08/04/2021 • Article
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Désormais administrée par la DGFIP, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « matériaux d’extraction » ne s’applique qu’à certains usages. Retours sur le décret du 16 avril 2020, précisé par le BOI du 28 décembre 2022.
La TGAP sur les matériaux d’extraction est due par toute personne qui, dans le cadre de son activité :
Sont concernés :
La TGAP ne s’applique pas :
(ex : matériaux excavés (couverture végétale, terre et roches) par des engins de chantier réalisant les opérations de terrassement, à condition que cette excavation ne puisse être évitée pour réaliser ces opérations et sous réserve que les matériaux ne soient pas cédés à titre onéreux)
Remarque : Ne sont donc pas taxés les matériaux utilisés pour d’autres éléments de ces infrastructures, notamment :
– les matériaux utilisés pour la fabrication de la couche de forme qui constitue la partie supérieure des travaux de terrassement sur laquelle sont posées les couches d’assise et de surface ;
– les matériaux utilisés pour le traitement des sols fins ou argileux préalablement à l’installation de la couche de forme ;
– les matériaux utilisés pour les remblais de tranchées.

La TGAP est dûe dès lors les matériaux d’extraction sont livrés pour la première fois, ou qu’ils sont utilisés pour la première fois en l’absence de livraison. Ce sont donc généralement les fournisseurs de matériaux qui sont redevables de cette taxe vis-à-vis de l’administration, mais celle-ci peut être répercutée à leur client.
Ces vendeurs de matériaux ne sont pas redevables de la TGAP si,
Dans ces conditions, il est permis à un vendeur et un acquéreur de convenir que les matériaux cédés ne sont pas taxables. La livraison de ces matériaux ne constitue alors pas le fait générateur de la taxe, la prochaine livraison ou utilisation de ces matériaux le devenant. La personne qui réalisera alors cette opération deviendra le redevable de la TGAP et sera soumise à l’ensemble des obligations y afférentes (déclaration, paiement, obligations comptables, etc). Cette possibilité d’absence de redevabilité est mise en œuvre au moyen dela transmission, par l’acquéreur, d’une attestation selon laquelle les matériaux feront l’objet d’un usage non taxable ou que leur usage n’est pas déterminé avec certitude.
L’attestation doit :
Une attestation doit être émise pour chaque opération.
Toutefois il est admis :
Nota : le modèle d’attestion proposé par la FNTP est inspiré du modèle proposé par l’Etat sur le site des finances publiques.
En 2023, le taux de la TGAP matériaux s’élève à 0,21 euros de la tonne (voir Bulletin officiel des Finances Publiques-Impôts )
Les entreprises de Travaux Publics, en tant qu’utilisatrices de matériaux qu’elles achètent ne sont pas redevables de cette TGAP mais cette taxe peut leur être répercutée par leurs fournisseurs.
Remarque : l’administration a précisé qu’une entreprise qui affecte à un usage non taxable un matériau dont le prix a été grevé de la taxe à un stade antérieur de la chaîne économique ne bénéficie d’aucun droit à remboursementR
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25/09/2026 • Article
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20/07/2026 • Guide
Ce guide sectoriel a pour vocation d’accompagner les entreprises de travaux publics dans la réalisation de leur Bilan des Émissions de Gaz à Effet de Serre (BEGES), conformément à la méthodologie de l’ADEME et aux exigences réglementaires en vigueur.
15/07/2026 • Article
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