Âge légal de départ à la retraite et durée d’assurance

Qu’entend-on par « âge légal de départ à la retraite » ?

L’âge légal de départ à la retraite correspond à l’âge à partir duquel un assuré peut demander à bénéficier de sa pension de retraite.

Dans certains cas (notamment dans le cadre des dispositifs de retraite anticipée), l’assuré peut demander à bénéficier de sa pension de retraite avant l’âge légal qui lui est normalement applicable.

Quelles sont les nouveautés introduites par la réforme ?

Antérieurement à l’adoption de la réforme des retraites, l’âge légal de départ à la retraite était fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.

L’âge légal de départ à la retraite est désormais fixé à 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968 (CSS, art. L. 161-17-2, modifié).

Pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, l’âge légal de départ à la retraite est progressivement relevé de 62 ans à 64 ans à raison d’un trimestre supplémentaire par an.

Le tableau ci-après récapitule l’âge légal de départ à la retraite dorénavant applicable en fonction de l’année de naissance de l’assuré (CSS, art. D. 161-2-1-9, modifié) :

Tableau récapitulatif

Qu’entend-on par « durée d’assurance » ?

La durée d’assurance se rapporte au nombre de trimestres qu’un assuré doit valider pour obtenir sa pension de retraite, à taux plein ou non, en fonction de ladite durée.

Elle inclut à la fois :

• Les périodes travaillées et cotisées
• D’autres périodes non cotisées appelées « périodes assimilées », pendant lesquelles l’assuré n’a pas travaillé (exemples : maladie, chômage…)

 Quelles sont les nouveautés introduites par la réforme ?

La loi du 20 janvier 2014 avait prévu une augmentation progressive de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et avait fixé comme cible 172 trimestres (soit 43 annuités) dès 2035 (Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, art. 2).

La loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 ne modifie pas cette durée de cotisation requise mais accélère son calendrier de mise en œuvre. Dorénavant, 172 trimestres cotisés seront requis pour liquider une pension de retraite à taux plein dès 2027.

Ainsi, le nombre de trimestres cotisés requis augmente d’un trimestre par an (contre un trimestre tous les 3 ans jusqu’en 2035, tel que prévu initialement).

(LFRSS pour 2023, art. 10, I, 3º ; CSS, art. L. 161-17-3 modifié)

Le tableau ci-après récapitule la durée d’assurance dorénavant requise, en fonction de l’année de naissance de l’assuré, pour liquider une pension de retraite à taux plein:

Tableau récapitulatif