Une Circulaire du Premier Ministre, relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte des incendies de forêt survenus à l’été 2026, a été mise en ligne le 16 août 2026. Plusieurs mesures de soutien économique ont par ailleurs été mises en place pour accompagner les entreprises.
La Circulaire du 12 août 2026 précise les recommandations applicables à l’exécution des contrats de la commande publique affectés par les incendies de forêt survenus à l’été 2026 et appelle à ce titre, d’une part, l’ensemble des acheteurs de l’Etat à « mobiliser autant que nécessaire les facultés de modification contractuelle, voire de renonciation aux pénalités de retard, prévues par le code de la commande publique et la jurisprudence pour alléger avec discernement les contraintes pensant sur les entreprises affectées », et d’autre part, les préfets à sensibiliser les collectivités territoriales et leurs établissements publics à l’importance de ces dispositifs.
Les contrats visés par la Circulaire
La Circulaire spécifie que les recommandations ont vocation à bénéficier aux contrats dont l’exécution a été affectée par les incendies, que cette incidence soit directe ou indirecte, et que sont notamment concernés :
- Les contrats passés avec des entreprises dont l’activité a été directement affectée par les incendies (locaux brûlés, zones évacuées ayant notamment conduit au placement de salariés en régime d’activité partielle, chantiers endommagés, etc.) ;
- Les contrats passés avec des entreprises dont l’activité a subi indirectement les conséquences des incendies (entreprises dont les fournisseurs ou sous-traitants ont eux-mêmes été directement affectés par les incendies, entreprises ayant subi l’effet des mesures de protection / restriction décidées par l’autorité administratives, etc.).
Les mesures préconisées par la Circulaire (modification des contrats, renonciation aux pénalités de retard, etc.)
La Circulaire rappelle tout d’abord la possibilité de modifier un contrat en cours d’exécution lorsque les circonstances le justifient, afin notamment « de prolonger les délais d’exécution, d’adapter le calendrier des prestations ou, plus largement, de modifier certaines modalités d’exécution du contrat » :
- Par l’activation des éventuelles clauses de réexamen, lorsqu’elles ont été prévues et que leur champ d’application le permet. Une telle clause doit être rédigée de manière claire, précisé et sans équivoque. Ainsi, « sans avoir à viser spécifiquement les incendies de l’été 2026, elle doit permettre, par sa rédaction, de couvrir les conséquences d’un tel évènement lorsqu’elles entrent dans son champ d’application ».
- A défaut, par le recours au régime des modifications rendues nécessaires par des circonstances imprévues.
La Circulaire invite par ailleurs les acheteurs à user de leur faculté de renoncer à l’application des pénalités contractuelles de retard « lorsque les retards constatés trouvent directement leur cause dans les conséquences des incendies ou dans les mesures administratives prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens », en veillant à la traçabilité des décisions prises en la matière. Ainsi, en cas de renonciation à l’application des pénalités de retard, l’acheteur devra impérativement « formaliser sa décision de renonciation, pour permettre le contrôle du comptable public ». En outre, l’acheteur devra en tout état de cause « conserver, dans le dossier du marché, l’ensemble des éléments justificatifs ayant fondé tant l’adaptation des délais d’exécution que la modulation ou la non application des pénalités ».
Plusieurs mesures de soutien économique face aux incendies ont été mises en place (recouvrement des impositions, obtention de délais de paiement auprès de la CCSF, report des échéances de cotisations à l’Urssaf, dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises, etc.).
Le détail de l’ensemble des mesures est disponible sur la page dédiée du site de Bercy.
