Repérage amiante avant travaux : quels changements pour les entreprises des Travaux Publics ?

Les donneurs d’ordre (DO), maîtrises d’ouvrages (MOA), propriétaires d’immeubles par nature ou par destination, d’équipements, de matériels ou d’articles sont tenus de réaliser un repérage amiante avant toute intervention comportant un risque d’exposition des travailleurs. Ce repérage est appelé RAT (Repérage Avant Travaux) ou le RAAT (Repérage Amiante Avant Travaux). Le RAT a pour objet l’évaluation préalable des risques liés à l’opération envisagée. C’est une obligation pour le donneur d’ordre. Le RAT est également central pour l’entreprise qui effectuera les travaux afin d’adapter les moyens humains, techniques et les mesures de prévention

Les conditions et modalités de la mission de repérage de l’amiante ont été progressivement réglementées dans plusieurs secteurs depuis 2019 en fonction du type d’opérations réalisées.

Pour les immeubles non bâtis tels que les infrastructures de transport (enrobées, ballast de voies ferrées), les réseaux enterrés, les ouvrages de génie civil (ponts), un arrêté était encore attendu.

C’est désormais chose faite avec l’arrêté du 4 juin 2024 qui vient compléter la règlementation s’agissant des immeubles autres que bâtis et visant spécifiquement « les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers ».

Il rend d’application obligatoire la norme NF X46-102 publiée en novembre 2020 qui précise les modalités de repérage et les responsabilités pour chaque acteur.

Lors de son intervention, l’entreprise doit disposer d’un RAT de qualité confirmant l’absence ou la présence d’amiante.

Cette information est essentielle et recouvre plusieurs enjeux :

• En matière sécurité : l’évaluation des risques professionnels (énoncé dans le Code du travail : articles L.4121-2 et L.4121-3) relève de la responsabilité de l’employeur, et s’inscrit dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés. L’entreprise doit alors disposer d’éléments lui permettant de juger de la nature et du niveau de risque auquel les salariés sont susceptibles d’être exposés. Cela permettra d’ajuster les mesures à mettre en œuvre pour assurer la protection collective et individuelle des travailleurs en fonction des résultats de cette évaluation. L’arrêté précise les situations ou conditions dans lesquelles il peut être constaté l’impossibilité de réaliser tout ou partie du repérage amiante, ainsi que les mesures que l’entreprise appelée à réaliser l’opération doit prévoir dans ce cas pour assurer la protection des travailleurs et des populations résidant ou travaillant sur ces ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers
• En matière de protection de l’environnement : prévenir la dispersion environnementale des fibres d’amiante. Il est donc nécessaire d’assurer une bonne traçabilité permettant de recycler les matériaux conformes à une économie circulaire.

Les chantiers de réfection des routes, de canalisations d’eau potable, d’infrastructures ferroviaires et aéroportuaires, … sont directement touchés par cette nouvelle réglementation. En effet, un repérage sera réalisé dès la phase de planification par les DO/MOA afin de gérer les risques d’exposition à l’amiante, pour éviter des complications durant l’exécution des travaux.

Les obligations du DO sont :

• Faire appel à un opérateur de repérage ayant suivi le tronc commun ainsi que le module de formation spécifique en lien avec catégorie de la mission (domaine 2 : immeubles non bâtis) ;
• En cas de conclusions de présence de l’amiante, choisir l’entreprise pouvant réaliser les travaux portant sur les matériaux et produits amiantés ;
• Veiller à ce que l’entreprise mette en œuvre des mesures de prévention collective et individuelle adaptées.

Si l’opération porte sur plusieurs domaines d’activité (II de l’article R.4412-97 du CT), le DO peut désigner un coordinateur parmi les opérateurs de repérage sélectionnés pour chacun des domaines concernés. L’opérateur de repérage doit :

• S’assurer de la cohérence avec le programme de repérage et des conclusions des diverses missions ;
• Synthétiser le tout dans un rapport final.

L’opérateur de repérage doit :

• Satisfaire aux conditions de compétence et de formation requises des opérateurs de repérage pour effectuer la mission de RAT ;
• Exploiter les éléments fournis par le DO et déterminer le périmètre et le programme de repérage en fonction du programme des travaux fixé par le DO ;
• Réaliser la mission sur la base des principes de la norme NF X46-102 (publié en novembre 2020) ;
• Remettre un rapport pour ouvrage investigué, pour la catégorie d’immeubles non bâtis concernée par la mission ;
• Alerter le DO de la nécessité éventuelle d’investigations complémentaires.

Concernant les RAT réalisés avant l’entrée en vigueur de l’arrêté, il convient de distinguer deux situations :

• les repérages réalisés avant le 1^erjuillet 2026 conformément à la norme NF X 46-102 sont considérés comme conformes donc exploitables et opposables (Art. R4412-97 du Code du travail) ;
• les repérages réalisés avant le 1^erjuillet 2026 qui ne respectent pas les exigences de la norme NF X 46-102 doivent, en cas de programmation de nouveaux travaux, être évalués et, le cas échéant, complétés par un opérateur de repérage formé selon les exigences de compétence fixées par l’arrêté et selon les modalités de la norme précitée.

Cet arrêté entre en vigueur le 1^er juillet 2026 sauf pour la partie traitant de la formation des opérateurs de repérage qui est applicable immédiatement.