elle est versée entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 à des salariés ayant une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic.

La présente publication détaille le dispositif et propose en annexe un modèle de décision unilatérale.

A noter ! Ce bulletin d’information a été actualisé le 12 janvier 2023 pour tenir compte de la mise à jour, le 21 décembre 2022, de l’instruction publiée au Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS). Elle apporte des précisions sur : le versement de la PPV aux salariés des groupements d’employeurs et l’appréciation des critères de modulation relatifs à la classification et à l’ancienneté, notamment.