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Afin d’atteindre l’objectif fixé de neutralité carbone à l’horizon 2050, le Gouvernement crée par un décret, paru le 26 avril dernier, une incitation à la transformation d’un poids lourd en véhicule à motorisation électrique grâce à une prime au rétrofit électrique.
Cette aide était jusqu’à présent réservée au rétrofit électrique d’une voiture particulière, d’un véhicule utilitaire léger, d’un deux-trois roues ou d’un quadricycle motorisé.
En parallèle, dans le même décret, les conditions de durée minimale de possession et de kilométrage parcourus d’un véhicule acquis ou loué, converti ou rétrofité, sont renforcés.
1) Conditions d’éligibilité au rétrofit électrique d’un poids lourd
A compter du 28 avril 2022, cette aide est désormais ouverte aux catégories :
Le montant de l’aide au rétrofit est fixé à 40 % du coût de la transformation (article D251-8-2) :
2) Renforcement des conditions de durée minimale de possession et de kilométrage parcouru
Désormais, pour bénéficier d’un bonus écologique à l’achat ou la location du véhicule, de la prime à la conversion ou de la prime au rétrofit, tout acquéreur ou titulaire d'un contrat de location de véhicule peu polluant (personne physique ou morale habitant ou exerçant en France) devra garder son véhicule au moins un an (au lieu de 6 mois)
Pour le bonus écologique et la prime au rétrofit, il faudra par ailleurs avoir parcouru une distance minimale avant de revendre son véhicule :
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Textes de références :