Le barème Macron est validé par la Cour de cassation

Suite aux demandes d’avis formulées par les conseils de prud’hommes de Louviers et de Toulouse, la Cour de cassation devait se prononcer sur la conformité du barème :

• à l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif au droit à un procès équitable ;
• à l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée qui consacre le « droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée » ;
• à l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT qui impose le « versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ».

La formation plénière a écarté l’application des deux premiers textes.

Le premier parce qu’il est « hors champ ». Limiter l’indemnité susceptible d’être allouée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne constitue pas un obstacle procédural entravant l’accès des salariés à la justice.

Le second car il n’est pas d’effet direct en droit interne, de sorte que les particuliers ne peuvent pas s’en prévaloir dans le cadre d’un litige devant les tribunaux français.

Elle a en revanche estimé que l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT était d’application directe. Mais les États signataires ayant une « marge d’appréciation », elle a considéré que ses dispositions n’étaient pas incompatibles avec le barème français car :

• le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise ou, en cas de refus, octroyer une indemnité au salarié ;
• son application est écartée en cas de nullité du licenciement.

Accéder aux avis n°15012 et n°15013 de la Cour de cassation et à la note explicative commune.