15/07/2026 • Article
2024
Circulation des produits
Performances environnementales
UE
Le RPC 2024 poursuit un double objectif : d'une part, faciliter la libre circulation des produits de construction au sein du marché unique européen ; d'autre part, garantir la transparence et la comparabilité des performances des produits, y compris leurs performances environnementales. Ce second volet constitue une évolution majeure par rapport RPC précédent.
Adopté en décembre 2024, le règlement (UE) 2024/3110 sur les produits de construction, dit RPC 2024, marque une refonte profonde du cadre européen applicable à la mise sur le marché des matériaux de construction. Ce texte vient actualiser un dispositif né d’une directive de 1988, révisé une première fois en 2011, dont les limites s’étaient accumulées au fil du temps : blocage de nombreuses révisions de normes harmonisées, prise en compte insuffisante des performances environnementales, complexité croissante du système de normalisation. Le RPC 2024 répond à ces trois failles en modernisant les outils existants et en introduisant de nouvelles obligations, avec une mise en œuvre progressive jusqu’en 2039.
Le dispositif repose sur les normes européennes harmonisées. Pour chaque grande famille de produits de construction, une norme fixe les caractéristiques à déclarer, les méthodes d’évaluation des performances et le niveau de contrôle attendu. Dès qu’une telle norme est publiée au Journal officiel de l’Union européenne, le fabricant est tenu d’évaluer les performances de son produit selon ces règles, d’établir une Déclaration des Performances et des Caractéristiques (DoPC) et d’apposer le marquage CE pour pouvoir commercialiser son produit en Europe.
L’ensemble des familles couvertes par une norme harmonisée forment la « zone harmonisée » du RPC. Les produits qui en sont exclus relèvent d’autres régimes (évaluations techniques européennes ou règles nationales) sans obligation de marquage CE.
Pour les entreprises de travaux publics, les principales familles de matériaux concernées sont les granulats, les enrobés bitumineux, les ciments et liants hydrauliques, les bétons et produits préfabriqués, les aciers de structure, et les géotextiles. Certains produits demeurent à ce stade hors zone harmonisée, comme les matériaux de terrassement, ainsi que les produits de marquage routier.
La nouveauté centrale du RPC 2024 est l’obligation de déclarer des indicateurs environnementaux dans la DoPC. Là où l’ancienne déclaration de performance se limitait aux aspects techniques, la DoPC impose la déclaration de 19 indicateurs environnementaux fondés sur l’analyse du cycle de vie (ACV) du produit, selon la norme EN 15804. Ces indicateurs couvrent notamment l’empreinte carbone, l’épuisement des ressources, l’utilisation de l’eau et les impacts sur la santé humaine et les écosystèmes. Leur entrée en vigueur sera progressive, famille de produit par famille de produit, au fur et à mesure des révisions de normes harmonisées.
Pour garantir la fiabilité de ces données, le RPC 2024 introduit un mécanisme de vérification indépendante : le système 3+. Le fabricant calcule les impacts environnementaux de son produit à partir de son ACV, et un organisme notifié vérifie l’exactitude de ces calculs. Les données environnementales deviennent ainsi des données réglementaires vérifiées par un tiers, et non de simples déclarations volontaires.
La Commission européenne a lancé un programme de révision des normes harmonisées par ordre de priorité. Les familles en tête de liste sont les produits préfabriqués en béton, les produits métalliques structuraux et les aciers pour béton armé, avec des échéances estimées autour de 2026-2028. Les granulats, les ciments et les liants hydrauliques suivront dans un second temps. Les enrobés bitumineux, les géotextiles et les produits de voirie spécifiques aux travaux publics ne figurent pas parmi les familles prioritaires identifiées à ce stade.
En France, les Fiches de Déclaration Environnementale et Sanitaire (FDES) constituent aujourd’hui l’outil de référence pour la déclaration des impacts environnementaux des matériaux dans les marchés de travaux. Avec le RPC 2024, ces données migreront progressivement vers la DoPC, harmonisée à l’échelle européenne et vérifiée par un tiers. Les FDES spécifiques demeurent valables tant que la norme harmonisée du produit concerné n’a pas été révisée, mais les FDES collectives, qui fournissent des valeurs moyennes par famille de produits verront leur pertinence diminuer à mesure que les données certifiées deviendront disponibles.
Pour les marchés publics, cette transition aura des conséquences concrètes : les cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) intégreront progressivement des exigences de fourniture de données environnementales vérifiées pour les matériaux approvisionnés. Les entreprises de travaux publics, même lorsqu’elles ne sont pas fabricantes, devront être en mesure de transmettre à leurs donneurs d’ordre les données environnementales des matériaux qu’elles mettent en œuvre.
Le RPC 2024 s’articule avec le règlement ESPR (Ecodesign for Sustainable Products Regulation) sur l’écoconception pour introduire une autre obligation structurante : le Passeport Numérique Produit (DPP). Ce passeport sera une carte d’identité numérique du produit, accessible via un identifiant unique ou un QR code, regroupant ses performances techniques et environnementales (DoPC), sa traçabilité, et les données utiles pour sa réparation, son réemploi ou son recyclage. Les fabricants devront s’enregistrer dans un registre central géré par la Commission européenne et y inscrire leurs produits au moment de leur mise sur le marché.
Pour les matériaux recyclés, la situation appelle une attention particulière : un matériau ayant perdu son statut de déchet (notamment via une procédure de sortie du statut de déchet) sera considéré comme un produit de construction soumis au DPP dès que la norme harmonisée de sa famille sera révisée. Les entreprises traitant des matériaux recyclés peuvent donc être concernées à double titre, en tant que fabricant et en tant qu’acteur de la chaîne de valeur habilité à mettre à jour les données du passeport.
