Projets d’infrastructures : création d’un régime contentieux accéléré et unifié

05/05/2026 • Article

Accélération

compétence

Contentieux

Environnement

Infrastructures

procédures

projets

Sécurisation

Juridique & Marchés
close

Le décret n°2026-302 du 21 avril 2026 instaure un régime contentieux accéléré et unifié pour certains projets en matière environnementale : compétence des CAA et encadrement de leurs délais de jugement, etc.

Quels sont les projets et les actes concernés par ce régime contentieux spécifique ?

 

Les projets concernés

Les mécanismes de simplification et de sécurisation s’appliquent aux recours contentieux dirigés contre des actes relatifs à des projets portant sur :

  • Les infrastructures de transports, et plus précisément les projets :
    • Faisant l’objet d’une évaluation environnementale au sens du II de l’article 122-1 du code de l’environnement ;
    • Relevant des rubriques 5, 6, 7, 8 et 9 de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du même code : infrastructures ferroviaires, infrastructures routières, transports guidés de personnes, aérodromes, infrastructures portuaires, maritimes et fluviales;
    • Dont le montant des dépenses prévisionnelles, apprécié au moment de la première autorisation, est supérieur à 5 M€ HT.
  • Sont également concernés les ouvrages et travaux connexes d’un projet faisant l’objet d’une évaluation environnementale, y compris lorsque de tels ouvrages et travaux relèvent d’autres rubriques de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement.
  • Le développement des énergies décarbonées: production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, production d’électricité à partir de l’énergie solaire photovoltaïque, installations hydroélectriques, gites géothermiques, etc. ;
  • La souveraineté économique et industrielle: projets d’intérêt national majeur (PINM) au sens de l’article 300-6-2 du code de l’urbanisme, certains projets comportant une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) soumise à autorisation ;
  • Les opérations d’intérêt national et des grandes opérations d’urbanisme: projets situés dans le périmètre d’une opération d’intérêt national au sens de l’article 102-12 du code de l’urbanisme ou d’une grande opération au sens de l’article L. 312-3 du même code, et répondant aux objectifs de l’opération concernée ;
  • La souveraineté alimentaire

art. R. 311-5, I du CJA

 

Les actes concernés

Sont visés les litiges portant sur l’ensemble des actes de l’autorité administrative (y compris de refus, de prorogation ou de transfert) qui conditionnent la construction, la réalisation, la mise en service, l’exploitation, la modification ou l’extension des projets, y compris leurs ouvrages et travaux connexes : autorisation environnementale, déclaration d’utilité publique (DUP), arrêtés de défrichement, opérations d’archéologie préventive, etc.

Sont néanmoins exclus les décisions prévues aux articles R. 311-1 et R. 311-1-1 du code de justice administrative et les actes contractuels.

art. R. 311-5, I du CJA

Quels sont les mécanismes de simplification et de sécurisation instaurés dans le cadre de ce régime contentieux spécifique ?

 

Compétence des cours administratives d’appel et encadrement de leurs délais de jugement

  • Compétence des cours administratives d’appel (CAA) : la CAA – territorialement compétente – est compétente en premier et dernier ressort.
  • Encadrement des délais de jugement: la CAA statue dans un délai de 10 mois à compter de l’enregistrement de la requête.

art. R. 311-5, II et R. 77-16-3, I du CJA

 

Autres règles procédurales

Les principaux autres mécanismes de simplification et de sécurisation des procédures contentieuses :

  • Cristallisation automatique des moyens: les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de 2 mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. En outre, le juge administratif a la possibilité, à tout moment, de fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens.

art. R. 611-7-2 du CJA

  • Notification du recours (administratif ou contentieux) : à peine d’irrecevabilité, l’auteur du recours doit notifier celui-ci à l’auteur et au bénéficiaire de la décision, par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d’envoi du recours administratif.

art. R. 77-16-1 du CJA

  • Absence de prolongation du délai de recours contentieux en cas de recours administratif : l’exercice d’un recours administratif ne prolonge pas le délai de recours contentieux contre l’acte attaqué.

art. R. 77-16-2 du CJA

Quelle est la date d’entrée en vigueur de ce régime contentieux spécifique ?

