Accès aux marchés de travaux en Belgique

27/02/2020 • Article • FNTP

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Les entrepreneurs étrangers qui effectuent régulièrement des travaux en Belgique et souhaitent se faire enregistrer en Belgique peuvent, à leur demande, être identifiés également à la TVA en Belgique.
Il en va de même pour les assujettis qui sont établis dans un autre Etat membre mais qui doivent régulièrement récupérer en Belgique des montants substantiels de taxes acquittées en amont. L’Administration fiscale belge attribue un numéro d’identification individuel à la TVA sur demande expresse de l’entrepreneur étranger, à condition que ce dernier effectue de manière régulière des travaux ien Belgique. Les entrepreneurs établis sur le territoire de l’UE peuvent choisir l’option de désigner un représentant responsable.

S’agissant des marchés publics de travaux, la Belgique applique un régime de qualification obligatoire. Le titulaire du marché doit, en principe, disposer d’une agréation si le montant des travaux dépasse un seuil déterminé, fixé -selon la catégorie ou sous-catégorie dont ils relèvent-, respectivement à 75.000 EUR et 50.000 €.
Une agréation est requise dans les cas suivants:

  • les marchés publics au sens strict du terme, c’est-à-dire les travaux pour le compte de l’Etat fédéral, des Régions, des Communautés, des provinces, des communes et des organismes para-étatiques ;
  • les marchés confiés par d’autres personnes morales soumises à l’application de la loi sur les marchés publics, comme par exemple les institutions universitaires subventionnées ;
  • les travaux privés subventionnés par les autorités précitées à concurrence de 25 % au moins (La loi organisant l’agréation ne vise pas les crédits et les prêts).

Tout entrepreneur désireux d’exécuter des marchés publics de travaux a intérêt à demander d’emblée une agréation. Celle-ci est temporairement valable pour tous les marchés d’un type déterminé. Une entreprise agréée ne peut toutefois pas exécuter n’importe quels travaux, ces derniers étant sont classifiés en catégories et sous-catégories selon leur nature.

L’agréation n’est pas requise au moment de la soumission ou de la remise d’une offre mais doit être acquise lors de la passation du marché que l’adjudicataire.
Toutefois, dans le cadre de la libéralisation des marchés publics, l’entrepreneur qui a omis de se faire agréer mais qui est candidat à l’exécution d’un marché public particulier peut, soumissionner pour ce seul marché. Dans ce cas, il devra démontrer que son entreprise remplit les conditions imposées pour pouvoir obtenir ce marché déterminé. En effet, dans le cadre de l’application des directives communautaires sur la passation des marchés publics, les régimes nationaux de qualification et d’identification professionnelles (tel que celui mis en œuvre par la FNTP) sont considérés comme équivalents et doivent faire l’objet d’une reconnaissance mutuelle.

Pour tout renseignement sur le régime belge de qualification :
SPF Economie, PME, Classes Moyennes et Energie
Qualité et Sécurité Qualité et Innovation Construction
WTC III Boulevard Simon Bolivar,
30 B-1000 BRUXELLES
Tél. : 32 2 277 80 99
Le site internet : http://economie.fgov.be/construction

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