Assurance chômage et lutte contre la précarité

L'essentiel

Outre les mesures relatives à la prise en charge des travailleurs indépendants en cessation d’activité, à l’accompagnement et au contrôle des demandeurs d’emploi, et à la gouvernance de l’assurance chômage, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, publiée le 6 septembre 2018, prévoit :

• l’éligibilité des démissionnaires à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, dès lors que la rupture volontaire du contrat de travail est justifiée par un projet de reconversion professionnelle ;
• et un dispositif dit de « bonus-malus » pour lutter contre le recours abusif aux contrats de courte durée.

Seuls ces deux derniers points sont présentés par le présent bulletin d’informations. Bien que la date d’entrée en vigueur de ces mesures soit fixée au 1^er janvier 2019, les modalités et les conditions de leur application devront être déterminées par les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation interprofessionnelle sur l’assurance chômage.

À cet effet, après concertation avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, le Gouvernement transmettra à ces dernières un document de cadrage afin qu’elles négocient, dans un délai de 4 mois, les accords sur l’assurance chômage. Ce document prévoira des objectifs d’évolution des règles du régime permettant de lutter contre la précarité et d’inciter les demandeurs d’emploi au retour à l’emploi. Il proposera également de revoir l’articulation entre assurance et solidarité, le cas échéant par la création d’une allocation chômage de longue durée attribuée sous condition de ressources.