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Conflit au Moyen-Orient : Circulaire du 24 avril 2026 et outils d’accompagnement FNTP

04/11/2026 • Article

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Avis du Conseil d'Etat

Circulaire Lecornu

imprévision

marchés publics

Moyen-Orient

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Juridique & Marchés
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Depuis le déclenchement du conflit au Moyen-Orient, la FNTP a porté auprès des pouvoirs publics des demandes claires pour sécuriser les marchés. En sus des outils d'accompagnement mis à disposition des adhérents, la FNTP a obtenu pour les contrats de la commande publique la publication d'une nouvelle Circulaire Lecornu le 24 avril 2026 remplaçant la Circulaire Borne.

Une Circulaire du Premier Ministre a été publiée au JO le 28 avril 2026 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de l’énergie et de certaines matières premières.

Elle remplace la Circulaire Borne du 29 septembre 2022 et réaffirme aux ministres et aux Préfets les recommandations en matière d’exécution des contrats de la commande publique en s’appuyant sur l’Avis du Conseil d’Etat :

  • L’obligation d’introduire dans les marchés des clauses de révision de prix, prévoyant des fréquences et des références ou formules qui soient suffisamment représentatives, sans terme fixe ni clause butoir, afin de tenir compte des fluctuations économiques ;
  • La possibilité de modifier le prix en cours d’exécution du marché si les surcoûts subis par le titulaire ont « dépassé les limites ayant pu raisonnablement être envisagées par les parties lors de la passation du contrat ». Les conditions économiques nouvelles survenues depuis la conclusion du contrat peuvent donc justifier une renégociation des prix ou des autres clauses financières. Le montant de la compensation devra être négocié entre les parties dans la limite de ce qui est nécessaire pour permettre au titulaire de poursuivre l’exécution du contrat. Le  titulaire devra « notamment fournir des éléments comptables et de décomposition de ses coûts afin de justifier, par des éléments objectifs, sa demande et le calcul du montant de la modification demandée » ; 
  • La conclusion d’une convention d’indemnisation sur le fondement de la théorie de l’imprévision, en cas de bouleversement temporaire de l’équilibre économique du contrat ;
  • Pour les contrats privés de la commande publique, l’application de l’imprévision, visée à l’article 1195 du Code civil, sous réserve de respecter les conditions et modalités de modification des marchés prévues par le Code de la commande publique.

Pour tenir compte de la publication de la Circulaire Lecornu, la DAJ de Bercy a mis à jour sa fiche sur les possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les conditions financières et la durée des contrats de la commande publique pour faire face à des circonstances imprévisibles et leur articulation avec l’indemnité d’imprévision.

Circulaire PM n° 6529-SG du 24 avril 2026 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières

24/04/2026

La FNTP rappelle, dans sa Note d’accompagnement, les dispositions applicables en période de crise pour les marchés publics et privés, et les précautions à prendre en phases de consultation et d’exécution des travaux.

Pour retrouver toutes les actions engagées par la FNTP, cliquez ici

Note d’accompagnement FNTP 30-04-2026 – Conflit au Moyen-Orient

04/05/2026 • PDF • 5 PAGES

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Modeles-de-courriers-FNTP-Marches-en-cours-Conflit-au-Moyen-Orient-Indices-Hydrocarbures-13-05-2026

13/05/2026 • Word • 2 PAGES

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Une aide financière est instaurée pour les entreprises de TP :

Quel est le montant de cette aide ?

L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant est égal à 20 centimes d’euros par litre de GNR facturé.

Le montant de l’aide est plafonné à 4 000 euros par entreprise (+ régime d’aides de minimis : plafond d’aides cumulées de 300 000 euros sur 3 ans. La liste des aides concernées et disponible ici).

Qui peut en bénéficier ?

Le dispositif est réservé aux PME qui au niveau du « groupe » :

  • Emploient 20 salariés au plus (période de mai 2026) / 50 salariés au plus (périodes de juin, juillet et août 2026) ;
  • Et dont le chiffre d’affaires (CA) annuel est inférieur à 50 M€ ou dont le montant total de bilan n’excède pas 43 M€.

