Motivation du licenciement : lettres-types et procédure de précision

L'essentiel

Deux décrets en date du 15 et 29 décembre 2017 ont été publiés respectivement les 17 et 30 décembre 2017 en vue d’appliquer les dispositions relatives aux règles de procédure et de motivation du licenciement, issues de l’ordonnance « Macron » relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail (Bulletin d’informations n° 102 – SOCIAL n° 36 du 2 novembre 2017) :

• Le premier fixe les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement peuvent, après notification de celle-ci, être précisés soit par l’employeur, soit à la demande du salarié. À noter que cette procédure ne permet pas à l’employeur d’invoquer des motifs différents de ceux énoncés dans la lettre de licenciement.
• Le second édite les lettres-types de licenciement pour motif disciplinaire, pour inaptitude, pour motif personnel non disciplinaire et pour motif économique individuel ou collectif, que l’employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.