La retraite anticipée pour carrière longue

Qu’est-ce qu’une « borne d’âge » ?

En matière de départ en retraite anticipée pour carrière longue il existe deux types d’âges (CSS, art. D. 351-1-1 modifié) :

• Les différents âges, fixés par décret, avant lesquels un assuré doit justifier avoir acquis un certain nombre de trimestres pour être éligible au dispositif (16, 18, 20 et 21 ans). Dans ce cas, on parlera alors de « borne d’âge ».

• Les âges de départ anticipé à la retraite lorsque l’assuré remplit les conditions de bénéfice du dispositif (58 à 63 ans).
   

Quelles sont les nouveautés introduites par la réforme ?

Antérieurement à l’adoption de la réforme des retraites, l’âge légal de départ à la retraite était fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1^er janvier 1955 (Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, art 18). Avec la réforme, pour les assurés nés à compter du 1^er septembre 1961, l’âge légal de départ à la retraite est progressivement relevé d’un trimestre supplémentaire par an afin d’atteindre, à terme, 64 ans (CSS, art. D. 161-2-1-9 modifié).

Le dispositif de départ en retraite anticipée pour carrière longue a donc dû être adapté au regard du relèvement progressif de l’âge légal de départ.
 

Pour rappel, antérieurement à la réforme des retraites, il n’existait que deux « bornes d’âge » à partir desquelles un assuré pouvait bénéficier d’un départ en retraite anticipé pour carrière longue : 16 ans et 20 ans. Afin de tenir compte du relèvement progressif de l’âge légal de départ en retraite, deux nouvelles « bornes d’âge » ont été introduites : 18 ans et 21 ans.

Ainsi, dorénavant, si l’assuré justifie avoir commencé à travailler avant ses 16, 18, 20 ou 21 ans, il pourra éventuellement prétendre à l’application du dispositif de départ en retraite anticipée pour carrière longue (CSS, art D. 351-1-1 modifié), sous réserve de remplir les autres conditions requises.  

Ainsi :  

• Un assuré ayant commencé son activité professionnelle avant 16 ans, pourra partir à la retraite à compter de 58 ans s’il répond aux conditions du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Antérieurement à la réforme, cet assuré pouvait déjà partir à la retraite à compter de 58 ans s’il répondait aux conditions du dispositif.

• Un assuré ayant commencé son activité professionnelle avant 18 ans, pourra partir à la retraite à compter de 60 ans s’il répond aux conditions du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.

• Un assuré ayant commencé son activité professionnelle avant 20 ans, pourra partir à la retraite à compter de 62 ans s’il répond aux conditions du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. Antérieurement à la réforme, cet assuré pouvait partir à la retraite à compter de 60 ans s’il répondait aux conditions du dispositif.

• Un assuré ayant commencé son activité professionnelle avant 21 ans, pourra partir à la retraite à compter de 63 ans s’il répond aux conditions du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.
   

Quelle durée d’assurance les assurés doivent avoir pour bénéficier du dispositif de départ en retraite anticipé pour carrière longue ?

Les assurés doivent justifier, notamment dans le régime général, d’une durée d’assurance ayant donné lieu au versement de cotisations d’assurance vieillesse à leur charge. Qu’importe l’âge de départ anticipé (58 à 63 ans), la durée d’assurance cotisée exigée correspond à celle requise pour l’obtention du taux plein, laquelle dépend de la date de naissance de l’assuré. En effet, la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein ayant progressivement été relevée au fil des réformes, tous les assurés n’ont pas à satisfaire à la même durée d’assurance : celle-ci dépend de leur année de naissance.

Voici un tableau récapitulatif de la durée d’assurance requise pour avoir le taux plein en fonction de l’année de naissance en prenant en compte la récente réforme :  

Qu’est-ce qu’une période réputé cotisée ?

En principe, pour acquérir un trimestre, l’assuré devra justifier que, pour une période donnée, il a bien été versé une cotisation à sa charge. Cette cotisation est prélevée sur les revenus du travail. Ainsi, seront pris en compte les périodes durant lesquelles l’assuré a effectivement versé des cotisations d’assurance vieillesse (périodes de cotisations à l'assurance vieillesse obligatoire ; périodes de rachats de cotisations selon la date de la demande et de leur nature …) permettant de valider des trimestres.

Toutefois, il existe des périodes d’assurance, pendant lesquelles il n’a pas été versé de cotisations mais qui vont être considérées comme ayant donné lieu à cotisations pour apprécier la durée d’assurance cotisée. On parlera alors de « périodes réputées cotisées ». Le Code de sécurité sociale définit limitativement ces différentes périodes réputées cotisées ainsi que les limites à partir desquelles elles ne seront plus prises en compte dans la durée d’assurance. Ces périodes correspondent notamment (CSS, art D. 351-1-2 et art. R. 351-12) :

• Aux périodes de service national qui seront prises en compte dans limite de quatre trimestres sur l’ensemble de la carrière
• Aux périodes d’indemnisation au titre de la maladie et de l'incapacité temporaire pour accident du travail, qui seront prises en compte également dans limite de quatre trimestres sur l’ensemble de la carrière.    

Quelles sont les nouveautés introduites par la réforme ?

Avec la réforme des retraites de nouvelles périodes sont considérées comme des « périodes réputées cotisées » pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue (CSS, art D. 351-1-2, I, 7° modifié) :

• les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d'éducation de l'enfant. En effet, l’allocation précitée conduit à une affiliation obligatoire au régime général au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).

• les périodes où l’ assuré a bénéficié de l'allocation journalière de présence parentale, de l'allocation journalière du proche aidant, ou du congé de proche aidant. En effet, la perception de ces allocations ou du congé précités entraine une affiliation obligatoire au régime général au titre de l’assurance vieillesse des aidants (AVA). 

La prise en compte de ces périodes au titre des périodes réputées cotisées est limitée à 4 trimestres sur l’ensemble de la carrière.