Loi du 29 novembre 2023 : nouveaux dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises

La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise est entrée en vigueur le 1^er décembre 2023.

Cette loi institue de nouvelles obligations de partage de la valeur pour les entreprises et modifie les dispositifs de partage de la valeur existants dans l’objectif d’améliorer leur fonctionnement et de favoriser leur diffusion auprès des salariés.

Cette publication a pour vocation de développer les principales mesures prévues par cette loi, à savoir :

• Les modifications du régime juridique de la participation, à titre expérimental, dans les entreprises de moins de 50 salariés (article 4 de la loi 29 novembre 2023) ;
• La nouvelle obligation de partage de la valeur, à titre expérimental, dans les entreprises occupant de 11 à moins de 50 salariés en cas d’augmentation du bénéfice net fiscal (article 5 de la loi 29 novembre 2023) ;
• La nouvelle obligation pérenne de partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 50 salariés en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal (article 8 de la loi 29 novembre 2023) ;
• Et enfin, la création d’un nouveau dispositif facultatif de partage de la valeur dans les entreprises dénommé « plan de partage de la valorisation de l’entreprise » (article 10 de la loi 29 novembre 2023).

1. Dans les entreprises de moins de 50 salariés : possibilité, à titre expérimental, de déroger au régime juridique commun de participation (article 4 de la loi 29 novembre 2023)

En principe, seules les entreprises de 50 salariés et plus sont soumises à l’obligation de mettre en place de la participation dans leur entreprise (C. trav., art. L. 3322-2).

Ces entreprises peuvent appliquer la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation.

Elles peuvent également, par accord de participation, fixer une formule dérogatoire de calcul de la réserve spéciale de participation, sous réserve de respecter la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés. Cette règle consiste à garantir aux salariés que la formule dérogatoire de calcul de la réserve spéciale de participation aboutisse à un montant de participation au moins égal à celui résultant de l’application de la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation (C. trav., article L. 3324-1 et L. 3324-2).

Toutefois, la formule légale de calcul comme la formule dérogatoire de calcul de la réserve spéciale de participation sont complexes et inadaptées aux entreprises de petite et moyenne taille.

C’est la raison pour laquelle, à titre expérimental, à compter du 29 novembre 2023 et pendant cinq ans, soit jusqu’au 29 novembre 2028, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent appliquer une formule de calcul dérogatoire de la réserve spéciale de participation sans avoir à respecter la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés rappelée ci-dessus.

Ainsi, ces entreprises pourront déroger, y compris dans un sens moins favorable, à la formule légale de calcul de réserve spéciale de participation, peu important le principe de la règle de l’équivalence des avantages consentis aux salariés.

Le recours au dispositif expérimental et dérogatoire de participation par ces entreprises nécessite la conclusion d’un accord de participation.

La conclusion de l’accord de participation se fait :

• Soit selon les modalités de conclusion prévues à l’article L. 3322-6 du Code du travail :

- Par convention ou accord collectif de travail ;

- Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ;

- Par accord conclu au sein du comité social et économique ;

- A la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet de contrat proposé par l'employeur.

• Soit par application d’un accord de participation conclu au niveau de la branche dans les conditions prévues à l’article L. 3322-9 du Code du travail.

Les entreprises de moins de 50 salariés appliquant déjà un dispositif de participation volontaire au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 29 novembre 2023, soit au 1^er décembre 2023, doivent conclure un nouvel accord de participation, selon les modalités prévues à l’article L. 3322-6 du Code de travail, afin de pouvoir appliquer une formule de calcul dérogatoire de la réserve spéciale de participation.

2. Dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés : obligation, à titre expérimental, de partage de la valeur en cas de bénéfice net fiscal d’au moins 1% du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs (article 5 de la loi 29 novembre 2023)

Afin de développer le partage de la valeur dans les petites et moyennes entreprises, a été créée, à titre expérimental pendant cinq ans, du 29 novembre 2023 au 29 novembre 2028, une obligation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés.

Lorsque ces entreprises réalisent un bénéfice net fiscal d’au moins 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs, elles doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur.

Les entreprises concernées doivent au choix mettre en place :

• un régime de participation : soit en application d’un accord de branche tel que prévu par l’article L. 3322-9 du Code du travail, soit en application des modalités de droit commun prévues à l’article L. 3322-6 du Code du travail ;
• un régime d’intéressement : soit en application d’un accord de branche tel que prévu par l’article L. 3312-8 du Code du travail, soit en application des modalités de droit commun prévues à l’article L. 3312-5 du Code du travail ;
• un abondement d’un plan d’épargne salariale ou de retraite : PEE, PEI, PERCO, PERCO-I, PEREC ou PEREC interentreprise ;
• ou le versement d’une prime de partage de la valeur : pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter notre bulletin d’informations. 

Les entreprises dans lesquelles l’un des dispositifs mentionnés ci-dessus est déjà mis en œuvre et s’applique au titre de l’exercice considéré satisfont à la nouvelle obligation de partage de la valeur.

Enfin, ne sont pas soumises à cette obligation :

• les entreprises individuelles (C. com ; art. L. 526-22 et anc. art. L. 526-5-1) ;
• les entreprises qui relèvent du statut des sociétés anonymes à participation, qui versent un dividende aux salariés au titre de l’exercice écoulé et dont le taux d’intérêt sur la somme versée aux porteurs d’actions de capital est égal à zéro (C. com ; art. L. 225-261).

