La retraite anticipée pour carrière longue

Pourquoi existe-t -il un dispositif permettant de liquider sa pension de retraite avant l’âge légal de départ en retraite ?

Du fait d’un début de carrière précoce, certains assurés, s’ils ont une carrière complète au moment où ils atteignent l’âge légal de départ en retraite, disposent d’une durée d’assurance cotisée (c’est à dire ayant donné lieu au versement effectif de cotisations d’assurance vieillesse) bien supérieure à la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.

Pour pallier cette situation, un dispositif de départ en retraite anticipée pour carrière longue a été mis en place afin de permettre aux assurés, s’ils justifient d’une carrière complète, de partir avant l’âge légal de départ de retraite.

Qui peut bénéficier du dispositif de départ anticipé à la retraite pour carrière longue ?

Pour être éligible au dispositif de départ en retraite anticipée pour carrière longue, un assuré doit satisfaire à plusieurs conditions (CSS, art. L. 351-1-1) :

• D’une part, il doit justifier avoir débuté sa carrière avant un certain âge et avoir acquis un certain nombre de trimestres avant ce même âge ;
• D’autre part, l’assuré doit justifier avoir accompli une durée totale d’assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime général (et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires) qui ne peut être inférieure à 172 trimestres.

Qu’est-ce qu’une « borne d’âge » ?

En matière de départ en retraite anticipée pour carrière longue il existe deux types d’âges (CSS, art. D. 351-1-1 modifié) :

• Les différents âges, fixés par décret, avant lesquels un assuré doit justifier avoir acquis un certain nombre de trimestres pour être éligible au dispositif. Dans ce cas, on parlera alors de « borne d’âge ».
• Les âges de départ anticipé à la retraite lorsque l’assuré remplit les conditions de bénéfice du dispositif.

Depuis la réforme de 2023, pour les assurés nés à compter du 1er septembre 1961, l’âge légal de départ à la retraite a été progressivement relevé d’un trimestre supplémentaire par an afin d’atteindre 64 ans.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit que cet âge légal de 64 ans ne s’appliquera plus aux personnes nées en 1968, mais uniquement aux personnes nées à partir de 1969. Le dispositif de départ en retraite anticipée pour carrière longue a donc dû être adapté au regard du relèvement progressif de l’âge légal de départ.

Ainsi, si l’assuré justifie avoir commencé à travailler avant ses 16, 18, 20 ou 21 ans, il pourra éventuellement prétendre à l’application du dispositif de départ en retraite anticipée pour carrière longue (CSS, art D. 351-1-1 modifié), sous réserve de remplir les autres conditions requises.

Combien de trimestres doivent être acquis par l’assuré avant une borne d’âge pour bénéficier du dispositif de départ en retraite anticipée pour carrière longue ?

L’assuré qui a commencé sa carrière professionnelle avant une des bornes d’âge mentionnées précédemment ne peut bénéficier du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue que s’il justifie avoir obtenu un certain nombre de trimestres avant celle-ci.

Sont considérés comme ayant débuté leur activité avant l’âge de seize, dix-huit, vingt, ou vingt-et-un ans les assurés justifiant :

1) D’une durée d’assurance d’au moins cinq trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-huitième, vingtième, ou vingt-et-unième anniversaire ;

2) S’ils sont nés au cours du quatrième trimestre et ne justifient pas de la durée d’assurance prévue au 1°, d’une durée d’assurance d’au moins quatre trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu, respectivement, leur seizième, dix-huitième, vingtième, ou vingt-et-unième anniversaire.

Schéma récapitulatif :

Quelle durée d’assurance les assurés doivent avoir pour bénéficier du dispositif de départ en retraite anticipé pour carrière longue ?

Les assurés doivent justifier, notamment dans le régime général, d’une durée d’assurance ayant donné lieu au versement de cotisations d’assurance vieillesse à leur charge. Qu’importe l’âge de départ anticipé (58 à 63 ans), la durée d’assurance cotisée exigée correspond à celle requise pour l’obtention du taux plein, laquelle dépend de la date de naissance de l’assuré.

En effet, la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein ayant progressivement été relevée au fil des réformes, tous les assurés n’ont pas à satisfaire à la même durée d’assurance : celle-ci dépend de leur année de naissance.

Voici un tableau récapitulatif de la durée d’assurance requise pour avoir le taux plein en fonction de l’année de naissance et en cas de début de carrière avant 20 ans en prenant en compte les dernières nouveautés :

Tenant compte du relèvement progressif de l’âge légal de départ en retraite, les nouvelles mesures prévoient une montée en charge progressive pour les assurés nés entre le 1^er septembre 1961 et le 31 décembre 1970 et ayant commencé leur activité avant 20 ans (CSS, art. D. 351-1-1, II) :

1° Les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et 31 août 1963 inclus pourront partir à soixante ans ;

2° Les assurés nés entre le 1er septembre 1963 et le 31 décembre 1963 inclus et les assurés nés entre le 1er janvier 1966 et le 31 décembre 1969 inclus, pourront partir à l’âge légal de départ minoré de deux ans et six mois ;

3° Les assurés nés en 1964 pourront partir à soixante ans et six mois ;

4° Les assurés nés entre le 1er janvier 1965 et le 30 novembre 1965 inclus et les assurés nés entre le 1er décembre et le 31 décembre 1965 inclus pourront partir respectivement à soixante ans et neuf mois et soixante ans et huit mois ;

5° Les assurés nés en 1970 pourront partir dès soixante-et-un ans et neuf mois.