Les véhicules de transport de marchandises immatriculés entre le 1er janvier 2000 et le 27 juillet 2008 doivent être équipés de rétroviseurs conformes à de nouvelles normes techniques. Cette obligation inclut l'installation de rétroviseurs de classe IV et V côté passager, avec une date limite de mise en conformité fixée au 31 mars 2009. Des exemptions sont prévues pour certains véhicules, notamment ceux déjà conformes à la directive 2003/97.
L’essentiel
Désormais, les véhicules à moteur de transport de marchandises d’un poids maximum autorisé compris entre 3,5 tonnes et 12 tonnes (N2) et supérieur à 12 tonnes (N3) immatriculés entre le 01.01.2000 et le 27.07.2008 ont l’obligation d’être équipés, côté passager, de rétroviseurs conformes à de nouvelles règles techniques. L’équipement consiste à l’installation d’un rétroviseur « grand angle » dit de classe IV et d’un rétroviseur « d’accostage » dit de classe V. Les entreprises disposent jusqu’au 31 mars 2009 pour se conformer à cette obligation.
En sont dispensés, les véhicules des catégories précitées ayant été réceptionnés en application de la directive 2003/97, c’est-à-dire les véhicules dont les rétroviseurs côté passager sont déjà conformes aux nouvelles exigences techniques. Il en est de même pour les véhicules dont le poids total en charge est inférieur ou égale à 7,5 tonnes pour lequel il est impossible de monter un rétroviseur de classe V totalement visible du poste de conduite.
Les véhicules sur lesquels le montage rétrofit des rétroviseurs ne serait pas économiquement viables sont aussi dispensés de cette obligation s’ils sont déjà équipés de rétroviseurs supplémentaires ou de dispositifs de vision indirecte dont la combinaison permet de couvrir les champs de vision équivalents à ceux garantissant les rétroviseurs des classes IV et V (points 5.4.2 et 5.5 de la directive 2003/97).
L’installation est réalisée par le constructeur ou ses représentants autorisés avec la délivrance d’une attestation de conformité d’origine ou une attestation de mise en conformité. Elle est présentée lors du premier contrôle technique périodique du véhicule qui interviendra après le 01.04.2009. Le procès verbal du contrôle technique périodique s’il ne présente pas d’observation à la rubrique « rétroviseur extérieur » constitue la preuve de la conformité avec les dispositions de l’arrêté du 10 avril 2008.
Nous vous invitons à vous rapprocher dans les meilleurs délais auprès de vos constructeurs ou de ses représentants pour vérifier si les dispositifs de rétro vision de vos véhicules sont ou non déjà conformes à cette nouvelle réglementation.
