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La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 permet aux employeurs de verser une prime dite « prime de partage de la valeur » exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3000 € par bénéficiaire et par année civile, et jusqu’à 6000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.
Cette prime peut être versée à compter du 1er juillet 2022.
A la différence du précédent dispositif de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) » applicable jusqu’au 31 mars 2022, le versement de la prime de partage de la valeur est pérenne et la condition de rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic n’est plus nécessaire pour bénéficier des exonérations.
Dans cette même limite de 3 000 € ou 6 000 €, la prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales est également exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG CRDS lorsqu’elle est versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 à des salariés ayant une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic.
La présente publication détaille le dispositif et propose en annexe un modèle de décision unilatérale.
A noter ! Ce bulletin d’information a été actualisé le 12 janvier 2023 pour tenir compte de la mise à jour, le 21 décembre 2022, de l’instruction publiée au Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS). Elle apporte des précisions sur : le versement de la PPV aux salariés des groupements d’employeurs et l’appréciation des critères de modulation relatifs à la classification et à l’ancienneté, notamment.