Sécurisation du forfait jours des cadres

L'essentiel 

L’avenant n°2 du 17 juin 2021 modifie l’article 3.3 de la Convention Collective Nationale des Cadres des Travaux Publics du 20 novembre 2015 relatif aux « conventions de forfait en jours » des cadres, afin de le mettre en conformité avec les dispositions légales modifiées par la loi Travail du 8 août 2016.

Signé par la FNTP et la CNATP d’une part, et la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC et FO d’autre part, il a été étendu par un arrêté du 17 septembre 2021, publié au Journal Officiel du 30 septembre 2021.

Il est entré en vigueur le 1^er octobre 2021.

La principale modification apportée par cet avenant consiste à exclure les Cadres débutants A1 et A2 (jeunes diplômés) de l’accès au dispositif du forfait en jours sur l’année et à l’ouvrir aux Cadres relevant au minimum de la position B, sauf accord d’entreprise incluant les Cadres débutants. Ce changement fait suite à une censure par la Direction Générale du Travail des précédentes dispositions conventionnelles de branche qui incluaient les Cadres débutants (arrêté du 5 juin 2020, Journal Officiel du 26 juin 2020).

NOTA : les dispositions conventionnelles de branche sur le forfait en jours des techniciens et agents de maîtrise, issues de l’avenant n°1 du 11 décembre 2012 à la Convention Collective Nationale des ETAM du 12 juillet 2006 (étendue par l’arrêté d’extension du 15 juin 2007, JO du 28 juin 2007), ne sont pas concernées par l’avenant n°2 du 17 juin 2021 et demeurent inchangées (article 4.2.9 de la Convention Collective Nationale des ETAM du 12 juillet 2006). Les ETAM peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours à partir de la position F.