Les nouvelles modalités de la retraite progressive

Le dispositif de retraite progressive permet au salarié de réduire son temps de travail de manière transitoire jusqu’à son départ définitif à la retraite, tout en percevant une fraction de sa pension de retraite. Ce dispositif a été aménagé en raison de l’entrée en vigueur de la réforme des retraites, le 1er septembre 2023.

Qu’est-ce que la retraite progressive ?

Le dispositif de retraite progressive permet au salarié de liquider provisoirement une fraction de sa pension de retraite tout en poursuivant une activité, à temps partiel ou à temps réduit.

Le montant de cette fraction de pension de retraite varie, notamment, en fonction de la durée de travail du salarié.

Il s’agit d’un dispositif à vocation transitoire jusqu’au départ définitif à la retraite et la liquidation définitive d’une pension de retraite.

Quelles conditions doit remplir le salarié pour être éligible à la retraite progressive ?

Pour bénéficier du dispositif de retraite progressive, le salarié doit satisfaire plusieurs conditions cumulatives exposées ci-après.

1. Condition d’âge

Avant l’entrée en vigueur de la réforme, le salarié devait avoir au moins 60 ans pour pouvoir bénéficier du dispositif de retraite progressive.

Désormais, le salarié doit avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite diminué de 2 ans (consultez notre article dédié au relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite) c’est-à-dire, à terme, 62 ans (CSS, art. L. 161-22-1-5, nouveau ; art. D. 161-2-24, modifié).

Le tableau ci-après récapitule l’âge à partir duquel le salarié peut bénéficier de la retraite progressive, en fonction de son année de naissance :

Tableau récapitulatif :

Année de naissance	Âge à partir duquel le salarié peut bénéficier de la retraite progressive
Du 1^er janvier 1961 au 31 août 1961	60 ans
Du 1^er septembre 1961 au 31 décembre 1961	60 ans et 3 mois
1962	60 ans et 6 mois
1963	60 ans et 9 mois
1964	61 ans
1965	61 ans et 3 mois
1966	61 ans et 6 mois
1967	61 ans et 9 mois
1968	62 ans

2. Activité à temps partiel ou à temps réduit

Pour bénéficier du dispositif de retraite progressive, le salarié doit exercer une activité à temps partiel ou, lorsqu’il est en forfait annuel en jours, à temps réduit (CSS, art. L. 161-22-1-5, 1°, nouveau).

Cette activité à temps partiel ou à temps réduit doit être comprise entre 40 et 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans l’entreprise (CSS, art. R. 161-19-6, II).

A noter : La quotité de travail à temps partiel ou à temps réduit est arrondie à l’unité la plus proche et la fraction égale à 0,5 est comptée pour 1.

Exemple 1 : Salarié dont le temps de travail est décompté en heures (temps plein 35 heures hebdomadaires)

Pour bénéficier de la retraite progressive, la durée de travail du salarié doit être comprise entre :

14 heures hebdomadaires au minimum
et 28 heures hebdomadaires au maximum.

Exemple 2 : Salarié en forfait annuel en jours (218 jours par an)

Le salarié doit justifier d’un forfait annuel en jours réduit compris entre

87 jours au minimum
et 174 jours au maximum.

A noter : L’activité à temps partiel doit être exercée à titre exclusif par le salarié. Toute autre activité accessoire doit donc être cessée.

3. Durée d’assurance requise

Pour bénéficier du dispositif de retraite progressive, le salarié doit justifier d’une durée d’assurance au moins égale à 150 trimestres (pour en savoir plus sur la notion de « durée d’assurance », consultez notre article dédié) (CSS, art. R. 161-19-5).

Quelle procédure respecter pour bénéficier de la retraite progressive ?

1. Passage à temps partiel ou à temps réduit

Afin de faciliter l’entrée des salariés dans le dispositif de retraite progressive, le législateur a introduit de nouvelles dispositions au sein du Code du travail qui encadrent la procédure de demande de passage à temps partiel ou à temps réduit dans ce cadre. Cette procédure se décompose de plusieurs étapes.