Les règles instaurées par le décret n°2026-302 du 21 avril 2026 s’appliquent aux actes pris à compter du 1er juillet 2026.

Décret n°2026-302 du 21 avril 2026

Vous pourriez être intéressé(e)

keyboard_arrow_left
Loi de simplification de la vie économique : ce qu’il faut retenir

05/06/2026 • Article

Adoptée à l'issue d'un long processus parlementaire, la loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 prévoit de nombreuses mesures visant en particulier à accélérer et sécuriser la réalisation des projets d'infrastructures, à simplifier la commande publique, à encadrer l'indemnisation et les résiliations des contrats d'assurance ainsi qu'à alléger les contraintes administratives pesant sur les entreprises. Décryptage des principales mesures.

Juridique & Marchés
Exigences environnementales et sociales dans les marchés publics : ce qui change au 22 août 2026

29/07/2026 • Article

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience, dite « loi Climat et Résilience », précisée par le décret n°2022-767 du 2 mai 2022, a introduit plusieurs évolutions dans la commande publique visant à renforcer la prise en compte des considérations environnementales et sociales dans les marchés publics. Outre le principe de la participation de la commande publique à l'atteinte des objectifs de développement durable, érigé au même rang que les autres principes fondamentaux de la commande publique (égalité de traitement des candidats, liberté d’accès à la commande publique, transparence des procédures), déjà applicable, plusieurs mesures entrent en vigueur le 22 août 2026.

Juridique & Marchés
Transition écologique & RSE
Protection des lanceurs d’alerte : procédures de signalement

08/12/2022 • Article

Juridique & Marchés
Loi Climat et Résilience : marchés publics, infractions environnementales et écocide. Quels impacts pour les entreprises ?

02/05/2022 • Article

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience, dite « loi Climat et Résilience » prévoit des évolutions majeures en matière de marchés publics, d'infractions environnementales et de délit d’écocide.

Juridique & Marchés
Tribunaux compétents en matière d’atteintes à l’environnement

22/03/2021 • Article

La loi du 24 décembre 2020 relative notamment à la justice environnementale a prévu la création de pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement. Un décret détermine la liste des tribunaux judiciaires compétents en la matière. Loi du 24 décembre 2020 relative notamment à la justice environnementale.

Juridique & Marchés
Nouveauté
Obligation légale de débroussaillement (OLD)

07/10/2026 • Article

La FNTP met à votre disposition une fiche pratique relative à l'obligation légale de débroussaillement (OLD), afin de vous accompagner dans la compréhension et la mise en œuvre de ce dispositif.

Juridique & Marchés
Nouveauté
Indexo-TP : le simulateur de variation des prix pour les TP

05/10/2026 • Article

La FNTP met à disposition un outil pour faciliter le calcul des variations des prix dans les marchés de travaux (révision ou actualisation) en utilisant les valeurs des indices/index TP officielles.

Juridique & Marchés
Nouveauté
Conflit au Moyen-Orient : Circulaire du 24 avril 2026 et outils d’accompagnement FNTP

03/10/2026 • Article

Depuis le déclenchement du conflit au Moyen-Orient, la FNTP a porté auprès des pouvoirs publics des demandes claires pour sécuriser les marchés. En sus des outils d'accompagnement mis à disposition des adhérents, la FNTP a obtenu pour les contrats de la commande publique la publication d'une nouvelle Circulaire Lecornu le 24 avril 2026 remplaçant la Circulaire Borne.

Juridique & Marchés
Conditions générales de montage et démontage des grues 2026

28/09/2026 • Article

Les conditions générales applicables au montage et au démontage de grues, automatisées (GMA) ou par éléments (GME), ont été actualisées conjointement par DLR, la FFB et la FNTP, en septembre 2026.

Juridique & Marchés
keyboard_arrow_right
Je découvre d'autres contenus
Sommaire