La Cour de cassation opère un revirement par rapport à cet arrêt en jugeant qu’ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie, la décision prise par la CPAM est sans incidence sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
Pour engager la responsabilité de l’employeur à raison de sa faute inexcusable, la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie ne crée ni une présomption de caractère professionnel de cette maladie ni une présomption d’exposition au risque chez un employeur en particulier
En conséquence, il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable d’un employeur de rapporter la preuve qu’elle a été exposée au risque de sa maladie pendant qu’elle travaillait pour cet employeur.
