Les 12 tribunaux de commerce désignés tribunaux des activités économiques sont ceux ayant leur siège à : Marseille, le Mans, Limoges, Lyon, Nancy, Avignon, Auxerre, Paris, Saint-Brieuc, Le Havre, Nanterre et Versailles (arrêté du 5 juillet 2024).
19/09/2024 • Article • FNTP
Votre avis nous intéresse
Vous avez aimé cet article ?
Connectez-vous pour recommander !Partager l’article :