07/01/2025 • Article
contribution
Expérimentation
Procédures collectives
TAE
Tribunal des activités économiques
Tribunaux de commerce
Dans le cadre d’une expérimentation de 4 ans à compter du 1er janvier 2025, 12 tribunaux de commerce sont renommés tribunaux des activités économiques avec une compétence étendue à l'ensemble des procédures amiables et collectives.
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Cour d’appel |
Siège du tribunal de commerce |
Ressort du tribunal de commerce |
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence |
Marseille |
Ressort du tribunal judiciaire de Marseille |
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Cour d’appel d’Angers |
Le Mans |
Ressort du tribunal judiciaire du Mans |
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Cour d’appel de Limoges |
Limoges |
Ressort du tribunal judiciaire de Limoges |
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Cour d’appel de Lyon |
Lyon |
Ressort du tribunal judiciaire de Lyon |
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Cour d’appel de Nancy |
Nancy |
Ressort du tribunal judiciaire de Nancy |
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Cour d’appel de Nîmes |
Avignon |
Ressort des tribunaux judiciaires d’Avignon et de Carpentras |
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Cour d’appel de Paris |
Auxerre |
Ressort du tribunal judiciaire d’Auxerre |
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Cour d’appel de Paris |
Paris |
Ressort du tribunal judiciaire de Paris |
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Cour d’appel de Rennes |
Saint-Brieuc |
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc |
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Cour d’appel de Rouen |
Le Havre |
Ressort du tribunal judiciaire du Havre |
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Cour d’appel de Versailles |
Nanterre |
Ressort du tribunal judiciaire de Nanterre |
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Cour d’appel de Versailles |
Versailles |
Ressort du tribunal judiciaire de Versailles |
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Art. 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023
Le TAE est doté des compétences du tribunal de commerce, élargies à l’ensemble des procédures amiables et collectives, quel que soit le statut du débiteur (à l’exception des professions règlementées du droit), ainsi qu’aux baux commerciaux pour les actions nées d’une procédure collective ou présentant avec celle-ci des liens de connexité suffisants.
Le TAE est composé de juges élus du tribunal de commerce, de juges exerçant la profession d’exploitant agricole et d’un greffier qui est le greffier du tribunal de commerce.
Art. 27 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023
Pour les instances introduites devant le TAE, l’expérimentation est assortie de la mise en place d’une contribution financière, dont les modalités sont précisées par décret n°2024-1225 du 30 décembre 2024 :
Barème pour les personnes morales :
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Montant du chiffre d’affaires annuel moyen sur les trois dernières années (en millions d’euros) |
Montant du bénéfice annuel moyen sur les trois dernières années |
Montant de la contribution |
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Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 1 500 |
Supérieur à 3 millions d’euros |
3 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l’acte introductif d’instance et dans la limite d’un montant maximal de 50 000 euros |
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Supérieur à 1 500 |
Supérieur à 0 |
5 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l’acte introductif d’instance et dans la limite d’un montant maximal de 100 000 euros |
L’expérimentation du tribunal des activités économiques fera l’objet, avant son terme, d’un rapport d’évaluation auquel seront associés les acteurs judiciaires et économiques.
04/11/2026 • Article
Depuis le déclenchement du conflit au Moyen-Orient, la FNTP a porté auprès des pouvoirs publics des demandes claires pour sécuriser les marchés. En sus des outils d'accompagnement mis à disposition des adhérents, la FNTP a obtenu pour les contrats de la commande publique la publication d'une nouvelle Circulaire Lecornu le 24 avril 2026 remplaçant la Circulaire Borne.
02/11/2026 • Article
Le Comité juridique de la FNTP, présidé par le Professeur Stéphane Braconnier, publie une tribune consacrée à la décision du Conseil d’État du 16 juin 2026 (n° 512524) qui juge qu’en cas de réception "avec réserves" ou "sous réserve d’exécution de certains travaux", la garantie décennale ne court qu’à compter de la levée de ces réserves, et non de la réception des travaux.
30/10/2026 • Article
Depuis le 30 juin 2026, l’Office français de la biodiversité (OFB) met à disposition une plateforme permettant aux citoyens et aux entreprises de signaler des comportements jugés inappropriés ou des manquements déontologiques de la part de ses agents dans l’exercice de leurs missions. Cette plateforme s’inscrit dans les propositions portées par la FNTP et constitue une première réponse aux attentes de la profession, qui appelle à poursuivre les efforts pour améliorer les relations entre l’OFB et les acteurs du monde économique.
29/10/2026 • Article
Adoptée à l'issue d'un long processus parlementaire, la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 prévoit de nombreuses mesures visant en particulier à accélérer et sécuriser la réalisation des projets d'infrastructures, à simplifier la commande publique, à encadrer l'indemnisation et les résiliations des contrats d'assurance ainsi qu'à alléger les contraintes administratives pesant sur les entreprises. Décryptage des principales mesures.