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16/07/2026 • Article

Droit social
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La présente FAQ a pour objet de détailler les règles applicables aux entreprises adhérentes à la CNETP concernant notamment l’éligibilité des arrêts de chantier au régime de chômage-intempéries, les conditions d’indemnisation des salariés et les modalités de remboursement des entreprises en cas de canicule.

1. Sur quelle période l’arrêt de chantier doit-il se situer ?

L’arrêt de chantier en raison d’une l’alerte canicule doit se situer durant la période de veille saisonnière, soit du 1er juin au 15 septembre.

Pour la 81ème campagne, face à l’épisode de chaleur précoce, notamment dans l’Ouest du pays, le réseau CIBTP France a ouvert de manière anticipée, dès le 26 mai 2026 la recevabilité des arrêts intempéries pour motif de canicule, afin de permettre aux entreprises d’adapter l’organisation des chantiers et garantir la protection de la santé des salariés.

2. De qui doit émaner l’alerte canicule ?

L’alerte canicule est publiée soit :

  • sur le site de Météo France dans le cadre d’une vigilance canicule orange ou rouge ;
  • par arrêté préfectoral : cet arrêté doit prévoir la suspension de l’activité en lien avec la canicule.

3. Si un arrêté préfectoral suspend les activités dans le BTP en lien avec la canicule sur une plage horaire défini, le régime de chômage-intempéries s’applique-t-il ?

Le réseau CIBTP France a confirmé que les arrêts de chantier, déclarés en application d’un arrêté préfectoral suspendant pendant certaines plages horaires les activités de chantier du secteur du BTP réalisées en extérieur, peuvent être indemnisés au titre du régime de chômage-intempéries.

En pratique, pour une période couverte de manière continue par un même arrêté, les entreprises pourront déclarer un arrêt unique par chantier, en veillant à ne renseigner que les heures effectivement chômées.

À titre d’illustration, dans le cas d’une vigilance orange sur une semaine entière avec une activité maintenue chaque matin, l’entreprise pourra déclarer un seul arrêt sur la période, en indiquant, pour chaque salarié concerné, uniquement les heures chômées sur les après-midis.

Dans cette configuration, la quasi-franchise ne s’appliquera qu’une seule fois, quelle que soit la durée de l’arrêt (pour plus de précisions sur la quasi-franchise, voir la partie Conditions de remboursement aux entreprises).

4. Qui prend la décision d’arrêter le chantier ?

L’arrêt du travail en cas d’intempéries est décidé par l’entrepreneur ou par son représentant sur le chantier après consultation du comité social et économique (CSE).

Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte d’une administration, d’une collectivité publique, d’un service concédé ou subventionné, le représentant du maître d’ouvrage sur le chantier peut s’opposer à l’arrêt du travail (C. trav., L. 5424-9).

5. L’arrêt de chantier motivé par un risque incendie/feu de forêt peut-il est pris en charge ?

Le risque incendie n’est pas reconnu comme un motif d’arrêt de chantier indemnisable au titre des intempéries. Seul l’arrêt de chantier motivé par la canicule peut être pris en charge.

En cas de risque incendie/ feu de forêt, l’arrêt de chantier ne pourra être pris en charge uniquement si :

  • Le département est également en vigilance orange/rouge selon Météo France ;
  • L’arrêté préfectoral suspendant l’activité en raison du risque incendie/feu de forêt rattache celui-ci directement à la canicule.

Dans tous les autres cas, seul le recours à l’activité partielle de droit commun, pour le motif « circonstances de caractère exceptionnel », apparaît mobilisable.

6. L’arrêt de chantier peut-il concerner uniquement certains postes de travail ou certains salariés vulnérables ?

Si les salariés arrêtés remplissent bien les conditions légales au titre de l’indemnisation, il est tout à fait possible de faire une déclaration d’arrêt de chantier, pour le risque canicule comme pour les autres risques, sous réserve de cotiser au régime pour l’ensemble des salariés.

7. Quelles solutions pour les salariés mineurs ?

Il convient de distinguer les situations :

  • en cas de vigilance orange / rouge ou d’arrêté préfectoral : l’entreprise peut recourir au régime de chômage-intempéries pour cause de canicule si effectivement elle ne peut leur confier des tâches pouvant être effectuées au dépôt ou dans les agences administratives comme pour les autres salariés.

Cela se justifiant par ce point et le statut d’âge qui impose des précautions spécifiques.

  • en cas de vigilance jaune : à ce stade, aucune indemnisation par le régime de chômage-intempéries n’est prévu. Une évolution de cette position relèverait d’une décision des instances de gouvernance du régime et, le cas échéant, des adaptations qui pourraient être apportées au cadre applicable.

8. Doit-on démontrer que des mesures d’adaptation du poste ont été préalablement mises en œuvre avant de décider l’arrêt ? Le cas échéant, sous quelle forme cette justification doit-elle être apportée ?

En cas de contrôle, l’entreprise doit montrer qu’elle a cherché les moyens d’affecter le salarié à d’autres tâches sans pouvoir le faire. La forme de la démonstration dépend au cas par cas du contexte et de l’entreprise.

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