Droit social
print

Demande d’autorisation de travail d’un salarié étranger : mise à jour des pièces justificatives

16/01/2025 • Article • FNTP

autorisation de travail

détachés

étranger

close

Un arrêté, publié au Journal officiel le 11 janvier 2025, modifie la liste des documents à fournir par les employeurs dans le cadre des demandes d’autorisation de travail pour le recrutement de salariés étrangers.

Parmi les changements notables, de nouvelles exigences sont introduites pour les recrutements soumis à l’opposabilité de la situation de l’emploi. Désormais, l’employeur doit joindre une copie de l’offre d’emploi déposée auprès d’un organisme de service public pour l’emploi, accompagnée d’une preuve de publication durant trois semaines consécutives dans les six mois précédant la demande.

De plus, l’arrêté impose de nouvelles obligations en matière de justificatifs administratifs :

  • une attestation de versement des cotisations sociales datant de moins de six mois est désormais exigée pour prouver la régularité des déclarations sociales de l’employeur ;
  • dans certains cas, une attestation sur l’honneur concernant le logement du salarié doit être fournie, avec l’adresse précise du logement déclaré comme décent.

Enfin, pour l’emploi de ressortissants étrangers détachés, l’arrêté mentionne comme auteur de la demande d’autorisation de travail « l’employeur » et, désormais, « le cas échéant, le donneur d’ordre, l’entreprise utilisatrice ou l’entreprise d’accueil », lorsque la demande d’autorisation de travail leur incombe. L’arrêté prévoit également que l’attestation de versement des cotisations et contributions sociales à l’organisme chargé de leur recouvrement, datant de moins de 6 mois doit désormais être fourni comme pièce justificative.

Source : Arrêté du 3 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail

Vous pourriez être intéressé(e)

keyboard_arrow_left
Loi Immigration & décret d’application : principales mesures en droit du travail

30/08/2024 • FNTP

Retrouvez l'essentiel sur les mesures de droit du travail de la loi Immigration du 26 janvier 2024.

Droit social
Nouveauté
Foire aux questions sur l’Activité partielle (FAQ)

29/04/2025 • 3 MIN • FAQ • FNTP

Face aux défis économiques et sociaux que peuvent rencontrer les entreprises, l'activité partielle constitue un dispositif essentiel permettant de préserver l'emploi tout en soutenant les employeurs en période difficile. Cette foire aux questions vise à répondre à vos interrogations sur les modalités, conditions et démarches liées à ce dispositif.

Droit social
Nouveauté
La cotisation de chômage-intempéries

24/04/2025 • 1 MIN • Article • FNTP

Chaque année, les taux de la cotisation due par les entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics au titre du chômage-intempéries sont réévalués par le ministère du Travail, sur proposition du conseil d’administration de CIBTP France.

Droit social
Décret d’application publié : l’APLD Rebond désormais opérationnelle

17/04/2025 • 1 MIN • Article • FNTP

Le décret du 14 avril 2025 rend désormais opérationnel le dispositif d'activité partielle de longue durée "Rebond". Cette mesure, issue de la loi de finances 2025, offre une solution aux entreprises confrontées à une baisse durable d'activité en leur permettant de réduire le temps de travail tout en préservant les emplois et en renforçant les compétences des salariés grâce à la formation professionnelle.

Droit social
L’Observatoire Santé PRO BTP nous explique le rôle de l’intestin et du microbiote  

17/04/2025 • FNTP

Boule au ventre, trouble du transit, intolérance au gluten… Comment savoir si notre intestin est en bonne santé ou s’il a besoin d’attention ?

Analyses & Prises de positions+1
Prise en compte des dernières évolutions législatives et réglementaires par le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale

15/04/2025 • Article • FNTP

Une actualisation de certaines rubriques du Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale est intervenue le 10 avril dernier.

Droit social
Réduction générale de cotisations patronales pour 2025

15/04/2025 • Article • FNTP

Le décret n°2025-308 du 4 avril 2025 est venu apporter plusieurs précisions concernant les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales (dite réduction Fillon) sont modifiés pour 2025.

Droit social
Salaires minima et IPD pour 2025

11/04/2025 • Article • FNTP

Publication des minima et IPD pour l'année 2025

Droit social
LFSS 2025 : réforme des allégements généraux de cotisations patronales

08/04/2025 • Article • FNTP

Validée pour l’essentiel par le Conseil Constitutionnel le 28 février 2025, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 a été publiée le jour même au second Journal officiel, permettant ainsi son entrée en vigueur dès le 1er mars. Cette publication marque la fin d’un parcours parlementaire tumultueux.

Droit social
keyboard_arrow_right
Découvrir d'autres contenus
Sommaire