Étape 1 : Le salarié adresse une demande de passage à temps partiel ou à temps réduit à son employeur

Le salarié qui souhaite bénéficier du dispositif de retraite progressive doit adresser une demande spécifique à son employeur (C. trav., art. L. 3123-4-1, nouveau et art. L. 3121-60-1, nouveau).

Forme de la demande

Sa demande est adressée à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception (C. trav., art. D. 3123-1-1, nouveau et art. D. 3121-36, nouveau).

Contenu de la demande

La demande du salarié doit préciser :

La durée de travail souhaitée
La date envisagée pour la mise en œuvre du travail à temps partiel ou à temps réduit

A noter : Le salarié dont la une durée de travail exprimée en heures peut bénéficier, sur demande, d’une durée de travail inférieure à 24 heures hebdomadaires lorsqu’il a atteint l’âge lui permettant de bénéficier de la retraite progressive (C. trav. art. L. 3123-7, al. 8)

Délai

Le salarié doit envoyer sa demande au moins 2 mois avant la date envisagée de son passage à temps partiel ou à temps réduit

Étape 2 : Réponse de l’employeur

Forme de la réponse

L’employeur doit répondre au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

Délai

L’employeur doit répondre au salarié dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa demande.

A défaut de réponse de l’employeur dans le délai imparti, la demande du salarié est réputée acceptée (C. trav., art. L. 3123-4-1 et art. L. 3121-60-1).

Refus de l’employeur

Si l’employeur ne souhaite pas accéder à la demande du salarié, son refus ne peut être justifié que par un seul motif : l’incompatibilité de la durée de travail demandée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise (C. trav., art. L. 3123-4-1, al 2, nouveau et art. L. 3121-60-1, al. 2, nouveau).

Étape 3 : Envoi des pièces justificatives à la caisse de retraite

Il appartient au salarié de faire parvenir les pièces justificatives suivantes à sa caisse de retraite :

Le ou les contrats de travail à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale exprimée en jours, en cours d'exécution à la date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse ;
Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'exerce plus aucune autre activité professionnelle que celle ou celles faisant l'objet du ou des contrats de travail mentionnés précédemment, accompagnée de tout document justifiant de cette situation ;
Une attestation de l'employeur faisant apparaître la durée du travail à temps complet ou la durée de travail maximale exprimée en jours, applicables à l'entreprise ;
Les bulletins de paie des douze mois civils précédant la date de dépôt de la demande

Attention : des pièces supplémentaires peuvent être requises si le salarié exerce, en outre, une ou plusieurs activités non salariées.

Le salarié doit également envoyer un formulaire dédié à sa caisse de retraite. Pour le consulter : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/files/live/sites/pub/files/PDF/demande-retraite-progressive.pdf

La fraction de pension de retraite servie au salarié en retraite progressive lui permet-elle d’acquérir de nouveaux droits à retraite ?

Oui car les revenus versés au salarié dans le cadre de son activité à temps partiel ou à temps réduit sont soumis à l’intégralité des contributions et cotisations de Sécurité sociale.

Quand la retraite progressive prend-elle fin ?

La retraite progressive peut prendre fin dans plusieurs situations :

Lorsque le salarié demande à partir définitivement à la retraite. Dans ce cas, le service de sa fraction de pension de retraite est remplacé par le service de sa pension complète.
Lorsque le salarié reprend une activité à temps complet ou lorsque le revenu qu’il tire de son activité professionnelle atteint ou excède le montant des revenus qu’il percevait avant de passer en retraite progressive (CSS, art. L. 161-22-1-8, nouveau). Dans cette hypothèse, le salarié voit le versement de sa fraction de pension de retraite supprimé de manière définitive et il n’a plus la possibilité de présenter une nouvelle demande de retraite progressive.