Directive transparence des rémunérations : point d’étape et effets du retard de transposition de la directive pour les entreprises

02/02/2026 • Article

Droit social
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Pour rappel, la directive européenne 2023/970 visant à renforcer l’égalité des rémunérations entre hommes et femmes doit en principe être transposée en droit français au plus tard le 7 juin 2026. On sait d’ores et déjà que ce délai ne sera pas tenu dans la mesure où le processus législatif n’a pas encore débuté. Vous trouverez ci-dessous un point d’étape sur la situation.

Après une nouvelle réunion de concertation en janvier 2026, un avant-projet de loi a été transmis aux partenaires sociaux  le 19 mars  2026.

Ce projet de texte demeure susceptible d’évoluer, tant avant la présentation du projet de loi en Conseil des ministres que lors des débats parlementaires.

Une fois la loi adoptée, de nombreux décrets d’application devront en outre être publiés.

L’échéance de transposition ne sera de toute évidence pas respectée.

A date, nous n’avons aucune visibilité sur l’agenda parlementaire à venir.

Tout en prenant connaissance de la directive et du premier projet de loi de transposition, les entreprises devraient attendre que la totalité des textes législatifs et règlementaires soient adoptés avant de prendre une quelconque mesure.

En revanche, les entreprises peuvent mener des réflexions ou des travaux internes sur certaines mesures à anticiper comme :

– par exemple sur la transparence lors des recrutements (publication d’informations sur la rémunération initiale ou sa fourchette ; éviter désormais de demander aux candidats à un emploi leur historique de rémunération)

– par exemple sur la transparence sur la fixation et la progression de la rémunération (les critères qui sont utilisés pour déterminer la rémunération, les niveaux de rémunération et la progression de la rémunération des salariés)

– par exemple sur la constitution des catégories de salariés accomplissant le même travail.

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