Droit social
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Liste noire des condamnations prononcées pour travail illégal

21/04/2022 • Article Documents FNTP • FNTP

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L’essentiel

Pour rappel, la loi dite « Savary » du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence déloyale a mis en place « une liste noire » permettant de rendre accessible sur un site internet officiel le nom des personnes et entreprises condamnées au paiement d’une amende pour travail illégal.

Un décret du 21 octobre 2015 a fixé les modalités de diffusion de cette « liste noire » et le contenu et la durée des informations diffusées.

 Ainsi, depuis le 24 octobre 2015, date d’entrée en vigueur de ce dispositif, une juridiction peut ordonner que la diffusion de la condamnation prononcée soit opérée, pour une durée maximale allant d’un à deux ans (selon la nature de l’infraction), par les services du ministère chargé du travail sur un site internet dédié.

L’objectif poursuivi par les pouvoirs publics est d’assurer une transparence sur les pratiques frauduleuses des entreprises, à destination de leurs clients potentiels. Ainsi, un juge condamnant une personne ou une entreprise à une amende pour travail illégal peut désormais, en peine complémentaire, rendre publique son identité en le diffusant sur le site internet du ministère du travail, accessible librement et gratuitement par toute personne.

Pour plus d’informations sur la lutte contre le travail illégal, vous pouvez vous reporter à notre guide pratique à destination de l’ensemble des intervenants d’un marché de travaux. Vous y trouverez des exemples, des réponses concrètes, des outils pratiques (documents, lettres-types…), mais également des informations sur les formalités à respecter en cas de conclusion d’un marché, les documents à fournir, les obligations de vigilance et les sanctions applicables.

LISTE NOIRE DES CONDAMNATIONS PRONONCÉES POUR TRAVAIL ILLÉGAL

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