Evolution des aides à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants

Afin d’atteindre l’objectif fixé de neutralité carbone à l’horizon 2050, le Gouvernement crée par un décret, paru le 26 avril dernier, une incitation à la transformation d’un poids lourd en véhicule à motorisation électrique grâce à une prime au rétrofit électrique.

Cette aide était jusqu’à présent réservée au rétrofit électrique d’une voiture particulière, d’un véhicule utilitaire léger, d’un deux-trois roues ou d’un quadricycle motorisé.

En parallèle, dans le même décret, les conditions de durée minimale de possession et de kilométrage parcourus d’un véhicule acquis ou loué, converti ou rétrofité, sont renforcés.

1) Conditions d’éligibilité au rétrofit électrique d’un poids lourd

A compter du 28 avril 2022, cette aide est désormais ouverte aux catégories :

• M2 : véhicule conçu et construit pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant un poids maximal inférieur ou égal à 5 tonnes
• M3 :  véhicule conçu et construit pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant un poids maximal supérieur à 5 tonnes
• N2 (camions d’un poids maximal supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes)
• N3 (camions d’un poids maximal supérieur à 12 tonnes).

Le montant de l’aide au rétrofit est fixé à 40 % du coût de la transformation (article D251-8-2) :

• dans la limite de 30 000 euros pour les véhicules des catégories M2 ou M3 ;
• dans la limite de 50 000 euros pour les camions poids lourds (véhicules des catégories N2 ou N3 au sens de l’article R. 311-1 du code de la route).

2) Renforcement des conditions de durée minimale de possession et de kilométrage parcouru

Désormais, pour bénéficier d’un bonus écologique à l’achat ou la location du véhicule, de la prime à la conversion ou de la prime au rétrofit, tout acquéreur ou titulaire d'un contrat de location de véhicule peu polluant (personne physique ou morale habitant ou exerçant en France) devra garder son véhicule au moins un an (au lieu de 6 mois)

Pour le bonus écologique et la prime au rétrofit, il faudra par ailleurs avoir parcouru une distance minimale avant de revendre son véhicule :

• au moins 6 000 km pour les voitures particulières ou camionnette ;
• au moins 40 000 km pour les camions poids lourds (véhicule de catégorie N2, M2, N3 et M3, devront d’avoir parcouru pour recevoir le bonus écologique ou la prime au rétrofit.

Liens utiles :

• Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique 2022
• Bonus écologique et prime à la reconversion (professionnels) - Agence des Services de Paiements
• FAQ - Prime à la conversion des véhicules et bonus écologique au 1^er janvier 2022

Textes de références : 

• Le décret no 2020-656 du 30 mai 2020, introduit quelques modifications notamment celles applicables dès 1^er juin 2020
• Le décret n° 2020-1526 du 7 décembre 2020, a modifié les conditions d'attribution et les montants du bonus et de la prime à la conversion
• Le décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 modifie les modalités de mise en œuvre des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants
• Le  décret n° 2021-1866 du 29 décembre 2021, prolonge le barème du bonus écologique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables jusqu’au 1^er juillet 2022. Il prévoit également de raboter les montants de 1000 euros dès le 1^er juillet 2022
• Le décret n° 2022-669 du 26 avril 2022, fixe de nouvelles modalités d’attribution du bonus écologique, les primes à la conversion et au rétrofit