Les premières mesures des Assises du BTP ont été publiées !
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La nature même des travaux publics implique une utilisation intensive de matières premières telles que l'acier, le ciment, ou encore des énergies fossiles pour alimenter les engins et machines. La flambée des prix des matières premières et la volatilité des coûts énergétiques ont des répercussions directes sur la rentabilité des projets, la planification des chantiers et la viabilité financière des entreprises du secteur.
Mises à jour de décrets
Deux textes étaient attendus depuis plusieurs semaines : un décret portant modification de certaines dispositions du Code de la Commande Publique et un arrêté modifiant le CCAG Travaux 2021.
Que vient apporter le Décret n°2022-1683 du 29 décembre 2022 ?
Le maintien à 100 000 € HT du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence, jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Le relèvement du montant minimum de l’avance à 30 % (au lieu de 20 %) pour les marchés de l’Etat conclus avec des PME (art. R. 2191-7 ) ;
Des précisions concernant les modalités de remboursement de l’avance afin de garantir un rythme de paiement adapté : « dans le silence du marché, le remboursement de l’avance est échelonné en tenant compte du montant de l’avance accordée et des sommes restant dues au titulaire » (art. R. 2191-11 ) ;
La possibilité pour les candidats de transmettre une copie de sauvegarde de leur offre par voie dématérialisée, par exemple via une plateforme cloud (un arrêté d’application à venir précisera notamment les exigences techniques et de sécurité).
L’indemnité d’imprévision est soumise à TVA (Source DAJ de Bercy). Toutes les sommes versées au titre d’une convention d’indemnisation, signée à compter du 15 septembre 2022, qualifiées par le Conseil d’État de « charges extra-contractuelles », doivent faire l’objet d’un enregistrement budgétaire et comptable en section de fonctionnement qu’il s’agisse d’un marché de fonctionnement ou d’investissement (Réponse ministérielle 28/09/2023).
Annonces des Assises du BTP du 22 septembre 2022
Retrouvez les 13 mesures des Assises du BTP.
Certaines mesures sont bénéfiques au secteur des Travaux Publics :
La pérennisation du seuil des marchés de gré à gré à 100 000 € HT, demande forte de la FNTP, est actée, prévu être initialement ramené à 40 000 € HT à la fin de l’année 2022.
Le seuil du montant des avances pour les marchés passés par l’Etat avec les PME est relevé de 20 % à 30 %. La FNTP poursuit ses actions pour obtenir également un relèvement du seuil pour les marchés des collectivités territoriales.
Le mécanisme de remboursement des avances va être modifié dans le Code de la commande publique à des fins d’harmonisation des avances et d’échelonnement mieux adapté dans un contexte de tensions sur la trésorerie des entreprises.
Le délai prévu par l’article 50.2.1 du nouveau CCAG 2021 entre la date de notification du marché et le début d’exécution des travaux, délai au-delà duquel le titulaire peut invoquer son préjudice dans un contexte inflationniste, est abaissé de 6 à 4 mois.
Nombreuses propositions de la FNTP n’ont pas, à ce stade, été retenues, mais font encore l’objet de discussions avec le Gouvernement.
« Checklist énergie » du 10 novembre 2022
Retrouvez la « checklist énergie ».
Le comité de crise sur l’énergie mis en place dans le cadre du Plan gouvernemental de résilience et animé par le Médiateur des entreprises a publié une checklist pédagogique à destination des entreprises afin de :
- Faciliter leur prise de décision dans le cadre du renouvellement de leur contrat de fourniture d’énergie ;
- Les informer sur les différents dispositifs d’accompagnement proposés par les pouvoirs publics.
La checklist est ainsi articulée atour de 4 thématiques :
- Le contrat ;
- Les prix ;
- Les aides ;
- La médiation.
Plusieurs principes de la charte signée entre l’Etat et les principaux fournisseurs d’énergie le 5 octobre 2022 y sont rappelés : Décryptage des engagements en faveur des entreprises.
