(cet accord n’a plus vocation à s’appliquer car le choix pour l’employeur entre le paiement des heures supplémentaires et le repos compensateur est réglé par les textes législatifs postérieurs).
16/02/2026 • Modèle & Contrat
Accors paritaires spécifiques
Convention collective
Mise à jour du 16 février 2026 : ajout de la décision unilatérale du 10 décembre 2025 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des Cadres des Travaux Publics à compter du 1er janvier 2026
Les dispositions de l’article 49 de la loi du 4 mai 2004, reprises aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, font obligation à l’employeur de transmettre aux nouveaux salariés et aux représentants du personnel (conseil social et économique (CSE) ou le cas échéant le conseil d’entreprise1, délégués syndicaux et salariés mandatés) une notice d’information relative aux textes conventionnels applicables dans l’entreprise ou l’établissement.
Le présent document reprend les principaux textes conventionnels signés au niveau national.
Pour compléter cette liste de base, il convient d’y ajouter :
Pour les entreprises n’ayant pas encore mis en place le CSE ou le conseil d’entreprise, jusqu’au 31/12/2019, sont concernés le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, s’il en existe.
Convention collective nationale des Ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992 ( IDCC 1702 _version consolidée)
Convention collective nationale des ETAM des Travaux Publics du 12 juillet 2006 (IDCC 2614 _ version consolidée)
Convention collective nationale des cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015 (IDCC 3212 _ version consolidée)
(cet accord n’a plus vocation à s’appliquer car le choix pour l’employeur entre le paiement des heures supplémentaires et le repos compensateur est réglé par les textes législatifs postérieurs).
(applicable encore uniquement pour les Ouvriers)
06/11/2026 • FAQ
Face aux défis économiques et sociaux que peuvent rencontrer les entreprises, l'activité partielle constitue un dispositif essentiel permettant de préserver l'emploi tout en soutenant les employeurs en période difficile. Cette foire aux questions vise à répondre à vos interrogations sur les modalités, conditions et démarches liées à ce dispositif.
04/11/2026 • Article
Le ministère du Travail a publié « une boîte à outils pour les entreprises » afin, notamment de leur permettre de s'approprier la méthodologie d'évaluation et de catégorisation des postes sans distinction de genre, dans la perspective de la future loi de transposition de la directive « transparence salariale ».
28/10/2026 • Article
Un décret du 27 octobre 2026, publié au JO du 28 octobre, instaure, sous conditions, une aide exceptionnelle à destination de certaines entreprises, sur l’ensemble du territoire. Cette aide concerne les demandes d'indemnisation couvrant la période du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027 et transmises dans le cadre d'une autorisation d'activité partielle.
22/10/2026 • Article
Face à la hausse des prix du carburant et afin de soutenir les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel, le Gouvernement a décidé de faire évoluer pour le seul exercice 2026 le régime social de la prime carburant définie à l’article L. 3261-3 du Code du travail.
20/10/2026 • Média
Les webinaires du social organisés par la FNTP ont pour objectif d’accompagner les entreprises dans la compréhension et l’appropriation des évolutions sociales et juridiques qui impactent leur activité.