Installations photovoltaïques : de nouvelles dispositions pour faciliter leur implantation | FNTPNouvelles dispositions pour les installations photovoltaïques
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Installations photovoltaïques : de nouvelles dispositions pour faciliter leur implantation

08 juillet 2022
Pour favoriser l'implantation des installations photovoltaïques, le gouvernement a publié un décret qui exclut du champ de l'évaluation environnementale certains types d'installations et relève les seuils de celles qui peuvent encore y être soumises

Exemption d’évaluation environnementale pour les installations à faible impact  

Le décret, publié le 1er juillet, exclut du champ de l’évaluation environnementale les installations photovoltaïques sur toitures et celles sur ombrières de parking. Cette exclusion est justifiée par le faible impact environnemental supplémentaire que génère ces installations par rapport aux constructions existantes. 

 

Modification des seuils de soumission à évaluation environnementale systématique et au cas par cas 

La deuxième mesure que comprend le décret concerne les seuils pour les installations qui restent soumises à évaluation. 

Les installations soumises à évaluation environnementale systématique sont celles d’une puissance égale ou supérieure à 1 mégawatt crête (MWc), contre 250 kilowatts crêtes (kWc) auparavant. Les installations sur ombrières ne sont pas concernées. 

Les installations soumises à évaluation au cas par cas, sur décision du préfet de région, sont celles d’une puissance égale ou supérieure à 300 kWc. 

 

Les nouvelles dispositions concernent les projets pour lesquels l’autorité environnementale est saisie à compter du 2 juillet 2022.