Le Comité de Médiation et d’Arbitrage des Travaux Publics (CMATP), a été créé par la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP), afin d'aider les entreprises à résoudre à l'amiable leurs différends relatifs notamment à la co-traitance et à la sous-traitance.
Deux modes de résolution des litiges sont possibles
- La médiation (les entreprises recherchent ensemble avec l’aide d’un médiateur une solution amiable. A défaut d’accord, elles peuvent recourir à l’arbitrage ou saisir les tribunaux. La médiation est confidentielle),
- L’arbitrage (un tribunal composé de trois arbitres ou d’un arbitre unique (au choix des parties) prononce une sentence arbitrale qui a la même autorité qu’un jugement. Cette sentence est rendue en « amiable composition », c’est-à-dire en équité sauf les cas d’application d’une règle d’ordre public. Les parties ont toujours la possibilité de demander l’application des règles de droit.
Modification du règlement de médiation et d’arbitrage de la FNTP
Suite au décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends (J.O 19 juillet 2025), le règlement de la FNTP qui se réfère aux dispositions du code de procédure civile a été modifié par le conseil d’administration de la FNTP, du 29 janvier 2026, sur les points suivants :
- La définition du périmètre de la confidentialité à l’article 12 qui renvoie désormais à l’article 1528-3 du CPC
- Les conditions de forme exigées du médiateur en cas d’accord écrit de médiation au 3ème alinéa de l’article 14
- Les conditions pour qu’un accord de médiation soit rendu exécutoire au 4ème alinéa de l’article 14.
Vous trouverez ci-après la plaquette de présentation du CMATP incluant le règlement de médiation et d’arbitrage de la FNTP.
CV des médiateurs et arbitres agréés par le CMATP (3/02/2026)
Gilles de BAGNEUX (M/A)
Bernard BOUYGE (M/A)
Didier CHAVERNOZ (M/A)
Patrice DIETERLE (M/A)
Hervé DUPLAINE (M/A)
Philippe GOULLEY (M/A)
Jean-Christophe GUERINET (M/A)
Philippe JUBERT (M/A)
Jean-Pierre MARTIN (M/A)
Brahim MOUELHI (M/A)
Sylvie PATTE (M/A)
Marc PETITJEAN (M/A)
Yann SCHNELLER (A)
Pascale VERNET (M/A)
