Le Ministère de l’Economie a publié le 28 avril 2026 une FAQ concernant les mesures de soutien économique face à la crise au Moyen-Orient.
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Depuis le déclenchement du conflit au Moyen-Orient, la FNTP a porté auprès des pouvoirs publics des demandes claires pour sécuriser les marchés. En sus des outils d'accompagnement mis à disposition des adhérents, la FNTP a obtenu pour les contrats de la commande publique la publication d'une nouvelle Circulaire Lecornu le 24 avril 2026 remplaçant la Circulaire Borne.
Une Circulaire du Premier Ministre a été publiée au JO le 28 avril 2026 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de l’énergie et de certaines matières premières.
Elle remplace la Circulaire Borne du 29 septembre 2022 et réaffirme aux ministres et aux Préfets les recommandations en matière d’exécution des contrats de la commande publique en s’appuyant sur l’Avis du Conseil d’Etat :
- L’obligation d’introduire dans les marchés des clauses de révision de prix, prévoyant des fréquences et des références ou formules qui soient suffisamment représentatives, sans terme fixe ni clause butoir, afin de tenir compte des fluctuations économiques ;
- La possibilité de modifier le prix en cours d’exécution du marché si les surcoûts subis par le titulaire ont « dépassé les limites ayant pu raisonnablement être envisagées par les parties lors de la passation du contrat ». Les conditions économiques nouvelles survenues depuis la conclusion du contrat peuvent donc justifier une renégociation des prix ou des autres clauses financières. Le montant de la compensation devra être négocié entre les parties dans la limite de ce qui est nécessaire pour permettre au titulaire de poursuivre l’exécution du contrat. Le titulaire devra « notamment fournir des éléments comptables et de décomposition de ses coûts afin de justifier, par des éléments objectifs, sa demande et le calcul du montant de la modification demandée » ;
- La conclusion d’une convention d’indemnisation sur le fondement de la théorie de l’imprévision, en cas de bouleversement temporaire de l’équilibre économique du contrat ;
- Pour les contrats privés de la commande publique, l’application de l’imprévision, visée à l’article 1195 du Code civil, sous réserve de respecter les conditions et modalités de modification des marchés prévues par le Code de la commande publique.
Pour tenir compte de la publication de la Circulaire Lecornu, la DAJ de Bercy a mis à jour sa fiche sur les possibilités offertes par le droit de la commande publique de modifier les conditions financières et la durée des contrats de la commande publique pour faire face à des circonstances imprévisibles et leur articulation avec l’indemnité d’imprévision.
La FNTP rappelle, dans sa Note d’accompagnement, les dispositions applicables en période de crise pour les marchés publics et privés, et les précautions à prendre en phases de consultation et d’exécution des travaux.
Pour retrouver toutes les actions engagées par la FNTP, cliquez ici
Une aide financière est instaurée pour les entreprises de TP de 20 salariés au plus sur la base de leur consommation de GNR en mai 2026.
Les conditions et modalités de mise en œuvre du dispositif, qui seront précisément définies par décret (à paraître), sont à ce stade détaillées dans la FAQ publiée par Bercy le 28 avril 2026 au sein de la rubrique « Mesures de soutien économique aux entreprises du BTP face à la hausse du GNR (gazole non routier) ».
Quel est le montant de cette aide ?
L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant est égal à 20 centimes d’euros par litre de GNR facturé entre le 1er mai et le 31 mai 2026.
Le montant de l’aide est plafonné à 4 000 euros par entreprise (+ régime d’aides de minimis : plafond d’aides cumulées de 300 000 euros sur 3 ans. La liste des aides concernées et disponible ici).
Qui peut en bénéficier ?
Sont éligibles les PME n’appartenant pas à un groupe au sens de l’article 233-3 du code de commerce et ayant 20 salariés au plus, qui remplissent les critères suivants :
- Exercer son activité principale dans l’un des 16 secteurs éligibles (liste figurant dans la FAQ) ;
- Exploiter un engin mobile non routier ;
- Être résident fiscal en France,
- Ne pas être en procédure collective au 31 décembre 2025 (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
Comment en bénéficier ?
Les entreprises éligibles devront déposer une seule demande dématérialisée, entre le 8 juin 2026 et le 3 juillet 2026, en remplissant un formulaire en ligne accessible sur impôts.gouv.fr (lien à venir) accompagné des informations et éléments suivants :
- Une déclaration sur l’honneur ;
- Les factures de GNR de mai 2026, regroupées dans un fichier récapitulatif ;
- Le secteur d’activité ;
- Les coordonnées bancaires ;
- La liste des aides de minimis perçues sur 3 ans.
Attention : au-delà d’un montant d’aide de 600 €, l’entreprise devra restituer l’aide si son excédent brut d’exploitation (EBE) de l’exercice incluant mai 2026 (après déduction de l’aide) est supérieur à 98 % de celui de l’exercice précédent.
