Analyses & Prises de positions
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Revirement inacceptable des pouvoirs publics sur la facturation électronique entre entreprises

18/10/2024 • Article • Arielle DUBOIS

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Paris, le 18 octobre 2024 - Le ministère chargé du Budget et des Comptes publics vient d’annoncer, sans concertation préalable avec les organisations professionnelles, non seulement qu’il maintenait le calendrier de déploiement de la facturation électronique en septembre 2026 mais surtout qu’il réduisait le rôle dévolu à la plateforme publique (gratuite) à un simple annuaire, ce qui suppose que les entreprises devront passer par les plateformes payantes.

Cette décision va totalement à l’encontre de l’engagement pris par les pouvoir publics ces dernières années.

Dans un contexte budgétaire où les entreprises sont déjà fortement mises à contribution, cette décision aura pour conséquence directe de créer une charge supplémentaire, en forçant les entreprises à s’abonner à des plateformes privées.

La direction générale des Finances Publiques refuse par ailleurs de prendre en compte les spécificités du secteur des travaux publics dans les circuits de paiement, avec notamment les situations de travaux, de sous-traitance et de groupements.

Pour Alain GRIZAUD, président de la FNTP : « Le Gouvernement doit revenir à son engagement initial, celui de la gratuité de la facturation électronique, et prendre en compte les spécificités de notre secteur dans la mise en œuvre de la réforme. Il faut par ailleurs laisser un an aux entreprises pour s’adapter et former leurs salariés à leurs nouvelles obligations. »

Revirement inacceptable des pouvoirs publics sur la facturation électronique entre entreprises

18/10/2024 • Communiqué de presse • 1 PAGE

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