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JOP 2024 : indemnisation en cas de préjudices économiques

17/09/2024 • Article • FNTP

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La FNTP, dès le démarrage de la concertation dans le cadre des JOP 2024, s’est mobilisée pour que les impacts notamment financiers sur l’organisation des chantiers de Travaux Publics soient pris en compte.

Mise en place d’une commission d’indemnisation

Une commission d’indemnisation est instaurée afin d’instruire les demandes d’indemnisation des professionnels, notamment des entreprises de TP, au titre des préjudices résultant des mesures de restriction ou d’interdiction de la circulation, de la navigation fluviale ou de l’accès à certaines zones prises par l’Etat pour la bonne organisation des JOP 2024.

Rôle de la commission d’indemnisation

La commission sera chargée d’examiner les demandes d’indemnisation et formulera un avis, incluant un montant, sur chaque dossier.

L’avis de la commission sera transmis aux administrations ayant pris les mesures, qui prendront ensuite la décision d’indemniser ou non.

Conditions pour bénéficier d’une indemnisation

Il sera fait application du régime classique de la responsabilité sans faute de l’administration.

L’entreprise de TP devra ainsi justifier d’un préjudice (pages 2 à 4) :

  • Direct (directement lié aux mesures d’interdiction ou de restriction d’accès, de circulation, etc.) ;
  • Certain (baisse importante de l’excédent brut d’exploitation ou de son équivalent constaté sur l’ensemble de l’exercice comptable annuel 2024) ;
  • Spécial (entreprises de TP directement concernées par les mesures) ;
  • Anormal (suffisamment important en termes de baisse de chiffres d’affaires).

Calendrier

Un dossier d’indemnisation, intégrant les comptes annuels 2024 arrêtés ainsi que les deux dernières années permettant un comparatif, devra être complété et déposé début 2025.

Informations spécifiques et pièces justificatives demandées aux entreprises de TP pour les travaux situés dans une zone de restriction d’accès ou de circulation (page 5) :

  • Adresse des travaux ;
  • Nature de la restriction (ex : zone grise, rouge, etc.) ;
  • Durée de la restriction ;
  • Possibilité de poursuivre les travaux ou impossibilité ;
  • Copie du marché (public ou privé) ;
  • Précisions sur la période durant laquelle les mesures ont eu un impact sur l’activité.

Le versement des indemnisations qui seront accordées, n’interviendra donc que dans le courant de l’année 2025.

Toutefois, les entreprises qui connaîtraient des difficultés de trésorerie particulièrement fortes et directement liées aux mesures de restriction de circulation ou d’accès découlant de l’organisation des JOP, peuvent solliciter les Commissions des chefs de services financiers (CCSF) pour bénéficier d’un plan de règlement échelonné de leurs dettes fiscales et sociales dans le cadre du régime de droit commun.

Le Guide pratique de Bercy à l’attention des professionnels
Dossier de demande d’indemnisation : modèle type (pour information)

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