Les entreprises doivent pas ailleurs remplir plusieurs conditions d’éligibilité cumulatives :

  • Exercer son activité principale dans l’un des 16 secteurs éligibles (liste figurant en annexe des décrets) ;
  • Exploiter un engin mobile non routier ;
  • Être inscrite, à la date du 31 mars 2026, au répertoire national des entreprises et de leurs établissements, et avoir une date de début d’activité qui est, au plus tard, le 31 mars 2026,
  • Ne pas être dissoute à la date du 31 mars 2026, ou pour les entreprises individuelles, ne pas être radiée à la date du 31 mars 2026,
  • Être résidente fiscale en France,
  • Être à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales à la date du 31 mars 2026 ;
  • Ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayée à la date du 31 mars 2026 à l’exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté. Il n’est pas tenu compte des dettes fiscales inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet, à la date du 31 mars 2026, d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue.
  • Ne pas être en procédure collective au 31 mars 2026 (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).

Comment en bénéficier ?

Les entreprises éligibles devront déposer une seule demande dématérialisée pour un même mois en remplissant un formulaire en ligne :

  • Pour le GNR facturé en mai 2026, la demande doit être déposée entre le 8 juin 2026 et le 3 juillet 2026 (formulaire).
  • Pour le GNR facturé en juin 2026, la demande doit être déposée entre le 1er et le 31 juillet 2026 (formulaire).
  • Pour le GNR facturé en juillet 2026, la demande doit être déposée entre le 3 et le 31 août 2026 (formulaire) ;
  • Pour le GNR facturé en août 2026, la demande doit être déposée entre le 1er et le 30 septembre 2026 (formulaire) ;
  • Pour le GNR facturé en septembre 2026, la demande doit être déposée entre le 1er et le 31 octobre 2026 (formulaire) ;
  • Pour le GNR facturé en octobre 2026, la demande doit être déposée entre le 2 et le 30 novembre 2026 (formulaire) ;
  • Pour le GNR facturé en novembre 2026, la demande doit être déposée entre le 1er et le 31 décembre 2026 (formulaire à venir) ;
  • Pour le GNR facturé en décembre 2026, la demande doit être déposée entre 4 et le 31 janvier 2027 (formulaire à venir).

Chaque demande doit comporter les informations et éléments suivants :

  • Une déclaration sur l’honneur ;
  • Les factures de GNR du mois concerné, regroupées dans un fichier récapitulatif ;
  • Le secteur d’activité ;
  • Les coordonnées bancaires ;
  • La liste des aides de minimis perçues sur 3 ans.

Les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité à l’aide et du calcul de son montant devront être conservés par l’entreprise bénéficiaire pendant 5 ans.

Le prêt Flash Carburant Bpifrance est ouvert aux TPE / PME du secteur des Travaux Publics depuis le 13 mai 2026.

Les conditions et modalités de mise en œuvre du dispositif sont définies au sein de la FAQ publiée par Bercy au titre des mesures de soutien économique face à la crise au Moyen-Orient.

Quelle forme prend ce dispositif de financement ?

Le prêt :

  • Porte sur un montant de 5 000 € et 50 000 €;
  • Pour une durée de 36 mois, incluant un différé d’amortissement du capital de 12 mois ;
  • Est proposé à un taux d’intérêt de 3,8 %, taux bonifié par Bpifrance grâce à une subvention de l’État ;
  • Ne requiert aucune sûreté sur les actifs de l’entreprise ou le patrimoine de son dirigeant ;
  • Est distribué sous un canal 100 % digital.

Il est disponible dans les Départements et Régions d’Outre-mer.

Qui peut en bénéficier ?

Le dispositif est ouvert aux TPE / PME (moins de 250 salariés) exerçant leur activité dans le secteur du BTP et satisfaisant par ailleurs plusieurs conditions d’éligibilité :

  • Avoir été créée il y a plus d’un an et en capacité de fournir une documentation comptable couvrant une période d’activité de 12 mois minimum ;
  • Avoir des dépenses de carburant représentant au minimum 5% de leur chiffre d’affaires (CA) ;
  • Disposer d’un expert-comptable inscrit à l’Ordre et d’un compte bancaire professionnel avec accès en lecture pour Bpifrance aux derniers relevés de compte ;
  • Ne pas faire l’objet d’une procédure collective.

Comment en bénéficier ?

Les entreprises éligibles doivent déposer une demande dématérialisée sur le site Bpifrance.

La mise à disposition des fonds est susceptible d’intervenir dans un délai de 7 jours.

Notre boîte à outils

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