3. Dans les entreprises de 50 salariés et plus : obligation pérenne de partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal (article 8 de la loi 29 novembre 2023)

Désormais, depuis le 1^er décembre 2023, les entreprises dotées au moins d’un délégué syndical et tenues de mettre en place la participation sont obligées de négocier sur les conséquences de l’augmentation exceptionnelle de leur bénéfice net fiscal. 

Cette obligation pérenne a été codifiée au nouvel article L. 3346-1 du Code du travail.

Lorsque ces entreprises ouvrent une négociation pour mettre en place un dispositif d'intéressement ou de participation, elles doivent également négocier sur :

1) la définition d'une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice net fiscal ;

Concrètement, les négociations devront porter sur l’insertion d’une clause spécifique dont l’objet est de définir ce qu’il convient d’entendre par « augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l’entreprise ».

La définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal prend en compte des critères tels que :

• La taille de l’entreprise ;
• Le secteur d’activité ;
• La survenance d’une ou de plusieurs opérations de rachat d’actions de l’entreprise suivie de leur annulation, dès lors que ces opérations n’ont pas été précédées d’attributions gratuites d’actions aux salariés dans les conditions des articles L. 225-197-1 et suivants ainsi que des articles L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce).
• Les bénéfices réalisés lors des années précédentes ;
• Et les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus avant la réalisation du bénéfice.

2) les modalités de partage de la valeur qui en découlent.

Les modalités de partage de la valeur qui découlent de la réalisation de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal peuvent prendre la forme :

• Soit du versement d’un supplément de participation ;
• Soit du versement d’un supplément d’intéressement ;
• Soit d’une ouverture de négociation sur :

• La mise en place d’un dispositif d’intéressement si l’entreprise n’en est pas dotée ;
• Le versement d’un supplément d’intéressement ou de participation à condition que l’accord initial d’intéressement ou de participation ait donné lieu à un versement ;
• L’abondement d’un plan d’épargne salariale ou de retraite : PEE, PEI, PERCO, PERCO-I, PEREC ou PERE regroupé ;
• Le versement d’une prime de partage de la valeur : pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter notre bulletin d’informations. 

Les entreprises appliquant déjà un accord d’intéressement ou de participation à la date de promulgation de la loi, soit le 29 novembre 2023, doivent engager une négociation sur la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et le partage de la valeur qui en découle avant le 30 juin 2024, sauf si elles ont mis en place :

• un accord de participation ou d’intéressement comprenant déjà une clause spécifique prenant en compte les bénéfices exceptionnels ;
• un régime de participation sur une base de calcul conduisant à un résultat plus favorable que la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation.

4. Plan de partage de la valorisation de l’entreprise : nouveau dispositif facultatif de partage de la valeur (article 10 de la loi 29 novembre 2023)

Afin de distribuer aux salariés une prime en fonction de l’évolution de la valorisation de l’entreprise au terme d’une période de trois ans, a été créé un nouveau dispositif de partage de la valeur dénommé « Plan de partage de la valorisation de l’entreprise ».

Ce plan peut être mis en place par les employeurs de droit privé, les établissements publics de caractère industriel et commercial (EPIC) et les établissements publics à caractère administratif (EPA), lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé (C. trav. ; art. L. 3311-1).

Il permet aux salariés justifiant au maximum d’un an d’ancienneté de bénéficier d’une prime de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) dans le cas où la valeur de l’entreprise a augmenté au cours des trois années suivant la date de valorisation de l’entreprise fixée dans l’accord de mise en place de la PPVE.

Cet accord est établi sur rapport spécial du commissaire aux comptes de l'entreprise ou, s'il n'en a pas été désigné, d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet par l'organe compétent de l'entreprise.

L’accord est mis en place selon les mêmes modalités de conclusion que l’accord de participation (C. trav., art. L. 3322-6).

Il doit définir notamment :

• le montant de référence de la PPVE auquel sera appliqué le taux de variation de la valeur de l’entreprise ;
• l’éventuelle condition d’ancienneté requise par les salariés ;
• les éventuelles conditions de modulation du montant de référence de la PPVE entre les salariés ;
• la formule de valorisation retenue pour les entreprises dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ;
• la date d’appréciation de la valeur de l’entreprise, qui constitue le point de départ de la durée de trois ans du plan et la date trois ans plus tard d’appréciation de la valeur de l’entreprise permettant de calculer le taux de variation ;
• et la ou les dates de versement de la PPVE.

Les sommes dues aux salariés au titre de la PPVE sont arrêtées dans un délai de sept mois à compter de l’expiration du délai de trois ans. Le versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois au cours des douze mois suivants.

La PPVE octroyée dans les conditions prévues par la loi du 29 novembre 2023 et dont l’accord de mise en place a été déposé auprès de l’Administration bénéficie d’un régime fiscal et social de faveur puisque les versements effectués entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028 sont exonérés :

• de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur ;
• des contributions dues au titre de la formation professionnelle ;
• de la participation patronale à l’effort de construction ;
• et du forfait social.