Depuis le 1er juillet 2021, les devis relatifs à la réalisation de travaux de construction, rénovation et démolition de bâtiments doivent faire figurer des informations relatives à la gestion des déchets. Zoom sur cette obligation susceptible de concerner notamment vos chantiers de réseaux.
L’article L.111-1 du code de la construction définit le bâtiment comme « un immeuble couvert et destiné à accueillir une occupation, une activité ou tout autre usage humain ». Pour délimiter cette obligation, la parcelle devrait servir de référence .
En conséquence, les dispositions de l’article L54121-2-3 du Code de l’environnement concernent également les entreprises qui réalisent des travaux attenants au bâtiment (Voiries Réseaux Divers notamment) ou des aménagements liés à son usage ( par exemple : parking pour stationnement des véhicules).
Ne sont toutefois pas concernés les travaux de démolition ou réhabilitation significative de bâtiments pour lesquels le maître d’ouvrage est tenu de réaliser un diagnostic (art. L.111-10-4 Code de l’environnement)
Intégrer la gestion des déchets générés par le consommateur/maitre d’ouvrage dans les devis
Les modalités d’enlèvement et la gestion des déchets, ainsi que les coûts associés et les installations dans lesquelles lesdits déchets seront collectés, constituent un ensemble d’informations devant obligatoirement être portées à la connaissance du consommateur au stade de l’information précontractuelle et figurer dans le devis lui étant remis.
Le décret n°2020-1817 stipule ainsi que les devis relatifs aux types de travaux évoqués plus haut devront inclure les 4 informations suivantes :
- Une estimation de la quantité de déchets qui va être générée durant le chantier ;
- Les modalités de gestion et d’enlèvement des déchets générés durant le chantier devant ainsi souligner l’effort de tri réalisé sur le chantier et la nature des déchets pour lesquels une collecte séparée est prévue ;
- Le ou les points de collecte où l’entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets issus du chantier, point de collecte identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d’installation ;
- Une estimation des coûts de gestion et d’enlèvement des déchets. Cette obligation prend effet à compter du 1er juillet 2021.
Fournir un bordereau de dépôt de déchets au maitre d’ouvrage
Un bordereau de dépôt des déchets rempli et signé conjointement par l’entreprise de travaux et par l’installation où les déchets ont été déposés doit être remis au maitre d’ouvrage. Ce bordereau fait l’objet d’un CERFA à télécharger sur le site du Ministère de la Transition Ecologique.
L’entreprise doit conserver ce bordereau pour une durée minimale de 3 ans.
En cas de non-respect, l’entreprise risque une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
Cette amende est prononcée, dans les conditions prévues par le code de la consommation, par les agents chargés de la concurrence et de la consommation (Art. L522-1 à L522-10).
Pour répondre ces obligations, la FNTP vous propose d’indiquer les mentions suivantes dans vos devis.
PRISE EN CHARGE ET GESTION DES DÉCHETS (Estimation*) |
Unité |
Quantité |
PU HT |
PUTT |
Gestion des déchets générés par la réalisation d’ouvrage contribuant à l’usage futur du bâtiment, pour un volume total compris entre X et XX tonnes ou m3 ; Apport des déchets sur une installation de traitement (identifié par sa raison sociale), de xxx (adresse) |
T ou m3 ; € |
*Estimation : le prix final sera ajusté au vu des quantités réelles constatées en fin de chantier. Le coût estimé ne correspond pas seulement au prix payé à l’installation de traitement mais également au temps passé pour le tri et le transport des déchets
Et de télécharger (prochainement) le CERFA à remplir conjointement avec l’installation de traitement.
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