Nouveauté

Mesures de soutien aux entreprises impactées par les violences urbaines et dégradations des 17 et 18 octobre 2026

28/10/2026 • Article

Droit social
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Un décret du 27 octobre 2026, publié au JO du 28 octobre, instaure, sous conditions, une aide exceptionnelle à destination de certaines entreprises, sur l’ensemble du territoire. Cette aide concerne les demandes d'indemnisation couvrant la période du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027 et transmises dans le cadre d'une autorisation d'activité partielle.

Une FAQ publiée le 20 octobre sur le site du Ministère du Travail précise que les établissements ayant subi des dégradations intervenues lors des manifestations des 17 et 18 octobre peuvent, sous conditions, recourir à l’activité partielle pour le motif « sinistre » visé au 3° de l’article R. 5122-1 du Code du travail.

Sont visés établissements ayant subi des dommages matériels directs tels que des incendies, vitrines brisées, portes forcées, dégradations des équipements ou du local ou encore perte des stocks lorsque ces dommages entraînent une impossibilité totale ou partielle de poursuivre l’activité.

Peuvent bénéficier de cette aide les employeurs :

  • disposant d’une autorisation d’activité partielle pour le motif de sinistre à caractère exceptionnel et faisant suite aux dommages subis lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 ;
  • apportant la preuve du dépôt d’une plainte auprès des services de police judiciaire et, le cas échéant, de la déclaration du sinistre intervenu le 17 ou 18 octobre 2026 auprès de leur assureur ;
  • dont l’entreprise emploie moins de 250 salariés.

Les employeurs éligibles pourront percevoir une allocation majorée, équivalente à l’indemnité d’activité partielle versée à leur(s) salarié(s), égale à 60% de la rémunération brute de ce(s) dernier(s).

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