La FNTP restera attentive à l’évolution des actes délégués, dont le contenu déterminera l’essentiel des obligations concrètes pesant sur les entreprises.
07/07/2026 • Article
Le règlement européen sur la déforestation (RDUE – Règlement (UE) 2023/1115) est entré en vigueur le 29 juin 2023. Son objectif est de réduire la contribution de la consommation européenne à la déforestation et à la dégradation des forêts dans le monde, en interdisant la mise sur le marché de l'Union européenne ou l'exportation de certains produits issus de terres déforestées après le 31 décembre 2020. À la fin de l'année 2025, la Commission européenne a adopté plusieurs mesures de simplification destinées à alléger les obligations administratives des entreprises, sans remettre en cause les objectifs du règlement. Ces évolutions modifient notamment la répartition des responsabilités entre les différents acteurs de la chaîne d'approvisionnement.
07/07/2026 • Article
Après deux années de contraction, le secteur européen de la construction devrait retrouver une dynamique positive en 2026. Cette amélioration intervient toutefois dans un contexte économique encore incertain, marqué par un ralentissement de la croissance, une inflation qui reste élevée et des conditions de financement toujours contraignantes. Les taux d'intérêt, le coût des matériaux et la prudence des investisseurs privés continuent de peser sur l'activité, tandis que les investissements publics et les financements européens jouent un rôle de plus en plus déterminant pour soutenir le secteur.
06/07/2026 • Article
La Commission européenne a présenté, le 3 juin 2026, le Cloud and AI Development Act (CAIDA), un projet de règlement destiné à accélérer le développement des infrastructures cloud et d'intelligence artificielle dans l'Union européenne. L'objectif est double : combler le retard européen en matière de capacités de calcul et réduire la dépendance aux grands fournisseurs extra-européens, qui dominent aujourd'hui plus de 70 % du marché du cloud.
27/04/2026 • Article
La Commission européenne s’apprête à publier, au printemps 2026, un plan d’action pour l’électrification, destiné à accélérer la transition énergétique du continent. Attendu d’ici l’été, ce document stratégique – sous forme de communication – devrait constituer un jalon important pour l’ensemble des acteurs des infrastructures.
05/03/2026 • Article
Le Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF), également connu sous son acronyme anglais CBAM, s’inscrit dans l’évolution récente de la politique climatique de l’Union européenne. Institué par le règlement (UE) 2023/956, il vise à soumettre certaines importations à un prix du carbone équivalent à celui acquitté par les industriels européens dans le cadre du Système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE). Pour les entreprises de travaux publics, consommatrices de matériaux à forte intensité carbone comme l’acier, l’aluminium ou le ciment, ce mécanisme a des implications concrètes. Il est susceptible d’influencer les conditions d’approvisionnement, les équilibres économiques des marchés et la structuration des offres.
30/01/2026 • Article
Lancée en 2021, la stratégie Global Gateway constitue aujourd’hui le principal cadre de l’action extérieure de l’Union européenne en matière d’investissements internationaux. Elle vise à renforcer la connectivité mondiale à travers le développement d’infrastructures durables, de qualité et conformes aux standards européens, dans des secteurs clés tels que les transports, l’énergie, le numérique, la santé, l’éducation et la recherche. Pensée comme une offre européenne structurée, Global Gateway promeut des valeurs de transparence, de soutenabilité financière, de respect des normes sociales et environnementales, et de souveraineté des pays partenaires.
30/01/2026 • Article
Dans le cadre de la stratégie Global Gateway de l'Union européenne, la Direction générale des partenariats internationaux (DG INTPA) de la Commission européenne lance le mécanisme « Early-Stage Investment Mechanism ». Cet outil a pour but d’accroître la participation du secteur privé européen à la préparation de projets d'infrastructures durables dans les pays partenaires, d’améliorer la qualité et la bancabilité de ces projets, et de faciliter leur mise en œuvre en cohérence avec les priorités des pays bénéficiaires et les intérêts stratégiques de l'Union européenne. Les projets soutenus portent sur des actions en amont de l’investissement, telles que la phase de conception, les études sectorielles préliminaires, les études de faisabilité, les projets pilotes, etc. L’enjeu est de renforcer le niveau de maturité et l’attractivité des projets d’infrastructure afin de faciliter leur accès à des financements.
18/12/2025 • Article
L’Union européenne souhaite engager une révision importante de son cadre juridique en matière de marchés publics. Adoptées en 2014, les directives européennes sur la passation des marchés (Directive 2014/24/UE pour les marchés publics, Directive 2014/25/UE pour les utilities et Directive 2014/23/UE pour les concessions) encadrent des marchés qui représentent une part significative de l’investissement public dans l’Union. Une récente évaluation de ces textes a mis en lumière plusieurs difficultés : complexité juridique, flexibilité limitée, manque de concurrence dans certains segments, recours trop fréquent au critère du prix seul et disparités d’application entre États membres.
15/12/2025 • Article • Décryptage
Le Plan d’investissement pour des transports durables (STIP), présenté par la Commission européenne le 5 novembre 2025, vise à accélérer la décarbonation des secteurs aérien et maritime, deux modes où l’électrification reste très limitée. L’Union européenne s’est fixée l’objectif de réduire de 90 % les émissions du transport d’ici 2050, ce qui nécessite une montée en puissance massive des carburants renouvelables et bas-carbone.